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Souscription des contrats d'assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables à l'opération de construction suivante : Reconstruction - réhabilitation de la piscine de la Planchette

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Dinan Agglomération Services Techniques

Avis N° : AO-2132-2228

  • 22 - BROONS
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 22, 35
Annonce No 21-103597
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DINAN AGGLOMERATION.
Correspondant : M. Arnaud LECUYER, Président, 8 boulevard simone veil 22100 Dinan, tél. : 02-96-87-14-14, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.dinan-agglomeration.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : souscription des contrats d'assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables à l'opération de construction suivante : Reconstruction - réhabilitation de la piscine de la Planchette à BROONS.


Catégorie de services : 6a.
CPV - Objet principal : 66510000.
Lieu d'exécution : broons.
Code NUTS : -FRH01.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
durée du marché - prise d'effet
- garantie " dommages ouvrage - dommages immatériels- constructeur non réalisateur " : 140 mois environ à compter de la date de notification au candidat choisi. Cette durée pourra être prolongée en fonction des réceptions partielles
- garantie " bon fonctionnement " : 2 ans à compter de la réception
- garantie " tous risques chantier " et " responsabilité du maître d'ouvrage " : A compter de la date réglementaire d'ouverture du chantier et jusqu'à sa réception par le Maître d'ouvrage ou son Délégataire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : souscription des contrats d'assurance " dommages ouvrage et garanties diverses " applicables à l'opération de construction suivante : Reconstruction - réhabilitation de la piscine de la Planchette à BROONS.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : 140 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du Code de la Commande Publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
L'Offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque).
une compagnie d'assurances ne pourra présenter simultanément une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers). Deux intermédiaires ne pourront présenter une offre émanant d'une même compagnie.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : cf. règlement de consultation.
Situation juridique - références requises : cf. règlement de consultation.
Capacité économique et financière - références requises : cf. règlement de consultation
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : cf. règlement de consultation.
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
sociétés, entreprises ou intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de services.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : mandat du candidat accordé par la ou les entreprises mandantes ;Si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concerne ;Si l'assureur se présente avec un agent, chacun, l'assureur et l'agent, transmet ces documents ;Si l'assureur se présente dans le cadre d'un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ces documents ;En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque co-assureur.Tout représentant du candidat (auxiliaire d'assurance, courtier, agent général, autre) devra obligatoirement se présenter avec une compagnie d'assurances. La candidature du seul auxiliaire ne pouvant être retenue seule ; sauf s'il s'agit d'un mandat avec une compagnie d'assurances nommément désignée.;
- Autres renseignements demandés : attestation d'inscription à l'orias. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 septembre 2021, à 12 heures.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21.079-080.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 juillet 2021.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet : https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
adresse internet : https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte Cs44416 35044 Rennes, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : [email protected] adresse internet : http://Rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte Cs44416 35044 Rennes, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : [email protected] adresse internet : http://Rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1.- assurance " dommages ouvrage et garanties complémentaires ".
Assurance dommages ouvrage et garanties complémentaires (garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants, garantie constructeur non réalisateur) : opération estimée à 3 643 130 euro(s) (T.T.C.).
Informations complémentaires : les candidats qui le souhaitent peuvent présenter des variantes à l'offre de base portant notamment sur les franchises. Les variantes doivent être déposées avec l'offre de base. Une offre limitée à la variante ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière.
formule de base et prestations supplémentaires éventuelles : sans franchise
La négociation n'est pas prévue pour ce marché.
C.P.V. - Objet principal : 66515000.
Mots descripteurs : Assurance
Lot(s) 2.- assurance " tous risques chantier - responsabilité du maître d'ouvrage ".
Assurance " tous risques chantier - responsabilité du maître d'ouvrage " : opération estimée à 3 643 130 euro(s) (T.T.C.).
Informations complémentaires : le lot no2 prévoit une Prestation Supplémentaire Eventuelle (Pse) : garantie " responsabilité du maitre de l'ouvrage ".
Une offre limitée à la PSE ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière. Inversement une offre limitée à l'offre de base sera rejetée comme incomplète. L'entreprise a l'obligation de remettre une proposition technique et financière pour ces prestations supplémentaires éventuelles dans les différents lots concernés.
le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l'offre de base.
formule de base (assurance " tous risques chantier ") : franchise de 6 000 euro(s)
la négociation n'est pas prévue pour ce marché.
C.P.V. - Objet principal : 66513200.
Mots descripteurs : Assurance

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