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Recrutement

Collecte des bornes d'apport volontaire de la CINOR.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : CINOR

Avis N° : AO-1909-4320

  • 974 - CINOR
  • Services
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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NB : cet avis a fait l'objet d'un rectificatif. Pour voir l'avis rectificatif, cliquer ici. Source : BOAMP > 90 KEuros

Département(s) de publication : 974
Annonce No 19-22588
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
CINOR, Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion 3, rue de la Solidarité ? CS 61025, Point(s) de contact : service des marchés et des contrats (2eétage), 97495, Sainte Clotilde CEDEX (Réunion ? France), RE, Téléphone : (+33) 02 62 92 34 27, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 02 62 92 53 87, Code NUTS : FRY4
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cinor.fr
Adresse du profil acheteur :

I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.cinor.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public de coopération intercommunale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Développement économique, Aménagement de l'espace, Environnement, Assainissement, etc.
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Collecte des bornes d'apport volontaire de la CINOR
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90511200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La présente consultation a pour objet l'attribution d'un marché, à prix unitaire, rémunéré au tonnage pour la collecte et le transport dans les sites de traitement appropriés du gisement de déchets ménagers collectés en bornes d'apport volontaire aériennes et enterrées pour les flux de verre, ordures ménagères, des journaux-magazines et des emballages recyclables, sur tout le territoire de la CINOR. Les collectes sont à assurer sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et selon les emplacements des bornes d'apport volontaire. Le prestataire assurera de même les déplacements, les mises en place ou les retraits éventuels des colonnes autant que de besoin après réception d'un ordre de service émis par la CINOR. Il sera alors rémunéré au prix correspondant du bordereau des prix unitaires.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 702 400 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Collecte des bornes d'apport volontaire de Saint-Denis
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90511200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRY4
Lieu principal d'exécution : Territoire CINOR
II.2.4) Description des prestations : Le prestataire retenu devra assurer le vidage régulier, de manière à prévenir les débordements, du parc de bornes d'apport volontaire présent sur Saint Denis. A ce jour, la CINOR dispose d'un parc de 699 bornes d'apport volontaire, dont 591 bornes aériennes et 108 bornes enterrées. Les 591 bornes aériennes se composent de : 511 BAV Verre sur le domaine public (492 bornes à verre et 19 bornes à déchets recyclables) et 80 BAV en déchetteries (60 BAV recyclables et 20 BAV verre). Le parc de bornes enterrées (108), amené à se développer en cours de marché, se compose de : 41 bornes d'ordures ménagères, 41 bornes de déchets secs recyclables et 26 bornes à verre. Ces équipements enterrés sont installés en pied d'immeuble et collecte les ordures ménagères, les déchets secs recyclables (JRM, plastiques et cartons) et les verres. Soit 538 bornes à verre, 120 bornes de déchets recyclables et 41 bornes d'ordures ménagères à vider.En 2017, 2 519 tonnes de verre, 271 tonnes de déchets recyclables et 438 tonnes d'ordures ménagères ont été collectés sur la CINOR.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 481 300 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Le marché comporte la possibilité de mise en ?uvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG)Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La CINOR dispose sur Saint Denis de 305 bornes aériennes de verre, 8 bornes aériennes recyclables, de 48 bornes aériennes dans les 6 déchetteries de Saint Denis et de 74 bornes enterrées (28 OM, 28 DR, 18 verre). Soit 435 bornes d'apport volontaires, tout flux de déchets, confondus.1 804 tonnes de verre ont été collectés sur Saint Denis en 2017.

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Collecte des bornes d'apport volontaire de Sainte Marie et Sainte Suzanne
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90511200
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90512000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRY4
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Le prestataire retenu devra assurer le vidage régulier, de manière à prévenir les débordements, du parc de bornes d'apport volontaire présent sur Sainte Marie et Sainte Suzanne.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 221 100 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Le marché comporte la possibilité de mise en ?uvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG)Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La CINOR dispose sur Ste Marie de 107 bornes aériennes de verre et sur Ste Suzanne de 80 bornes aériennes de verre, 12 bornes aériennes de déchets recyclables et de 28 bornes enterrées (7 OM, 7 DR et 4 verre sur Ste Marie et 4OM, 4 DR et 2 verre sur Ste Suzanne). Soit 267 bornes d'apport volontaires, tout flux de déchets, confondus.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : A) Lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. B) Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent ;
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : C) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (exemple : attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires ou bilans prévisionnels...).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : D) Déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,E) Déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même natureF) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;G) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprises, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.NB : Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. NB En cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées. NB : l'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées à l'article 49 et à l'article 53 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat retenu devra produire l'autorisation nécessaire valide pour l'activité de transporteur routier de déchets, avant la signature du marché: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ; voir également article R541-50 à R541-54 du Code de l'Environnement.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Des considérations environnementales et sociales sont intégrées au présent marché (cf. article 4.7 du CCAP "Développement durable)Conformément au décret no2018-57 du 31 janvier 2018, les soumissionnaires à un lot ou marché public d'une valeur supérieure à 500 000 euros HT, doivent présenter dans leur offre un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales, sauf exceptions prévues par le décret.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25 mars 2019 - 12:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 25 mars 2019 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : -Vers décembre 2021 pour le prochain avis (pour un marché qui débuterait en avril 2022 - vers décembre 2024 pour le 2eprochain avis (pour un marché qui débuterait en avril 2025.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour l'heure limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (Ile de la Réunion)Pour le lot 2 : En 2017, 388 tonnes de verres ont été collectés sur Sainte Marie et 327 tonnes de verre ont été collectés sur Ste Suzanne.Y a-t-il obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel charges de l'execution du marche dans l'offre ? nonModalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l'article 183 du décret no2016-360 (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La CINOR accepte la réception des factures par voie électronique conformément aux dispositions du décret no2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. Les factures peuvent être déposées sur le site suivant : https://chorus-pro.gouv.frFinancement par : fonds propres Durée du marché : A compter de la notification du marché (prévue, à titre indicatif, au mois de mai 2019), une période de préparation de 2 mois sera admise. A l'issue de cette période de préparation, un ordre service sera prescrit pour le démarrage des prestations pour une durée de 3 ans (36 mois).Autres informations complémentaires : -Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site www.cinor.fr, Rubrique : Marchés publics, sous-rubrique : Avis de marchés publics (cliquer sur l'avis du marché concerné, puis cliquer sur &Quot; dématérialisation &Quot;) ou sur le lien direct : https://marches.cinor.frLe formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide-Conditions d'obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l'article 6 du règlement de consultation.-Pour Les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l'article 5 du règlement de consultation.Enfin, il est précisé qu'il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l'article 51 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.Modalités d'ouverture des offres : La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance d'ouverture n'est pas publique (les candidats n'y sont pas admis).Unité monétaire : euros.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon, CS 61107, 97404, Saint-Denis CEDEX, RE, Téléphone : (+33) 02 62 92 43 60, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 02 62 92 43 62, Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon, CS 61107, 97404, Saint-Denis CEDEX, RE, Téléphone : (+33) 02 62 92 43 60, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 02 62 92 43 62, Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
12 février 2019

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