FRANCE: SERVICES JURIDIQUES
ACCORD-CADRE D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Avis d'attribution de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-ETIENNE
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Description: Le présent accord-cadre concerne la mise en place d'une Assistance à maîtrise d'ouvrage pour conseiller
et assister lEPASE sur toute question relevant de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (de
l'enquête parcellaire jusqu'à l'ordonnance d'expropriation), mais également sur les possibilités de règlement amiable
des différends
Identifiant de la procédure: 5ff49f8b-df7e-43e8-9017-e7a868151539
Identifiant interne: AC AMO DUP
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79100000 Services juridiques
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 49 rue de la Montat
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42100
Subdivision pays (NUTS) : Loire (FRK25)
Pays: France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 450 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Accord-cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Description: Le présent accord-cadre concerne la mise en place d'une Assistance à maîtrise d'ouvrage pour conseiller
et assister lEPASE sur toute question relevant de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (de
l'enquête parcellaire jusqu'à l'ordonnance d'expropriation), mais également sur les possibilités de règlement amiable
des différends
Identifiant interne: S-PF-1344435
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) : 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv) : 79100000 Services juridiques
Options:
Description des options: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'avoir recours à un marché pour prestation
similaire conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 49 rue de la Montat
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42100
Subdivision pays (NUTS) : Loire (FRK25)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.4 Renouvellement
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est renouvelable trois fois par période de 12 mois
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les
éléments concernant les candidatures sont indiqués dans le règlement de la consultation. L'intégralité du dossier
de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le site :
http://www.marches-publics.info/avis/
index.cfm?Ids=4274 ou
http://www.epase.fr (rubrique marchés publics). Tout candidat, même potentiel à un marché
public et ayant téléchargé le dossier de consultation des entreprises relatif au présent marché, devra fournir une
adresse électronique valide aux fins de transmission de toutes informations utiles relatives au présent marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte) : 60
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Lyon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lyon
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
6 Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 450 000 EUR
6.1 Résultat - Identifiants des lots: LOT-0000
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: GEOFIT EXPERT
Offre:
Identifiant de l'offre: GEOFIT EXPERT
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Valeur du résultat: 450 000 EUR
La valeur de la sous-traitance est connue: non
Le pourcentage de la sous-traitance est connu: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 2024007
Titre: Accord-cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Date de conclusion du marché: 2024-01-18+01:00
Le marché est attribué dans le contexte d'un accord-cadre: non
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 2
Type de soumissions reçues: Offres reçues de soumissionnaires de micro, petite ou moyenne taille
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 1
Type de soumissions reçues: Offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays de l'Espace
économique européen autres que le pays de l'acheteur
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 0
Type de soumissions reçues: Offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays situés en dehors de
l'Espace économique européen
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 0
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 2 8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-ETIENNE
Numéro d'enregistrement: 49771407100030
Adresse postale: 49 rue de la Montat
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42100
Pays: France
Point de contact: ASTIER Yvan
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0477344810
Télécopieur: 0477344878
Adresse internet:
http://www.epase.fr
Profil de l'acheteur:
http://www.marches-publics.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 677610
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-
[email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 677609
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-
[email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: 677608
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-
[email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0006
Nom officiel: GEOFIT EXPERT
Taille de l'opérateur économique: large
Numéro d'enregistrement: 0
Adresse postale: 1 Rte De Gachet
Ville: Nantes
Code postal: 44307
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0240685452
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: FRA
Lauréat de ces lots: LOT-0000 11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: f2920a60-fdd7-40c9-b29b-40ed19d90fde - 02
Type de formulaire: Résultats
Type d'avis: Avis d'attribution de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-02-28+01:00 13:42:10+01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication