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Délégation du service public d'eau potable

AVIS DE CONCESSION

Client : Coban Atlantique

Avis N° : AO-2125-4799

  • 33 - COBAN ATLANTIQUE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

COBAN_ATLANTIQUE.GIF Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Communauté d'Agglomeration du Bassin d'Arcachon Nord, 46 avenue des Colonies, F - 33510 Andernos-les-bains, Tél : +33 557761717, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRI12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://coban-atlantique.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://demat-ampa.fr

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://demat-ampa.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=568338&orgAcronyme=INTERCO_33_88
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : http://demat-ampa.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de l'eau potable - Territoire des communes d'Andernos-les-Bains- Audenge, Biganos, Lanton et Mios
Numéro de référence : 202106DSPAEP002
II.1.2) Code CPV principal : 65100000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Gestion des ouvrages et équipements de production et distribution d'eau potable, entretien et renouvellement, relevé des compteurs, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés. Investissements complémentaires selon variantes 1 et 2 obligatoires. Une variante laissée à l'initiative du candidat, est permise, dans les conditions fixées à l'article 11 du RC.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 23016000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
65100000
65110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI12
Lieu principal d'exécution : Territoire des 5 communes de Andernos-les-Bains, Mios, Audenge, Biganos et Lanton
II.2.4) Description des prestations : Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, de la sécurité de l'alimentation en eau potable et des biens et des locaux mis à sa disposition, dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises (DCE).
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 23016000 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 108
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Le présent contrat est une délégation de service public sera conclue pour une durée de 9 ans à compter du 01/01/2022, date prévisionnelle du début d'exécution de la convention ou à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après transmission au contrôle de légalité, si cette date est postérieure à la date prévisionnelle du début d'exécution.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : 1) une lettre de candidature datée et signée (DC 1 ou équivalent). Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire DC1 ou équivalent, il faudra veiller à bien signer ce document) ;
2) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ;
3) conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur attestant : " 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. "
4) un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 5) déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques et financières.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 6) note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
7) présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;
8) Titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de l'encadrement.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 16/08/2021 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Le périmètre du contrat est progressivement étendu, au fur et à mesure de l'arrivée du terme des précédentes concessions, de la manière suivante et de façon automatique : - 1er janvier 2022 : Andernos-les-Bains et Mios uniquement, - 1er janvier 2023 : Andernos-les-Bains, Mios et Audenge uniquement, - 1er janvier 2024 : Andernos-les-Bains, Mios, Audenge, et Biganos et Lanton.
Les candidats devront répondre à l'offre de base et aux deux variantes obligatoires, en outre, une variante laissée à leur initiative est permise pourvu qu'elle respecte les prescriptions décrites au règlement de la consultation.
Conformément aux articles R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat de concession est sur la durée totale du contrat de :
- 21023 keuro(s) HT en solution de base,
- 22 084 keuro(s) HT en solution variante obligatoire N° 1,
- 23 016 keuro(s) HT en solution variante obligatoire N° 2 (valeur affichée aux points II.1.5) et II.2.6)).
Le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession soumis au Code de la commande publique. Choix de la procédure ouverte dans laquelle le DCE est adressée à tous les candidats qui doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par le présent avis et dans le Règlement de la consultation. Le contenu des plis est détaillé aux articles 10 et 11 du règlement de la consultation (RC) joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées à l'article 7 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés aux articles 12, 14, 16 et 17 du RC. Les candidatures et les offres devront faire l'objet d'une remise par voie électronique aux coordonnées détaillées à la rubrique I.1) du présent avis. Une copie de sauvegarde sur support physique peut être déposée.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Une visite facultative des ouvrages est organisée sur la journée du 2 juillet 2021 aux horaires et selon les modalités précisés au Règlement de Consultation.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, F - 33063 Bordeaux cedex, Tél : +33 556993800, courriel : [email protected], Fax : +33 556243903, adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges aux marchés publics, 4B esplanade Charles de Gaulle, F - 33077 Bordeaux cedex
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, F - 33063 Bordeaux cedex, Tél : +33 556993800, courriel : [email protected], Fax : +33 556243903, adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 10 juin 2021

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