L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du six février deux mille vingt-quatre, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alexis DARMOIS.
Étaient présents : M. ANFRAY, M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BOISSY, M. BURET, Mme CABOT B, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, Mme GAUTIER, Mme JEAMMET, Mme KOUZIAEFF, M. LEFRANCOIS, Mme LOUVEL, Mme MALBRANCHE, Mme MONLON, Mme MOUCHEL, Mme QUESNEY, Mme RETUREAU, Mme ROSA, M. TIMON.
Secrétaire de séance : Mme Florence GAUTIER
Absent(s) excusé(s) : M. CANTELOUP, M. CHEVREAU, M. GUENNI, Mme LOPES DUARTE, M. MARE, M. MAUVIEUX, M. MESNIER, Mme RUBETTI, Mme VANNIER.
Procurations : M. CANTELOUP à M. DARMOIS, M. CHEVREAU à M. ANFRAY, M. GUENNI à Mme GAUTIER, M. MAUVIEUX à Mme KOUZIAEFF, M. MESNIER à M. TIMON, Mme VANNIER à M. BERNARD
Del_0001_2024_Signature du contrat de délégation de service public de la concession pour la création de nouveaux moyens de productions et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire
Le réseau de chaleur urbain présent à Pont-Audemer a été mis en service à la fin des années 1990 suite à la mise en place d'une installation de cogénération dans la chaufferie alimentant le quartier de l'Europe.
Par ailleurs, des extensions ont permis de raccorder divers bâtiments. Pour assurer la gestion de ce réseau de chaleur, un groupement de commande pour la " fourniture de chaleur et prestations pour la chaufferie et les sous stations primaires du quartier de l'Europe à Pont-Audemer " a été mis en place le 1er juillet 2018.
Ce groupement était coordonné par la Communauté de communes et avait pour membres : Eure Habitat (devenu Mon Logement 27), le collège Pierre et Marie Curie, la Secomille et la Siloge. Le marché, passé sous la forme d'un appel d'offres et attribué à la société Dalkia, se terminera le 30 mars 2024.
Par délibération n° 2-2023 en date du 13 février 2023, rendue exécutoire le 17 février 2023, le Conseil Municipal, au vu du rapport sur le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du chauffage urbain, a approuvé le recours à un contrat de concession sous la forme d'une délégation de service public pour la création de nouveaux moyens de productions, d'exploitation et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire. Le Conseil Municipal a également approuvé les caractéristiques principales des prestations et a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation.
La consultation a donc été lancée en février 2023 sur le fondement des articles L1411-1 à L1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et en application de la troisième partie du Code de la Commande Publique relative aux concessions. Les étapes de la procédure sont rappelées dans le rapport sur les motivations du choix du candidat et sur l'économie générale du contrat présenté par Monsieur le Maire et joint au présent projet de délibération.
Après analyse des offres et au regard des critères de jugement, le choix de Monsieur le Maire se porte sur le candidat qu'il a jugé le plus à même d'apporter les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité et la continuité du service public ; soit l'offre variante de la société CRAM.
Eu égard aux conclusions de l'analyse des offres, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre variante de la société CRAM comme délégataire de la concession pour la création de nouveaux moyens de productions et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire.
La délibération a pour objet :
- D'approuver le choix de la société CRAM dans son offre variante, pour assurer, en tant que Délégataire, la concession pour la création de nouveaux moyens de productions et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur, et tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la délibération,
- D'approuver les termes financiers du contrat de délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur, et toutes les pièces et actes afférents,
- Annexes : Les annexes présentées au chapitre 9 du projet de contrat ne sont pas jointes au présent projet de délibération. En revanche, les membres du Conseil Municipal peuvent les consulter en mairie (place de Verdun, 27504 Pont-Audemer) sur simple demande auprès du service de la commande publique au 02 32 41 81 46.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants ;
- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L1121-1 et suivants et L3100-1 et suivants relatifs aux contrats de concession ;
- Vu la délibération n° 2-2023 approuvant le recours à un contrat de concession sous la forme d'une délégation de service public pour la création de nouveaux moyens de productions et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire ;
- Vu l'avis favorable des membres du Comité Technique, réunis le 20 octobre 2022 ;
- Vu l'avis favorable des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunis le 01 février 2023 ;
- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public, en date du 03 avril 2023, actant l'ouverture des candidatures ;
- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public, en date du 17 avril 2023, dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public, en date du 28 août 2023, portant admission des offres ;
- Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public, en date du 25 septembre 2023, portant avis sur les entreprises avec lesquelles l'autorité habilitée à signer le contrat peut engager les négociations ;
- Vu le rapport de Monsieur le Maire sur les motivations du choix du candidat et sur l'économie générale du contrat ;
- Vu le projet de contrat de délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur et ses annexes ;
- Considérant la procédure mise en oeuvre ;
- Considérant la proposition de Monsieur le Mairie de retenir l'offre variante de la société CRAM comme délégataire de la concession pour la création de nouveaux moyens de productions et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire ;
Considérant les avantages de l'offre variante de CRAM à savoir :
- Un déploiement du réseau important et une remise à niveau complet de celui-ci, y compris le remplacement complet du réseau de distribution existant,
- Un taux ENR important,
- Un montant de travaux garanti, fiabilisé et sans révision de prix,
- Un emplacement de la nouvelle chaufferie sur un terrain dont l'emprise foncière appartient à la ville,
- Un justificatif des éléments techniques et financiers complets et détaillés,
- Un prix compétitif,
- Une répartition des charges R1 et R2 équilibrée,
- La restitution de l'ancienne chaufferie à la collectivité (y compris démantèlement des installations).
Par ailleurs, l'offre de la société Dalkia interroge fortement sur l'emplacement de la chaufferie notamment sur la disponibilité foncière et son intégration architecturale. L'offre financière de la société est donc incomplète.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité, décide :
- D'approuver le choix de la société CRAM dans son offre variante, pour assurer, en tant que Délégataire la concession pour la création de nouveaux moyens de productions et de distribution et la gestion du réseau de chaleur de Pont-Audemer avec prise en charge de la totalité des investissements pour le concessionnaire,
- D'approuver les termes financiers du contrat de délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur, et toutes les pièces et actes afférents,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur, et tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération,
Le Mairie certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Eure et de sa publication.
Nombre de conseillers : 35
En exercice : 34
Présents : 25
Votants par procuration : 6
Absents : 9
Total des votes : 31