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Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable Services Dombes Saône et Veyle Chalaronne..

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Syndicat des Eaux Dombes-Saône

Avis N° : AO-2118-0685

  • 01 - SEP BRESSE DOMBES SAONE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 1
Annonce No 21-51031
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SEP Bresse Dombes Saône.
Correspondant : Didier MUNERET, 128 Chemin des Trois Fontaines 01390 Civrieux, tél. : 04-78-98-09-78, télécopieur : 04-78-98-09-78, courriel : [email protected] adresse internet : http://sep-bds.e-marchespublics.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://sep-bds.e-marchespublics.com.
Principale(s) Activité(s) de l'entité adjucatrice : Eau.


Objet du marché : délégation du service public de production et de distribution d'eau potable Services Dombes Saône et Veyle Chalaronne.


CPV - Objet principal : 65000000
Objets supplémentaires : 65111000
65130000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRK21.
L'avis implique un marché public.
Caractéristiques principales :
alimentation et distribution d'eau potable
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : délégation du service public de production et de distribution d'eau potable Services Dombes Saône et Veyle Chalaronne.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2031.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r avril 2022.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Situation juridique - références requises : lettre de candidature/justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp)/ Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 ccp) / Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail).
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / Bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires / Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours des trois dernières années / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 10 juin 2021, à 12 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 avril 2021.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, tél. : 04-87-63-50-00, courriel : [email protected], télécopieur : 04-87-63-52-50 adresse internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable - Service Dombes Saône.-
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
- la relation à l'abonné (mise en place de règlements de service à jour et uniformisés sur le territoire syndical, réactivité, amelioration des modalités de relève, uniformisation des factures);
- la gestion technique des ouvrages (engagements en matière d'amélioration de rendement de réseaux, connaissance du patrimoine et tenue à jour du SIG, renouvellement des branchements) ;
- les outils d'information et de communication à destination du Syndicat pour le suivi de l'exploitation (tableau de bord, mise en place d'un comité de pilotage, d'indicateurs de suivi, d'une Ged)
Informations complémentaires : caractéristiques du service public d'eau potable (données 2019) : Nombre d'abonnés : 22 011 ; Volumes facturés aux abonnés en m3 : 2 531 637 ; Volumes d'eau potable vendus en gros : 10 927 ; Ressources : 6 ressources dont 2 hors service ; Stations de production : 4 ; Volumes produits en m3 : 3 474 944 ; Volumes achetés en 2019 en m3 : 105 935 ; Longueur des réseaux en ml (hors branchements) : 705 064 ; Nombre de réservoirs : 9, capacité totale 8 550 m3; Nombre de stations de pompage : 4 ; Rendement : 73,3 % ; ILVNC : 3,9 m3/j/km .
C.P.V. - Objet principal : 65000000
Objets supplémentaires : 65111000
65130000.
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable, Délégation de service public
Lot(s) Délégation du service public de production et de distribution d'eau potable - Service Veyle Chalaronne.-
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
- la relation à l'abonné (mise en place de règlements de service à jour et uniformisés sur le territoire syndical, réactivité, amelioration des modalités de relève, uniformisation des factures);
- la gestion technique des ouvrages (engagements en matière d'amélioration de rendement de réseaux, connaissance du patrimoine et tenue à jour du SIG, renouvellement des branchements) ;
- les outils d'information et de communication à destination du Syndicat pour le suivi de l'exploitation (tableau de bord, mise en place d'un comité de pilotage, d'indicateurs de suivi, d'une Ged)
Informations complémentaires : caractéristiques du service public d'eau potable (données 2019) : Nombre d'abonnés : 7 303 ; Volumes facturés aux abonnés en m3 : 747 470; Volumes d'eau potable vendus en gros : 11 ; Ressources : 1 ; Stations de production : 1 ; Volumes produits en m3 : 1 040 163 ; Volumes achetés en 2019 en m3 : 7 ; Longueur des réseaux en ml (hors branchements) : 315 861 ; Nombre de réservoirs : 5, capacité totale 2 570 m3 ; Nombre de stations de pompage : 3 ; Rendement : 75,3 % ; ILVNC : 2,42 m3/j/km.
C.P.V. - Objet principal : 65000000
Objets supplémentaires : 65111000
65130000.
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable, Délégation de service public

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