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Accord-Cadre pour l'acquisition d'une solution complète de gestion de contacts multicanal pour un centre de relation locataire.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Plaine Commune Habitat

Avis N° : AO-2116-2186

  • 93 - PLAINE COMMUNE HABITAT
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 93
Annonce No 21-44422
Fournitures
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : OPH Plaine Commune Habitat.
Correspondant : pôle Commande Publique, 5 bis rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis, tél. : (+33)1-48-13-61-10, courriel : [email protected] adresse internet : http://www.oph-plainecommunehabitat.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.maximilien.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs.


Objet du marché : accord-Cadre pour l'acquisition d'une solution complète de gestion de contacts multicanal pour un centre de relation locataire.


Type de marché de fournitures : achat.
CPV - Objet principal : 48810000
Objets supplémentaires : 32524000.
Lieu de livraison : .
Code NUTS : FR106.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 28 mois.
Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse la durée maximale de quatre ans : Le présent accord cadre prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2023. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 6 ans et 4 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
En raison de l'objet de l'accord-cadre, la durée décrite ci-dessus est établie par dérogation à l'article L.2125-1 1° du Code de la commande publique.
En effet, l'intégration d'une telle solution représente pour PCH un fort investissement à la fois financier, humain, organisationnel pour un projet aussi stratégique que la Qualité de la Relation avec ses locataires. Cette solution, de plus, sera interfacée avec toute l'architecture télécom de l'entreprise et avec de nombreux autres logiciels métiers, ce qui représente là encore des investissements indirects supplémentaires tant financiers que techniques qui doivent s'amortir sur une durée plus longue.
Valeur estimée (H.T.) : 30 000 euros.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le montant cité ci dessus correspond au montant estimatif global de la partie à bons de commande, sur la durée totale du marché.
Caractéristiques principales :
le présent accord cadre a pour objet l'acquisition d'une solution complète de gestion de contacts multicanal, pour un Centre de Relation Locataire (Crl). L'équipe qui a vocation à intégrer ce CRL est aujourd'hui estimée à 12 agents et 1 Responsable. Les attendus sont plus précisément détaillés dans la note programme. L'accord cadre est unique. Il est traité pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à bons de commande, les prestations relevant de chaque partie sont définies dans le règlement de consultation (Rc). Il n'est pas décomposé en tranche. Aucune variante n'est imposée. La présentation de variantes techniques et financières libres est autorisée dans les conditions définies au RC. Les variantes libres administratives ne sont pas autorisées
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la partie à bons de commande de l'accord cadre ne comporte pas de montant minimum ni maximum. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel de ces commandes serait de 5 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant.
Nombre de reconductions éventuelles : 4.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le présent accord cadre prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2023. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 6 ans et 4 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
a compter du 1erjanvier 2024, il pourra être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'oph Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction de l'accord-cadre dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du marché.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 28 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire sera exigée en contrepartie de l'avance prévue aux articles R2191-3 et R2191-5 du Code de la Commande Publique.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement de l'opération provient de fonds propres de l'oph.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, dans un délai global de paiement de 30 jours maximum,
Cet accord-cadre ne s'inscrit pas dans le cadre d'un programme financé par des fonds communautaires.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'accord-cadre sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement solidaire ou conjoint d'entreprises.
Conformément aux articles R2142-19 et suivants du Code de la Commande Publique, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Si un groupement conjoint se voit attribuer le marché, il devra se changer en groupement solidaire.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupement ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les critères sont les suivants :
Les garanties et capacités techniques et financières pour 20.0 % ; les Capacités professionnelles et moyens pour 40.0 % et les Compétences, références et richesse fonctionnelle de la solution pour 40.0 %.
Situation juridique - références requises : conditions des articles R2142-1 et suivants du code de la commande publique.
Capacité économique et financière - références requises : le candidat devra fournir une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent accord cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ou tout autre documents équivalents (ex : Déclaration appropriée de banque)
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : le candidat pourra produire :
Le candidat pourra produire des certificats de capacité ou tout document équivalent.
La présentation d'une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets de l'accord cadre, en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années pour le compte de bailleurs sociaux et notamment ceux équipée de l'erp ULIS (ou équivalent), indiquant le montant et la date. Le candidat décrira pour ces références, celles où il a mis en œuvre un lien CTI fonctionnel avec le module GRT.
Cette liste sera accompagnée, pour les prestations les plus importantes, d'attestations de bonne exécution et précisant si les prestations ont été effectuées selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. ;
Le candidat produira des certificats de qualifications professionnelles ou tout document équivalent propre à chacun des lots.
Les candidats qui se trouvent dans l'incapacité d'apporter un tel certificat peuvent attester de leur capacité professionnelle par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Pour justifier de leur capacité technique, les candidats produiront une liste détaillée du matériel de l'entreprise et de leurs moyens humains généraux.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : attestation ou certificat d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 19 avril 2021, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21CRL.
Renseignements complémentaires : 1/ La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat (Pch) pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020.
La procédure utilisée est celle de la MAPA 3 restreinte.
L'Office Plaine Commune Habitat recours à la présente procédure adaptée restreinte, comportant en outre, différentes phases de négociation à l'issue desquelles, le nombre de soumissionnaires sera réduit, au vu du contexte particulier dans lequel il se trouve en raison de la nature du besoin exprimé dans le présent accord cadre.
En effet, les solutions disponibles susceptibles d'y répondre, existent sur l'accord cadre mais nécessitent d'être adaptées dans notre contexte en liaison avec l'architecture spécifique qui est la nôtre, en matière de téléphonie et de schéma informatique.
Cette solution représentera pour PCH une innovation dans la gestion de sa relation client car elle va introduire une dimension multicanal, et modifier l'organisation existante.
L'Objectif de ces négociations est donc de permettre la définition d'une part, et d'autre part, le développement d'une ou de plusieurs solutions de nature à répondre aux attendus décrits dans la note programme, et sur la base de laquelle, les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre.
Les modalités des négociations seront plus précisément décrites dans le cadre de l'invitation à la négociation que recevront les candidats précités.
2/ Déroulement de la procédure :
La première phase a pour objet la remise des candidatures.
Au terme de celle-ci, trois candidats seront sélectionnés par décision du pouvoir adjudicateur et invités à remettre une offre initiale.
La seconde phase a pour objet la remise des offres.
A l'issue de l'analyse des trois offres initiales, le pouvoir adjudicateur procèdera au classement des offres. Suivant ce classement, la suite de la procédure et donc les négociations, continueront avec les deux candidats arrivant en première et deuxième position. Ces candidats seront amenés à présenter une offre et une preuve de succès (poc).
Le candidat dont l'offre aura été classée en troisième et dernière position, sera éliminé.
3/ Justification de la limitation du nombre de candidats : Par la présente procédure et afin d'acquérir la solution répondant au mieux à ses besoins, l'office envisage le POC comme une intégration au cœur son environnement technique existant. Pour cela, l'office mettra à disposition des candidats sélectionnés des serveurs virtuels dans les configurations exigées par le candidat afin que celui-ci réalise une installation de sa solution et qu'elle puisse communiquer :
-Avec l'installation téléphonique existante CISCO ;
-Avec l'erp Ulis pour réaliser une montée de fiche client sur reconnaissance du numéro de téléphone de l'appelant (Cti) ;
-Avec le serveur de messagerie Exchange.
Au vu de l'installation envisagée au sein de son propre système d'information, il ne peut être envisagé une procédure ouverte. La présente procédure adaptée est donc restreinte, dans les conditions décrites dans le règlement de consultation.
4/ Prime : Une prime de 3 600 euros (T.T.C.) sera versée aux deux candidats retenus à l'issue de l'analyse des offres initiales (remises par les trois sociétés dont la candidature aura été agréée) et invités à présenter une offre et une preuve de succès (Poc).
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Les dossiers de consultation seront téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation: www.maximilien.fr.
Date limite d'obtention : 19 avril 2021, à 12 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidats transmettront leur offre par voie électronique, sur notre plateforme de dématérialisation: www.maximilien.fr. Nous attirons l'attention sur le fait qu'aucune offre sur support papier ne sera acceptée par Plaine Commune Habitat. Toute offre transmise sur le support précité, sera automatiquement rejetée comme étant irrégulière.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 2 avril 2021.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : OPH Plaine Commune Habitat.
5 bis rue Danielle CASANOVA, 93200 Saint-Denis, , tél. : (+33)1-48-13-61-10, , courriel : [email protected], adresse internet : http://www.maximilien.fr.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine PUIG 93100 Montreuil, tél. : 01-49-20-20-00, courriel : [email protected], télécopieur : 01-49-20-20-98.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine PUIG Montreuil, tél. : 01-49-20-20-00, courriel : [email protected], télécopieur : 01-49-20-20-98.

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