Section 1 : Reference de l'avis initial
Annonce N° 23-151059 Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation du préfet du Val-de-Marne devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux de droit des étrangers
Mis en ligne sur le site
www.boamp.fr du 27/10/2023 au 24/11/2023
Section 2 : Identificateur de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur :
Préfecture Val-de-Marne - SGCD
Type de Numéro national d'indentification :
SIRET
N° National d'identification :
13002773300018
Ville :
Creteil
Code Postal :
94038
Groupement de commandes :
Non
Département(s) de publication : 94
Section 3 : Identification du marché
Intitulé du marché :
Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation du préfet du Val-de-Marne devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux de droit des étrangers
* Descripteur principal :
79110000
Type de marché :
Services
Description succincte du marché :
Marche de services juridiques
Critères d'évaluation des projets :
Mots descripteurs :
Assistance juridique
Section 4 : Attribution du marche
Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :
Accord-Cadre mono-attributaire à bon de commandeObjet : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation du préfet du Val-De-Marne devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux de droit des étrangers - 3 lots:Lot n o 1 : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation du préfet du Val-De-Marne devant les deux ordres de juridiction en matière de contentieux du placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers Lot n o 2 : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation du préfet du Val-De-Marne devant les juridictions administratives en matière de référés et autres contentieux spéciaux d'urgence.Lot n o 3 : Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation du préfet du Val-De-Marne devant les juridictions administratives en matière de contentieux de fond.Attributaire du marché pour l'ensemble de lots (3) : Actis Avocats - 10 place Salvador Allende 94000 CRETEIL montant du marche :L'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec un maximum de 578 333 euros (H.T.) / an, soit 694 000 euros (T.T.C.) :Lot 1 : 125 000 euros (H.T.) / an, soit 150 000 euros TTCLot 2 : 370 000 euros (H.T.) / an, soit 444 000 euros TTCLot 3 : 83 333 euros (H.T.) / an, soit 100 000 euros TTC