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Missions relatives à la lutte contre la non-décence du logement.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CAF - Caisse d'Allocations Familiales

Avis N° : AO-2006-0325

  • 62 - CAF 62
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 62
Annonce No 20-11544
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CAF du Pas-de-Calais.
Correspondant : M. Directeur Le, rue de Beauffort 62015 Arras Cedex, télécopieur : 03-21-24-53-84, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.caf.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection sociale.


Objet du marché : missions relatives à la lutte contre la non-décence du logement.


Catégorie de services : 2.
CPV - Objet principal : 71241000.
Lieu d'exécution : pas-De-Calais.
Code NUTS : -FRE12.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 24 mois.
Valeur estimée (H.T.) : 139 000 euros.
Caractéristiques principales :
la présente consultation, lancée par la Caisse d'allocations Familiales du Pas-De-Calais, concerne l'exécution des prestations suivantes :
1. Pour les bénéficiaires d'allocation Logement à caractère Social (Als) ou Familial (alf) :
- la réalisation de visites d'information/conseil en amont de la rédaction d'un Relevé d'observation Logement (Rol) afin d'évaluer la situation
- en cas de non-décence avérée, la rédaction d'un Relevé d'observation Logement
- en cours de conservation de l'allocation Logement, le contrôle des travaux
2. Pour les bénéficiaires d'allocation Logement à caractère Familial (alf) :
- l'accompagnement des familles dans leurs démarches (selon leur degré d'autonomie).
le présent accord cadre concerne le contrôle de la décence des logements privés habités, conformément au décret no2002-20 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la description des travaux et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses particulières (Ccp) du dossier de la consultation.
Estimation de la valeur (H.T.) : 139 000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 5 mars 2020.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'accord-cadre est financé par des fonds propres et des fonds nationaux.
le mode de règlement des prestations choisi par l'acheteur est le virement.
en vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme pour la présentation de groupement d'entreprises.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution des marchés (article R.2142-24 du décret du 3 décembre 2018).
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : dc1 ou Lettre de candidature avec identification du candidat ou du mandataire : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro de SIRET; une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5, L.2141-7 à L.2141-10 de l'ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 ou Dc1; le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs) ; une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché; Dc2 ou renseignements équivalents (notamment le chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du du marché; pour les sociétés nouvellement créées, le candidat pourra fournir toutes indications concises et utiles permettant de juger de sa capacité financière à exécuter le marché; les effectifs du candidat (la situation la plus récente des effectifs) précisant le personnel d'encadrement; la présentation d'une liste des principales références en lien avec l'objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant (volume financier), la date et le destinataire public ou privé; ces références peuvent être accompagnées d'attestations de bonne exécution des prestations;;
- Autres renseignements demandés : pour justifier de l'expertise technique le candidat peut fournir: - l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitat OU- l'habilitation du Préfet, délégué de l'anah dans le département, dans les conditions définies par l'instruction Anah du 7 novembre 2011 relative à l'habilitation d'opérateurs pour la réalisation de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnablesou-l'accréditations relatives à l'évaluation technique de l'état d'insalubrité et d'occupation des immeubles d'habitation, délivrée par le Comité Français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditationou- la copie des diplômes/formations des agents intervenant pour ces contrôles de décence, requis pour évaluer les caractéristiques d'un logement décent ET de l'architecte supervisant ces contrôles, soumis à l'article 2 de la loi no77-2 du 3 Janvier 1977.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique (70 points) appréciée au regard des : 1. compétences techniques des professionnels en charge de la mission 40 pts : - intervention technique des professionnels en charge de la mission : 20 pts (méthode et décomposition de la prestation, connaissance des procédures et de la législation en matière de non-décence, outils et partenariats relatifs à la non-décence et au logement indigne; - intervention sociale des professionnels en charge de la mission : 20 pts (méthodologie d'approche d'un public vulnérable , partenariat social local, cv et diplômes (nombre d'années d'expérience, niveau de qualification), connaissance sur procédures judiciaires et de relogement (dalo...). 2. modalités d'exécution de la mission 30 pts : - organisation : 20 pts; - communication et outils : 10 pts (modalités de communication en direction du public et des partenaires, reporting envers la caf ) : 70 %;
- prix (30 points) : bpu (25points) et dpgf (5points) : 30 %.
Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : AC/2019/LOGEMENT.
Renseignements complémentaires : négociation : l'organisme pourra engager des négociations avec les candidats selon les modalités définies dans le règlement de la consultation.
transmission exclusive des plis par voie électronique.
un mode opératoire est mis à disposition des candidats sur le site www.meoss.fr.
De plus, pour toute demande d'assistance technique, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site www.meoss.fr par téléphone : 0892 23 21 20 ou par courriel : [email protected].
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 janvier 2020.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_qSqPiziF3B.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Lille 13 avenue du Peuple Belge 59034 Lille, tél. : 03-20-78-33-33.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lille 13 avenue du Peuple Belge 59034 Lille, tél. : 03-20-78-33-33.

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