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Délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville de Bar sur Seine

Avis N° : AO-2008-3996

  • 10 - BAR SUR SEINE
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : WEB

Département(s) de publication : 10
Annonce No 20-21842
I.II.IV.VI.
AVIS DE CONCESSION
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Bar-sur-Seine, 132 Grande rue de la Résistance, 10110, Bar-sur-seine, F, Téléphone : (+33) 3 25 29 80 35, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.xmarches.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.xmarches.fr


I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.xmarches.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.xmarches.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Concession sous forme de délégation de service public de type affermage pour la gestion du service public d'assainissement de la commune de Bar -sur-Seine

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution : commune de Bar-sur-Seine
II.2.4) Description des prestations : La gestion du service inclut notamment les actions suivantes : o transport des eaux usées, dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de façon à assurer l'optimisation du service aux usagers ; o la conduite des relations avec les usagers, et la gestion clientèle associée ; o conduite des relations avec la commune, comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service ; o tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes du service publics. Sa rémunération sera liéesubstantiellement aux résultats de l'exploitation et il sera chargé de collecter et percevoir directement les recettes auprès des usagers du service
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Qualité du service : engagement de résultats sur les performances et le service ; moyens mis à disposition ; qualité des investissements ; services aux usagers ; services à la collectivité (cf. RC)
2. Valeur économique et financière: cohérence, pertinence compte d'exploitation prévisionnel annuel et pluriannuel; niveau et structure tarifaire; évaluation des travaux et de leur financement (cf. RC)
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 144
Début : 1.e.r décembre 2020 - Fin :
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Autres données du service : 1 457 abonnés (3 033 habitants desservis), 37,5 km de linéaire de réseau, 6 postes de relèvement, 1 STEP de 7 300 Eq.hab

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; - Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L 3123-1 à L 3123-5 du Code de la commande publique ; - Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ; - Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ; - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Description des capacités techniques : le candidat indiquera notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion du service, l'application et le suivi du contrat, y compris son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. - description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de la gestion de l'eau potable. Il apportera ainsi des références aux caractéristiques similaires en nature à celles faisant l'objet du présent avis susceptibles de démontrer son aptitude à gérer le service - Description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'eau potable.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
24 avril 2020 - 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La procédure retenue par la commune est une procédure ouverte. Les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre dans les conditions détaillées ci-dessus et dans le règlement de consultation. 1) En cas de variante, cette dernière fera l'objet d'un mémoire spécifique qui devra comporter tous les éléments d'analyse économique, financière, et technique de nature à justifier l'intérêt d'une telle variante au regard des critères de jugement des offres. 2) L'Offre de base devra obligatoirement intégrer les travaux concessifs mis à la charge du Délégataire : a) Renouvellement de la canalisation traversant la Seine, b) Equipement du réseau EU pour disposer d'un diagnostic permanent ; c) Suppression de la lagune d'avalleur au profit d'un poste de refoulement avec traitement H2s pour évacuer les EU dans le réseau de Bar/Seine
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Châlons--En--Champagne, 25 rue du Lycée, 51036, Châlons-En-Champagne, F, Téléphone : (+33) 3 26 66 86 87, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://www.chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : jusqu'à la date de signature du contrat (art. L.551- 1 et suivants et, R.551-1 et suivants du code de justice administrative). - Référé contractuel : dans un délai de trente et un (31) jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (art. L.551-13 et suivants et, R.551-7 et suivants du code de justice administrative). - Recours en contestation de la validité du contrat : dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE,4 avril 2014, Département Tarn et Garonne, no343435)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Châlons--En--Champagne, 25 rue du Lycée, 51036, Châlons-En-Champagne, F, Téléphone : (+33) 3 26 66 86 87, Courriel : [email protected], Adresse internet : http://www.chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 février 2020

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