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Conseil et assistance juridiques à la SCSNE, ainsi que sa représentation en justice concernant les phases de préparation de la passation, de passation et d'exécution du marché de conception réalisation du Pont-Canal de la Somme (Pcs.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : SCSNE - Société du Canal Seine Nord Europe

Avis N° : AO-2120-1737

  • 60 - COMPIEGNE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 60, 59, 62, 75, 80
Annonce No 21-58818
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SOCIETE DU CANAL SEINE NORD EUROPE.
Correspondant : M. Chaput etienne, 23 Place d'armes 60200 Compiègne, tél. : 03-44-40-74-98 adresse internet : https://www.canal-seine-nord-europe.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/.


Objet du marché : conseil et assistance juridiques à la SCSNE, ainsi que sa représentation en justice concernant les phases de préparation de la passation, de passation et d'exécution du marché de conception réalisation du Pont-Canal de la Somme (Pcs).


Il s'agit de sécuriser juridiquement le montage contractuel et la procédure de passation, de conseiller la SCSNE dans les choix juridiques et stratégiques, résoudre les problèmes juridiques rencontrés durant les différentes étapes du projet et d'assurer la défense des intérêts de la SCSNE en cas de réclamations, précontentieux et contentieux lors de la passation ou de l'exécution du marché de COREA.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79111000
Objets supplémentaires : 79112000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRE22.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 10 an(s).
Valeur estimée (H.T.) : 740 000 euros.
Caractéristiques principales :
conseil et assistance juridiques dans le cadre du marché de conception réalisation du pont-canal de la Somme
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : conseil et assistance juridiques à la SCSNE, ainsi que sa représentation en justice concernant les phases de préparation de la passation, de passation et d'exécution du marché de conception réalisation du Pont-Canal de la Somme (Pcs).
Il s'agit de sécuriser juridiquement le montage contractuel et la procédure de passation, de conseiller la SCSNE dans les choix juridiques et stratégiques, résoudre les problèmes juridiques rencontrés durant les différentes étapes du projet et d'assurer la défense des intérêts de la SCSNE en cas de réclamations, précontentieux et contentieux lors de la passation ou de l'exécution du marché de COREA.
Estimation de la valeur (H.T.) : 740 000 euros.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : l'accord-cadre fait l'objet d'une décomposition en tranches, au sens des articles R. 2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique, comme suit :
1/ une tranche ferme (Tf) comprenant le conseil et l'assistance sur le choix de la procédure et la préparation de la passation du marché de corea. Cette tranche est elle-même subdivisée en plusieurs étapes, comme suit :
O Etape 1 : Conseil et assistance sur le choix de la procédure de passation du marché de corea.
o Etape 2a : Conseil et assistance sur la préparation de la passation du marché de corea dans l'hypothèse d'un dialogue compétitif.
ou
o Etape 2b : Conseil et assistance sur la préparation de la passation du marché de corea dans l'hypothèse d'une procédure avec négociation.
2/ une tranche optionnelle 1 (To1) comprenant le conseil et l'assistance en période de passation du marché de corea dans l'hypothèse d'un dialogue compétitif ;
Ou
3/ une tranche optionnelle 2 (To2) comprenant le conseil et l'assistance en période de passation du marché de corea dans l'hypothèse d'une procédure avec négociation.
4/ une tranche optionnelle 3 (To3) comprenant le conseil et l'assistance en période de conception-réalisation du Titulaire du marché de corea, jusqu'à la réception de l'ouvrage.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 120 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : dans le cadre de l'action de la Commission européenne Seine-Escaut 2020, 2014-eu-tm-0373-m, le
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (Mtes), les autorités flamandes Vlaamse Overheid et
la région Wallonne - service de Wallonie SPW - ont signé avec l'agence exécutive de la Commission
Européenne (Inea) Innovation and Networks Executive Agency, une convention de financement en date
du 1erdécembre 2015 (no Inea/Cef/Tran/M2014/1049/241) par laquelle, dans le cadre du projet de
liaison Seine-Escaut, les études et les travaux relatifs au canal Seine-Nord Europe ainsi que les études
relatives à l'oise, au Nord - pas-de-calais et à la Seine Aval, sont financés par l'europe à hauteur de 40%
pour les travaux et 50% pour les études.
paiement à 30 jours par virement. Prix révisable. Possibilité de nantissement ou de cession de créances.
une avance sera accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s)
(H.T.).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'accord-cadre est conclu soit avec une entreprise unique, soit avec un groupement d'entreprises.
sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence et des exigences des articles R2142-19 et suivants du Code la Commande Publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement :
1/ soit conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées ;
2/ soit solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité de l'accord-cadre.
en cas de groupement, quelle que soit sa forme, l'un des membres doit être désigné comme mandataire.
le pouvoir adjudicateur demandera après l'attribution du marché la transformation du groupement candidat en un groupement conjoint, avec mandataire non solidaire. La répartition des tâches entre les membres du groupement devra être précisée. Les membres du groupement, étant conduits à effectuer des prestations relevant de la loi du 31 décembre 1971, devront fournir la preuve qu'ils ont qualité pour le faire.
Par ailleurs, le mandataire du groupement ou l'un des membres du groupement, ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : s'agissant des niveaux minimaux de capacité requis, les candidats présentant les conditions minimales suivantes seront admis à participer :
- au titre des capacités financières :
- le chiffre d'affaires annuel " général " des trois derniers exercices doit être au moins égal à 700 000 euros (H.T.) ;
- le chiffre d'affaires annuel " spécifique " dans le domaine d'activité couvert par l'accord-cadre des trois derniers exercices doit être au moins égal à 200 000 euros (H.T.) ;
- au titre des capacités techniques et professionnelles, le candidat devra prouver l'existence d'au moins :
- trois références de prestations comparables (dialogues compétitifs) dans les cinq dernières années d'un montant au moins égal à 50 000 euros (H.T.) ;
- trois références de prestations comparables en matière de marché global (conception réalisation ou marché de partenariat) au moins égal à 100 000 euros (H.T.) et dont une au moins porte sur la phase de suivi d'exécution du marché.
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
la loi du 31 décembre 1971 régissant les missions prévues par l'accord cadre, les candidats devront, pour son respect, fournir la preuve qu'ils ont qualité pour les réaliser.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 60 %;
- prix : 40 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 4 juin 2021, à 17 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21S6I027.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 avril 2021.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=730981&orgAcronyme=s2d.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - cS 81114 80011 Amiens Cedex 1, tél. : 03-22-33-61-70, courriel : [email protected], télécopieur : 03-22-33-61-71.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - cS 81114 80011 Amiens Cedex 1, tél. : 03-22-33-61-70, courriel : [email protected], télécopieur : 03-22-33-61-71.

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