AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITE ADJUDICATRICE
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession de service public sous la forme d'un contrat d'affermage relative à la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Françoise Dolto » (Article L. 1411-4 du CGCT)
Numéro de référence : Concession DOLTO
II.1.2) Code CPV principal : 85312110
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Par la présente consultation, la Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) de l'exploitant, la gestion de l'équipement d'accueil du jeune enfant : « Françoise Dolto » de 60 places, sise 2 Rue de Savoie à Neuilly-sur-Marne.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.1.7) Valeur totale finale du marché (hors TVA) : 1000000.00 euros
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
85312110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR106
II.2.4) Description des prestations : Le concessionnaire assurera un service d'accueil de 60 places au total sur la base d'un accueil collectif régulier ou occasionnel des enfants âgés de 10 semaines à trois ans (et plus par dérogation).
Le délégataire devra veiller à la sécurité et à la qualité d'accueil des enfants et de leurs familles en respectant les principes d'égalité de traitement des usagers et de continuité du service public. Il gérera la mission de service public qui lui sera confiée sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Les enfants devront être accueillis dans le respect des normes d'encadrement des enfants prévues par les textes réglementaires. Le concessionnaire sera également chargé de la rédaction du projet de service qui devra satisfaire aux principes posés par le projet éducatif municipal. De plus, le délégataire aura seul la responsabilité des relations avec les familles.
La livraison des denrées alimentaires, la réalisation et la distribution des repas devront être assurés dans les conditions d'hygiène, de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel adaptées aux jeunes enfants.
Le concessionnaire sera responsable du recrutement et de la rémunération de l'ensemble des personnels nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du Travail et de l'ensemble des réglementations applicables aux personnels de ce secteur d'activité.
Ce dernier gèrera l'ouvrage pour le compte de la Ville et assurera le fonctionnement général de la crèche. Il assumera l'exploitation, la gestion, l'entretien et la maintenance des locaux et des équipements mis à sa disposition dans le respect des normes de sécurité et d'accessibilité.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
LLa concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de procédure : Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION
Lot n° : 1
Intitulé : Concession de service public sous la forme d'un contrat d'affermage relative à la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant Françoise DOLTO
Une concession/lot est attribué(e) : oui.
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession : 13 décembre 2023
V.2.2) Informations sur les offres :
Nombre d'offres reçues : 4
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non.
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
La Maison Bleue, 148 à 152 route de la Reine, F - 92100 Boulogne, adresse internet :
https://www.la-maison-bleue.fr, code NUTS : FR105
Le concessionnaire est une PME : oui.
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) :
Valeur totale de la concession/du lot : 1000000.00
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig niveau 206 rue de Paris, F - 93558 Montreuil cedex, courriel : [email protected], adresse internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : (art. R421-1 et suivants du CJA) : dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance : art R.421-7 du CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant ce délai du recours pour excès de pouvoir.
Recours de pleine juridiction : dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.
L'ouverture du recours de pleine juridiction ferme le recours pour excès de pouvoir.
Référé précontractuel (art. L551-1 du CJA) : introduction avant la signature du marché laquelle interviendra au plus tôt 11 jours après notification de la lettre de rejet de leur offre aux candidats non retenus.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 04 janvier 2024