Convention de participation en santé et prévoyance

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Collectivité De Corse

Avis N° : AO-2226-0993

  • 20 - COLLECTIVITE DE CORSE
  • Services
  • Procédure Ouverte
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : ARG

COLLECTIVITE_DE_CORSE.GIF
Collectivité de Corse, M. le Président du Conseil Exécutif, Direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval, B.P. 215, 20187 Ajaccio Cedex 1, mèl : [email protected], web : http://www.isula.corsica, Siret 20007695800012
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
L'avis implique un marché public
Objet : Convention de participation en santé et prévoyance pour les agents de la collectivité de Corse


Référence acheteur : Convention
Type de marché : Services
Procédure : Procédure ouverte
Code Nuts : FRM
Description : La présente consultation est soumise aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Classification CPV :
-  Principale : 66512200 Services d'assurance maladie
-  Complémentaires : 66512000 services d'assurances accidents et maladie
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme du marché :
Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots :
1 : Assurance prévoyance
CPV : 66512200
Le contrat à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance :
-  capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive
-  incapacité de travail temporaire et/ou permanente
-  invalidité permanente.
-  frais d'obsèquesLe régime est mis en place conformément au décret du 8 novembre 2011.
Durée du marché : 72 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) obligatoires pour le lot 1 prévoyance (cf. RC)
Reconductions : Non
2 : Assurance santé
CPV : 66512200
La présente convention de participation à adhésion facultative permet à l'ensemble du personnel de la collectivité de Corse de bénéficier de la protection sociale complémentaire en matière de santé (frais médicaux, chirurgicaux et hospitalisation).
Le régime est mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur et conformément au décret du 8 novembre 2011
Durée du marché : 72 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Oui
Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) obligatoires pour le lot 1 prévoyance (cf. RC)
Reconductions : Non
Conditions relatives au contrat :
Conditions particulières d'exécution : Les candidats devront répondre obligatoirement à l'offre de base et aux variantes exigées (prestations supplémentaires éventuelles). L'absence de proposition à l'offre de base et aux PSE rendra l'offre irrégulière.
Il n'est pas prévu d'avance.
Le candidat est autorisé à remettre une offre :
-  soit avec une entreprise unique,
-  soit avec des entreprises groupées. Dans ce cas, le groupement autorisé ne pourra être que conjoint avec mandataire non solidaire.
Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions :
-  Formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants. (Disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-  Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (Disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-  Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la convention de participation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-  S'il intervient en tant qu'entreprise d'assurance, il devra fournir une copie de l'extrait K-Bis du Registre du Commerce ayant moins de 3 mois d'ancienneté ; une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L530-1 et L530-2 du code des Assurances ; l'Agrément émis par le Ministère de l'Economie et des Finances ou de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les candidats doivent fournir :
-  une note sur la capacité des équipes à gérer les contrats dans le secteur de la fonction publique territoriale ;
-  une liste de références (portant sur les mêmes garanties qui font l'objet du contrat) au cours des trois dernières années, indiquant la date, le destinataire public ou privé ;
-  la durée moyenne des principaux contrats de santé avec les principaux clients ;
-  une note sur le volume de cotisations encaissées par le candidat en assurances collectives, pour les 3 derniers exercices.
La prestation est réservée à une profession déterminée.
La prestation est réservée à une profession particulière : entreprises d'assurance, institut de prévoyance, mutuelle et intermédiaires d'assurance inscrits à l'Orias.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation au sein du mémoire technique.
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution :
Lot n° 1 : Assurance prévoyance : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-  20 % la maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du contrat (pour les fonctionnaires)
-  20 % mémoire de gestion (avec 6 sous-critères)
-  5 % moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
-  5 % le degré effectif de solidarité intergénérationnelle, entre les adhérents ou les souscripteurs en fonction de la rémunération
-  50 % rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (critère du prix)
Lot n° 2 : Assurance santé : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-  20 % la maîtrise financière du dispositif sur la période d'exécution du contrat : Le prestataire s'engage à présenter annuellement les données économiques du contrat (pour les fonctionnaires)
-  20 % mémoire de gestion (avec 6 sous-critères)
-  10 % moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
-  50 % rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (critère du prix)
Remise des offres : 10/08/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois, à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : Le 11/08/22 à 10h00
Renseignements complémentaires : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
-  Référé pré-contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature de la convention de participation.
-  Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA.
-  Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R421-1 à R421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature de la convention de participation).
-  Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de la convention de participation est rendue publique.
Il s'agit d'un marché périodique : Non
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bastia, villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex, Tél. : 04 95 32 88 66, Fax : 04 95 32 38 55, mèl : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
-  Conformément aux articles L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
-  En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative.
-  Par ailleurs, en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du la de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Envoi à la publication le : 17/06/22
Date d'envoi du présent avis au Joue et au Boamp : 17/06/22
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica

Avis du meme secteur d'activité

Avis à proximité

Envoyer à un contact

Identification

Vous souhaitez envoyer cet avis à un contact ?

Renseignez simplement les noms et adresses mail de vos destinataires

NOM DU DESTINATAIRE *

1
2
3
4
5

MAIL DU DESTINATAIRE *

* Champs obligatoires

Vous pouvez personnaliser votre message