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Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de Garantie.

Client : FGA Fonds de Garantie des Assurances

Avis N° : AM-1935-0522

  • 94 - VINCENNES
  • Services
  • Mise en ligne :

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Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Legal Basis:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
78439456100038
64 rue Defrance
Vincennes
94682
France
Téléphone: +33 143987730
Courriel: [email protected]
Code NUTS: FR107
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.fondsdegarantie.fr

I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
I.5) Activité principale
Autre activité: Fonds de garantie
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Prestations d'huissiers — recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de garantie
Numéro de référence: Dop2019-01
II.1.2) Code CPV principal
75242110
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
Le marché est découpé en 5 lots:
— lot 1: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour recours spécifiques,
— lot 2: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1,
— lot 3: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2,
— lot 4: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3,
— lot 5: prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4.

II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 6 000 000.00 EUR
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de garantie
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
75242110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107
II.2.4) Description des prestations:
La nature spécifique de la personne saisie, la particularité des recours engagés contre des victimes ainsi que le caractère singulier du SARVI dans lequel le Fonds de garantie agit aussi bien au titre de la subrogation que du mandat que lui confie la victime nécessitent une centralisation au sein d'un même lot de l'ensemble des prestations d'huissiers:
— relevant du domaine SARVI du FGTI,
— les saisies contre l'Agrasc, l'État et assimilés ainsi que les recours contre les victimes (fausse victime ou trop-perçu) quel que soit le domaine,
— contre des débiteurs résidant à l'étranger ou exécution à mettre en œuvre à l'étranger.
II.2.5) Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
75242110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107
II.2.4) Description des prestations:
— Amiens,
— Angers,
— Caen,
— Douai,
— Reims,
— Rennes,
— Rouen.
II.2.5) Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
75242110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107
II.2.4) Description des prestations:
— Paris,
— Versailles,
— Saint-Denis,
— Papeete,
— Nouméa,
— Basse-Terre,
— Fort de France,
— Cayenne.
II.2.5) Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3
Lot nº: 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
75242110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107
II.2.4) Description des prestations:
— Agen,
— Besançon,
— Bordeaux,
— Bourges,
— Colmar,
— Dijon,
— Limoges,
— Lyon,
— Metz,
— Nancy,
— Orléans,
— Poitiers,
— Riom.
II.2.5) Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4
Lot nº: 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
75242110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107
II.2.4) Description des prestations:
— Aix-en-Provence,
— Bastia,
— Chambéry,
— Grenoble,
— Montpellier,
— Nîmes,
— Pau,
— Toulouse.
II.2.5) Critères d’attribution
Coût - Nom: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. / Pondération: 1
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Prestations d'huissiers à l'encontre des débiteurs à l'exception de celles comprises dans le lot 1, soit les recours:
— du FGAO,
— du FGTI dans le domaine infraction,
— du FGTI dans le domaine terrorisme.
Sont exclus du présent marché, les hypothèques provisoires que le Fonds de garantie confie à un avocat chargé de prendre un titre puis de la convertir en hypothèque définitive.

Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 026-058115

IV.2.8) Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles pour les recours spécifiques du Fonds de garantie
Un marché/lot est attribué: oui
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché:
17/04/2019
V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 12
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SCP Fradin Tronel Sassard
1 quai Jules Courmont
Lyon
69002
France
Code NUTS: FRK26
Adresse internet: https://www.fondsdegarantie.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 400 000.00 EUR
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 1
Un marché/lot est attribué: oui
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché:
17/04/2019
V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
Actarmor
30 rue Denver
Brest
29200
France
Code NUTS: FRH02
Adresse internet: https://www.fondsdegarantie.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 400 000.00 EUR
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 2
Un marché/lot est attribué: oui
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché:
17/04/2019
V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 9
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
Bucephale
1 quai Jules Courmont
Lyon
69002
France
Code NUTS: FRK26
Adresse internet: https://www.fondsdegarantie.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 500 000.00 EUR
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 3
Un marché/lot est attribué: oui
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché:
17/04/2019
V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SCP Fradin Tronel Sassard
1 quai Jules Courmont
Lyon
69002
France
Code NUTS: FRK26
Adresse internet: https://www.fondsdegarantie.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 450 000.00 EUR
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:
Prestations de recouvrement de créances délictuelles et quasi délictuelles sur la zone géographique 4
Un marché/lot est attribué: oui
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché:
17/04/2019
V.2.2) Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du titulaire
SCP Rebuffat-Girardot-Sala-Uren
2 A rue de Rome
Marseille
13001
France
Code NUTS: FRL04
Adresse internet: https://www.fondsdegarantie.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 420 000.00 EUR
V.2.5) Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:
Les montants sont indicatifs. Ils dépendent du nombre de missions attribuées chaque année.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Créteil
rue Pasteur Vallery Radot
Créteil
94011
France
Téléphone: +33 149811600
Courriel: [email protected]
Fax: +33 149811903
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Voir le greffe du tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:

19/08/2019

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