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Prestation de notation financière annuelle de référence du département des Hauts-De-Seine, de notation de ses programmes EMTN et NEU-CP et émissions obligataires.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Conseil Départemental des Hauts de Seine

Avis N° : AO-1847-2908

  • 92 - NANTERRE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : BOAMP > 90 KEuros

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 92
Annonce No 18-158318
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cons. Départ. des Hauts-de-Seine.
Correspondant : Mme BURGOT Laura, acheteur public, 57 rue des longues raies 92000 Nanterre, tél. : 01-41-91-26-45, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.maximilien.fr/.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : prestation de notation financière annuelle de référence du département des Hauts-De-Seine, de notation de ses programmes EMTN et NEU-CP et émissions obligataires.


Catégorie de services : 11.
CPV - Objet principal : 66171000
Objets supplémentaires : 79212110.
Lieu d'exécution : locaux du pouvoir adjudicateur.
Code NUTS : -FR105.
Caractéristiques principales :
la notation consiste en une évaluation par une agence spécialisée de la capacité d'une collectivité locale à rembourser sa dette dans les délais requis exprimée sous la forme d'une note. La prestation recherchée traduit le souhait du Département d'obtenir une notation de référence, en dehors de toute obligation réglementée, traduisant sa capacité à honorer ses engagements financiers sur le long terme. Elle vise également à disposer d'une analyse indépendante de la solvabilité à moyen et long terme de la collectivité. Par ailleurs, afin de diversifier ses modes de financement, le Département souhaite s'ouvrir la possibilité de se financer directement sur les marchés en réalisant des programmes d'émissions (EMTN et Neu-Cp). Dans cette perspective, l'agence retenue doit noter les programmes annuellement (EMTN et/ou Neu-Cp) et, le cas échéant, les émissions obligataires à long terme
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les limites financières prestations à bons de commandes sont définies comme suit : il n'y a aucun montant minimum pour chacune des périodes du marché et les montants maximums sont de 30 000 euros hors taxes pour toutes les périodes d'exécution du marché.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché est conclu pour une période initiale d'un an ferme à compter du 13 avril 2019. Il pourra être reconduit trois fois pour une période d'un an, sans que la durée totale du marché puisse excéder 4 ans. La reconduction du marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas reconduire le marché à chaque date anniversaire et en informe alors le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois avant le terme du marché.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit pourcents.
le pouvoir adjudicateur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante euros, conformément aux dispositions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement ne sera imposée à l'attributaire du marché.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les
garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Pour justifier des capacités professionnelles,
techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa
candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui
sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur
économique.
Situation juridique - références requises : une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du
mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé dc1), le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat
individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...), une déclaration sur
l'honneur (ou l'imprimé dc1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnel
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une déclaration indiquant les moyens
annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à
défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 80 %;
- prix : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 11 décembre 2018, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018_675.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 novembre 2018.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Correspondant : Mlle Laura Burgot, 57 rue des longues raies, 92000 Nanterre, , tél. : 01-41-91-26-45, , courriel : [email protected], adresse internet : http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de cergy-pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr.
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 5 rue leblanc 75911 Paris, tél. : 01-82-52-42-67, courriel : [email protected].
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de cergy-pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.cergypontoise.tribunal-administratif.fr.

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