Concession du service public de distribution d'eau potable

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_tDIjkJdJIk
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_tDIjkJdJIk,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LES COMMUNES DE COMBS-LA-VILLE, MOISSY-CRAMAYEL ET REAU
Numéro de référence : CP21-003
II.1.2) Code CPV principal : 65111000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
65111000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR102
II.2.4) Description des prestations : La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud exerce la compétence eau potable sur l'ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2017. A ce titre, elle est l'autorité organisatrice du service de l'eau potable sur le périmètre des communes de Combs-la-Ville, Moissy-Cramayel et Réau.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence eau potable, Grand Paris Sud a décidé par délibération du 9 février 2021, de confier la gestion du service public de distribution d'eau potable sur les trois communes à un délégataire dans le cadre d'une concession.
Les conditions d'exploitation du service faisant l'objet de la concession sont définies dans le projet de contrat et annexes figurant au dossier de consultation.
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur Délégataire de ce service public.
La présente procédure est passée en application :
- des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- des dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Gestion technique et patrimoniale du service délégué (dont la continuité du service)
Économie du service délégué, tarification
Gouvernance, transparence, système d'information
Propositions en matière de développement durable
Proposition contractuelle
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 3450000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 janvier 2022 / Fin : 31 octobre 2024
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : A/ Pouvoirs :
- pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat;
- en cas de groupement, pouvoir donner éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (formulaire DC1 complété);
B/ Lettre de candidature (papier libre ou formulaire DC1). En cas de non utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre:
- s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire);
- l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement: nom commercial et dénomination sociale,adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET.
Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...
C/ Extrait K-bis ou document similaire datant de moins de 3 mois;
- en cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
D/ Redressement judiciaire: si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.
E/ Attestations sur l'honneur :
- le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe l'attestation sur l'honneur visant le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées;
F/ Attestations sur l'honneur :
- déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts;
G/ Attestations sur l'honneur :
- déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration.
H/Attestation fiscale et sociale: l'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts,taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.
I/ Société en cours de création: en cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statuts de la société.
J/ Attestations sur l'honneur :
-Déclaration sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : K/Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France;
Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
L/ Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
M/Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d'une procédure d'alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable) ;
N/ Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat ;
O/ Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : P/Présentation des références professionnelles :
Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement.
Seront précisés pour chaque référence :
- le nom du client,
- l'objet du contrat,
- les missions confiées,
- le chiffre d'affaire annuel,
- le montant des investissements réalisés et leur nature réalisés par le candidat,
- la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur
- toute autre information que le candidat jugera utile.
Q/Certificat de qualité :
Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ; la collectivité accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats.
R/ Moyens matériels :
Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature.
S/Moyens humains :
Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
T/ Un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
VI.3) Informations complémentaires :
Consultation en forme ouverte: les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature selon les modalités précisées au règlement de la consultation, qui précise également les conditions de déroulement de la procédure. Aucune variante n'est prévue dans le cadre de la présente concession. Toutes les pièces de l'offre devront être présentées en euros courants.
Il appartient aux candidats de tenir compte dans l'élaboration de leur offre de l'obligation de reprise de tout ou partie du personnel susceptible de s'imposer à eux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations permettant aux candidats d'évaluer la qualité et la quantité du personnel susceptible d'être repris figurent en annexe au règlement de consultation.
Les candidatures en groupement sont admises: le mandataire devra être indéfiniment et intégralement solidaire de ses co-traitants. Une même entreprise ne pourra présenter qu'une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un groupement, ou en qualité de membre de plusieurs groupements. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
Modalités d'appréciation des candidatures :
Les candidatures seront appréciées conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, rappelées ci-après :
- garanties économique et financière au regard des bilans, comptes, rapports du commissaire aux comptes le cas échéant tels que demandés à l'article 7-2 du règlement de la consultation,
- garanties technique et professionnelle au regard des moyens dont dispose le candidat et ses références tels que demandés à l'article 7-3 du règlement de la consultation,
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au regard du mémoire demandé à l'article 7-4 règlement de la consultation,
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Sauf proposition du concessionnaire, il n'est pas prévu la création d'une société dédiée dans le cadre de cette concession.
Délai de validité des offres: six mois à compter de la date de remise des offres.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours francs avant la date limite de remise des offres,une demande écrite à www.achatpublic.com
Négociation: Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L3124-1 du code de la commande publique, le Président de Grand Paris Sud, ou son représentant régulièrement désigné à cet effet, au vu de l'avis de la Commission de Concession de Service Public, engagera librement des négociations avec un ou plusieurs des candidats soumissionnaires.
VISITE DES LIEUX :
Grand Paris Sud prévoit une visite commune non obligatoire des ouvrages le mardi 9 mars à 14h, sous réserve des éventuelles restrictions sanitaires en vigueur à cette date.
Les ouvrages faisant l'objet de la visite comprennent le réservoir de Moissy-Cramayel et le surpresseur d'Arvigny.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles,, 56 avenue de Saint Cloud, F - 78011 Versailles, Tél : +33 139205400, courriel : [email protected], Fax : +33 139205487, adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 et suivants du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.
La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 février 2021