Exploitation du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_KAPtMjcIoW
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_KAPtMjcIoW,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation du service public pour l'exploitation du service de collecte des eaux usées et des eaux pluviales de la Commune de Marly-le-Roi
Numéro de référence : DSP2021-01
II.1.2) Code CPV principal : 90410000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1300000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90410000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution : Marly-le-Roi
II.2.4) Description des prestations : La Collectivité confie au Délégataire, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans, le soin exclusif d'assurer la gestion du service public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur le périmètre géographique constitué de la commune de Marly-le-Roi. Les caractéristiques des prestations que devra assurer l'exploitant sur le périmètre délégué seront principalement les suivantes :
- Fonctionnement, surveillance, entretien, maintenance des ouvrages et installations du service
- Renouvellement des matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques
- Amélioration de la connaissance patrimoniale
- Tenue à jour des plans et de l'inventaire des réseaux
- Relation abonnés
- Transmission de la donnée, renseignements et conseils relatifs au fonctionnement du service
La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 1300000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : La consultation se déroule dans le cadre d'une procédure restreinte (dépôt des candidatures puis des offres).
Le marché n'inclut pas de variante obligatoire.
Des variantes facultatives à l'initiative du candidat sont autorisées.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par cotraitants de signer au nom du groupement
Pièce 2 : attestation sur l'honneur de moins de 3 mois à date de remise des candidatures accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (articles L.3123-1 à -5 du CCP)
Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) avec justificatifs le cas échéant
Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 5 : une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 6 : le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de de services / d'équipements équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales de l'équipement exploité la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Procédure restreinte
Sont considérés comme conformes les candidatures présentant l'ensemble des pièces demandées, répondant aux exigences juridiques liées à la forme juridique du candidat, n'ayant fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à une procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique.
Les candidatures seront appréciées conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales : l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière, la capacité technique et professionnelle, le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F - 78011 Versailles, Tél : +33 139205400, courriel : [email protected], adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 février 2021