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Marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH (4 lots).

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Hauts de Seine Habitat - OPH

Avis N° : AO-2120-1878

  • 92 - HAUTS DE SEINE HABITAT
  • Travaux de bâtiment
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 92
Annonce No 21-57966
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Hauts-de-Seine Habitat - OPH, 45 rue Paul Vaillant Couturier, Point(s) de contact : Service des Marchés Publics, 92532, Levallois-Perret, F, Téléphone : (+33) 1 47 57 31 77, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://opdh92.e-marchespublics.com
Adresse du profil acheteur : http://opdh92.e-marchespublics.com


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://opdh92.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Logement et équipements collectifs
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH (4 lots)
Numéro de référence : 2021 EXP entretien portes parkings
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50800000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : présent marché de services relatif à l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH (3 lots).

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 462 900 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots. Néanmoins, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de 2 lots au maximum. Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence.(Cf annexe au Règlement de la consultation relative à l' " ordre de préférence accordé aux lots ").
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Directions Territoriales DT2 Vallée Sud Grand Paris et DT3 Grand Paris Seine Ouest
Lot nº : Lot 1 Directions Territoriales DT2 Vallée Sud Grand Paris et DT3 Grand Paris Seine Ouest
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50300000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Hauts-de-Seine
II.2.4) Description des prestations : Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH situés dans les zones géographiques des Directions Territoriales DT2 Vallée Sud Grand Paris et DT3 Grand Paris Seine Ouest (lot 1)
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 466 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 17
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 01/07/2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 01/07/2021) jusqu'au 30/11/2022.Le marché est reconductible deux fois 12 mois par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'Office.A titre indicatif, le Lot 1 : estimé à 466 000 euros HT selon les modalités suivantes :Partie forfaitaire: estimée à 66 000 euros HTPartie à bon de commande : estimée à 400 000euros HT

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Direction Territoriale DT4 Paris Ouest La Défense
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50800000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Hauts-de-Seine
II.2.4) Description des prestations : Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH situés dans la zone géographique de la Direction Territoriale DT4 Paris Ouest La Défense (lot 2)
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 479 900 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 17
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 01/07/2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 01/07/2021) jusqu'au 30/11/2022.Le marché est reconductible deux fois 12 mois par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'Office.A titre indicatif, le lot 2 est estimé à 479 900 euros HT Partie forfaitaire: estimée à 64 900 euros HTPartie à bon de commande : estimée à 415 000euros HT

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Direction Territoriale DT5 Boucle Nord de Seine
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50800000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Hauts-de-Seine
II.2.4) Description des prestations : Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH situés dans la zone géographique de la Direction Territoriale DT5 Boucle Nord de Seine (lot 3).
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 511 500 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 17
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 01/07/2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 01/07/2021) jusqu'au 30/11/2022.Le marché est reconductible deux fois 12 mois par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'Office.A titre indicatif, le lot 3 est estimé à 511 500 euros HTPartie forfaitaire: estimée à 61 500 euros HTPartie à bon de commande : estimée à 450 000euros HT

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Direction de proximité de CHATENAY-MALABRY
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50800000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50700000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 50324200
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Châtenay-Malabry
II.2.4) Description des prestations : Le présent marché de services a pour objet l'entretien préventif et curatif des portes, portails et barrières automatiques de parkings sur le patrimoine d'Hauts-de- Seine Habitat-OPH situés dans la zone géographique de la Direction de Proximité de Châtenay-Malabry (lot 4).
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 66 900 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 17
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 01/07/2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 01/07/2021) jusqu'au 30/11/2022.Le marché est reconductible deux fois 12 mois par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'Office.A titre indicatif, le lot 4 est estimé à 66900 euros HTPartie forfaitaire :estimée à 6900 euros HT pour la durée maxPartie à bon de commande : estimée à 60 000eurosHT

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : se référer au Règlement de Consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
1.e.r juin 2021 - 16:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 2 juin 2021 - 09:30 Lieu : Levallois-Perret
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
l'accord cadre est conclu pour une durée ferme courant à compter du 01/07/2021 (ou de sa notification si elle est postérieure au 01/07/2021) jusqu'au 30/11/2022.Le marché est reconductible selon les modalités suivantes : -il est reconductible une fois à compter du 1erdécembre 2022 pour une durée de 12 mois par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme.-il est reconductible une seconde fois à compter du 1erdécembre 2023 pour une durée de 12 mois par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur en respectant un préavis de 4 mois avant échéance du terme sans que sa durée totale ne dépasse 41 mois (soit le 30 novembre 2024). Méthode d'attribution des lots Conformément à l'article R 2113-1 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots. Néanmoins, un même candidat ne pourra pas être attributaire deplus de 2 lots au maximum. Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence.(cf. annexe au Règlement de la consultation relative à l' " ordre de préférence accordé aux lots ").Forme et nature du marchéLe marché est conclu à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office.- ils sont forfaitaires pour ceux composant la décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf) (annexes financières aux actes d'engagement de chacun des lots) ;- . ils sont unitaires pour ceux composant le bordereau des prix unitaire (Bpu) (annexes financières aux actes d'engagement de chacun des lots).Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché sans que leur durée n'excède d'un mois l'échéance du marché. Toutefois l'office ne s'engage sur aucun montant pourles bons de commande
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil, 95027, Cergy-Pontoise, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue Leblanc, 75911, PARIS Cedex 15, F, Téléphone : (+33) 1 82 52 42 72, Courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Médiation :En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du marché objet de la présente consultation, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le Médiateur des entreprises.Le litige pourra également faire l'objet d'une saisine du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies réglementairement.Conformément à l'article L. 2197-3 du Code de la Commande Publique, la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la Médiation des entreprises ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du Comité.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 avril 2021

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