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Prestations d'assurance

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

Avis N° : AO-2050-1881

  • 73 - TUNNEL EURALPIN LYON TURIN SAS
  • Services
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : ARG

TUNNEL_EURALPIN.GIF
Section I : Entité adjudicatrice :

I.1) Nom et adresses : Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS, Savoie Technolac, Bâtiment Homère, 13 allée du Lac de Constance, B.P. 281, Le Bourget-du-Lac. Code Nuts : FRK27 Savoie. 73375, France.
Point(s) de contact : Fonction Contrats, courriel : [email protected].
Adresse(s) internet :
Adresse principale : www.telt-sas.com
Adresse du profil d'acheteur : https://telt.achatpublic.com/accueil/.

I.3) Communication : L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/.
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via : https://telt.achatpublic.com/accueil/.
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.6) Activité principale : Services de chemin de fer.
Section II : Objet :
II.1) Etendue du marché :
II.1.1) Intitulé : Prestations d'assurance construction pour les travaux de réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.Numéro de référence : S53.
II.1.2) Code CPV principal : 66510000 Services d'assurance.
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La société TELT est le promoteur public responsable des travaux de réalisation et de la gestion de la section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin. Cette liaison transalpine est un projet de chemin de fer mixte voyageurs/fret pour relier la France et l'Italie. La section transfrontalière a une longueur d'environ 65 km entre Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) et Susa/Bussoleno (Piémont). Le projet total a été évalué à 8,6 milliards d'euros.
L'élément principal de l'ouvrage est le tunnel de base du Mont-Cenis, long de 57,5 km (dont 45 en France et 12,5 en Italie), qui reliera les gares internationales de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse où se situent les raccordements aux lignes nationales française et italienne.
Le présent marché public a pour objet le transfert des risques construction par un programme d'assurances construction consistant à garantir le tunnel de base, dont le montant prévisionnel de réalisation est de 5,5 milliards d'euros.
II.1.5) Valeur totale estimée :


II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Responsabilité Civile Maître d'Ouvrage (RCMO)
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
II.2.3) Lieu d'exécution :
-  Code Nuts : FRK27 Savoie
-  Code Nuts : ITC1 Piemonte
II.2.4) Description des prestations : Garantie de responsabilité civile du maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de construction du tunnel de base reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse.
Capacité épuisable de 30 000 000 E.
Des variantes obligatoires pourront être introduites concernant plusieurs niveaux de franchise et/ou de limitation contractuelle d'indemnité.
La police couvrira les réclamations supérieures à la franchise pendant toute la durée des travaux jusqu'à la mise en service de l'ouvrage, augmentée de la durée des garanties subséquentes légales.
Le tunnel de base est un ouvrage bitube, avec des rameaux de communication tous les 330 m, trois sites de sécurité souterrains et une station souterraine de services et de sécurité avec des voies d'évitement, soit un total d'environ 160 km de galeries réalisées.
II.2.5) Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 168
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options : Options : non.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : TEN-T (réseaux transeuropéens) : 2014-EU-TM-0401-M
II.2.14) Informations complémentaires : La durée du marché mentionnée au point II.2.7 ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle. Le marché relatif au présent lot 1 débutera à compter de la date de sa notification au titulaire et s'achèvera à l'issue de la période de garantie subséquente de 5 ans consécutive à la date de mise en service du tunnel de base.
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement (RCAE)
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
II.2.3) Lieu d'exécution :
-  Code Nuts : FRK27 Savoie
-  Code Nuts : ITC1 Piemonte
II.2.4) Description des prestations : Garantie de responsabilité civile atteinte à l'environnement au bénéfice de tous les intervenants.
Capacité épuisable de 15 000 000 E.
Des variantes obligatoires pourront être introduites concernant plusieurs niveaux de franchise et/ou de limitation contractuelle d'indemnité.
La police couvrira les réclamations supérieures à la franchise pendant toute la durée des travaux jusqu'à la mise en service de l'ouvrage, augmentée de la durée des garanties subséquentes légales.
Le tunnel de base est un ouvrage bitube, avec des rameaux de communication tous les 330 m, trois sites de sécurité souterrains et une station souterraine de services et de sécurité avec des voies d'évitement, soit un total d'environ 160 km de galeries réalisées.
II.2.5) Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée :
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 168
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options : Options : non.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : TEN-T (réseaux transeuropéens) : 2014-EU-TM-0401-M
II.2.14) Informations complémentaires : La durée du marché mentionnée au point II.2.7 ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle. Le marché relatif au présent lot 2 débutera à compter de la date de sa notification au titulaire et s'achèvera à l'issue de la période de garantie subséquente de 5 ans consécutive à la date de mise en service du tunnel de base.
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : Assurance tous risques chantiers / montage essais (TRC/ME)
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : 66513200 Services d'assurance tous risques chantier
II.2.3) Lieu d'exécution :
-  Code Nuts : FRK27 Savoie
-  Code Nuts : ITC1 Piemonte
II.2.4) Description des prestations : Assurance tous risques chantier, montage, essais, du programme de réalisation du tunnel de base de la liaison ferroviaire Lyon-Turin reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse.
Montant assuré de 250 000 000 E par sinistre (solution de base).
Des variantes obligatoires pourront être introduites concernant plusieurs niveaux de franchise et/ou de limitation contractuelle d'indemnité.
La police couvrira les travaux et les équipements pour la durée du projet.
Le présent lot 3 est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle.
-  Tranche ferme : police TRC et garantie maintenance visite et constructeur de 12 mois sur les systèmes après mise en service.
-  Tranche optionnelle : garantie maintenance visite et constructeur de 12 mois supplémentaires.Le tunnel de base est un ouvrage bitube, avec des rameaux de communication tous les 330 m, trois sites de sécurité souterrains et une station souterraine de services et de sécurité avec des voies d'évitement, soit un total d'environ 160 km de galeries réalisées.
II.2.5) Critères d'attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique : Durée en mois : 144
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.10) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui
II.2.11) Information sur les options : Options : oui
Description des options : Le présent lot 3 comporte une tranche optionnelle décrite plus haut.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui
Identification du projet : TEN-T (réseaux transeuropéens) : 2014-EU-TM-0401-M
II.2.14) Informations complémentaires : La durée du marché mentionnée au point II.2.7 ci-avant n'est qu'une durée prévisionnelle. Le marché relatif au présent lot 3 débutera à compter de la date de sa notification au titulaire et s'achèvera à l'issue de la période de garantie de maintenance visite et constructeur de 12 ou 24 mois consécutive à la date de mise en service du tunnel de base.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions : Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir :
-  soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire), soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ou équivalent pour les candidats non établis dans l'Union Européenne ; il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
-  une copie de l'arrêté ministériel portant agrément administratif du candidat pour pratiquer des opérations d'assurances délivré en application du Code des assurances, ou de toute autre autorisation délivrée en application d'une législation étrangère équivalente pour la branche d'assurance concernée par le(s) lot(s) objet de la candidature.Les opérateurs économiques soumis au droit italien devront aussi fournir les pièces suivantes :
-  le document DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva),
-  le " protocollo operativo per il Monitoraggio finanziario delle Grandi Opere (MGO) " dûment rempli, disponible à l'adresse suivante : https://www.telt-sas.com/wpcontent/uploads/2018/12/MGO_impaginato_IT_071218_Low_TELT-1.pdf.
III.1.2) Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection : Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité économique et financière suffisante en fournissant :
-  ses bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2017, 2018 et 2019, certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français ;
-  le fichier Excel " bilans financiers " dûment complété et remis sous format Excel, téléchargeable à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/ ;
-  sa notation financière (ou équivalent) ;
-  une attestation d'assurance pour risques professionnels en cours de validité indiquant la hauteur des capitaux garantis.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Liste et description succincte des critères de sélection : Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle suffisante en fournissant :
1) Moyens humains :
-  une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance et les qualifications du personnel d'encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
-  les titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché public.
2) Références professionnelles :
-  une liste des prestations d'assurance similaires à celles du présent marché qu'il a exécutées au cours des cinq dernières années.

III.1.4) Règles et critères objectifs de participation : Liste et brève description des règles et critères : A l'appui des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le présent marché public est financé par l'Union Européenne, par l'Italie et par la France.
Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le marché est traité à prix forfaitaire sur la base d'une prime provisionnelle annuelle.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement, sa forme est libre (conjointe ou solidaire).
III.2) Conditions liées au marché :
III.2.1) Information relative à la profession : La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Seules les sociétés d'assurance et/ou mutuelles constituées en conformité avec la législation d'un Etat et agréés pour pratiquer la branche de couverture concernée par l'objet du marché peuvent faire acte de candidature.
Section IV : Procédure :

IV.1) Description :
IV.1.1) Type de procédure : Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable.

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : Date : 28/01/2021. Heure locale : 14:00.
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en mois : 12 (à compter de la date limite de réception des offres).
Section VI : Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement : Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.3) Informations complémentaires : Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec les avis publiés pour le même marché en langues italienne et anglaise, qui sont à considérer comme une traduction de courtoisie.
A l'exception du fichier Excel mentionné au point III.1.2 ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer. Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au point IV.2.2 un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante : https://telt.achatpublic.com/accueil/.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au point I.1 ci-avant. Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites.
Aux candidats qui seront admis sera adressé un dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans un délai qui leur sera précisé. Le titulaire du marché relatif à chaque lot sera ensuite choisi après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R2161-23 du Code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. En cas de négociation, seuls y seront admis les soumissionnaires proposant un taux d'apérition égal ou supérieur au niveau minimum suivant :
-  Lots 1 et 2 : 30% du montant de couverture,
-  Lot 3 : 20% du montant de couverture.En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation. Le soumissionnaire dont l'offre sera classée en première position au terme de l'analyse des offres finales sera désigné apériteur. Dans le cas où cette offre ne proposerait pas une couverture d'assurance à 100%, il sera engagé des discussions avec les autres soumissionnaires, dans l'ordre de leur classement au terme de l'analyse des offres finales, en vue de leur permettre d'être co-assureurs et ce jusqu'à ce que la totalité du risque soit couverte. Le groupement constitué de l'apériteur et d'éventuels autres soumissionnaires devenus co-assureurs sera déclaré attributaire du marché.
Le présent marché public est soumis :
-  à la loi italienne n° 191/2009 relative aux lots constructifs, concernant les modalités de financement de l'ouvrage par l'Etat italien ; ces dispositions s'appliqueront conformément au droit communautaire,
-  aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission inter-gouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5 avril 2017 et applicable depuis le 9 avril 2018, et de ses modifications.À ce titre, les codes CUP et CIG du présent marché public sont les suivants :
-  CUP : C11J05000030001,
-  CIG lot n° 1 : ZD22F63D04,
-  CIG lot n° 2 : Z2C2F63D60,
-  CIG lot n° 3 : ZAC2F63D8F.Enfin, le titulaire du présent marché public s'engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.telt-sas.com/fr/statut-code-ethique-accords), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, B.P. 1135, Grenoble, 38022, France, courriel : [email protected], Tél. : +33 4 76 42 00 00, Fax : +33 4 76 42 22 69, adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Grenoble, B.P. 1135, Grenoble, 38022, France, courriel : [email protected], Tél. : +33 4 76 42 00 00, Fax : +33 4 76 42 22 69, adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.
VI.4.3) Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les procédures de recours applicables sont :
-  le référé précontractuel (article L551-5 du Code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ;
-  le référé contractuel (article L551-13 du Code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ;
-  le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Grenoble, B.P. 1135, Grenoble, 38022, France, courriel : [email protected], Tél. : +33 4 76 42 00 00, Fax : +33 4 76 42 22 69, adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr.
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 30/11/2020.

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