APPEL A CANIDATURES EN VUE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA GESTION DU SNACK-BUVETTE DE LA PISCINE MUNICIPALE DE L'UNION
En application des articles L2122-1 et L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de L'Union, sollicite les opérateurs économiques pour l'occupation du domaine public en vue de la gestion d'un établissement type snack-buvette situé au sein de la piscine municipale de L'Union.
Il est rappelé aux opérateurs économiques que, en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine public ne peut être que temporaire et que l'autorisation présente un caractère précaire et révocable.
Objet de la consultation : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de la gestion du snack-buvette de la piscine municipale de L'Union pour une exploitation de 4 mois à partir du 2e week-end de juin 2024 jusqu'au dernier dimanche de septembre 2024 inclus, avec une ouverture permanente du 1er samedi de juillet 2024 jusqu'au 1er dimanche de septembre 2024 inclus.
Descriptif
: Les locaux sont exclusivement réservés à l'exploitation d'une activité de restauration rapide à consommer sur place. La surface du snack est de 15.5m².
La visite des lieux pourra avoir lieu sur rendez-vous.
Prise de rendez-vous auprès de Monsieur Palomba :
o Mail :
[email protected]
o Téléphone : 06.74.58.45.99
Localisation
: Piscine de L'Union située au 33, rue du Puy de Sancy, 31240 L'Union
Durée de l'occupation temporaire du domaine public : l'autorisation d'occupation temporaire est consentie pour une période initiale allant du 2e week-end de juin 2024 au dernier dimanche de septembre 2024.
L'autorisation pourra être renouvelée 3 fois dans les mêmes conditions que la période initiale.
Horaire d'ouverture : Du lundi au dimanche de 12h à 19h30.
Montant de la redevance d'occupation pour la saison estivale : Minimum 3 000
Pièces constitutives de l'appel à candidatures :
- Le présent avis d'appel à candidatures
- Un modèle de convention d'occupation du domaine public (une version définitive sera signée par les 2 parties)
- Le règlement intérieur de la Piscine municipale
- Le plan d'organisation de la surveillance et des secours
Le candidat est supposé avoir pris connaissance de toutes les pièces au moment du dépôt de la candidature.
Modalités de réponse au présent avis :
Éléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :
- Le Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Une Attestation fiscale
- Une Attestation sociale (URSSAF)
- Un Certificat de qualification professionnelle serait un plus.
- Un mémoire précisant les éléments suivants :
* L'organisation des activités et les moyens humains employés,
* Le matériel utilisé,
* Les produits proposés, la qualité et la diversité de ces produits,
* Les tarifs appliqués aux usagers,
* Le montant de la redevance proposé (minimum de 3 000),
* Les actions/ démarches de développement durable permettant notamment la réduction des déchets, gaz à effet de serre ou tout autre élément permettant d'évaluer la qualité de l'offre du candidat
Critères de jugement des offres :
Les notes seront attribuées en fonction des éléments transmis dans le mémoire.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1- Valeur technique 55%
2- Montant de la redevance 40%
3- Démarches de développement durable 5 %
Le critère « valeur technique », noté sur 40 points, sera apprécié en considérant les éléments contenus dans la note méthodologique du candidat au regard des éléments suivants :
- L'organisation des activités, les moyens humains et le matériel utilisé (10 points),
- Les produits proposés, la qualité et la diversité de ces produits (15 points),
- Les tarifs appliqués aux usagers (15 points),
Le critère « montant de la redevance », noté sur 20 points sera calculé à partir de la formule suivante :
Note = Note maximum x (montant de la redevance la moins-disante/montant de la redevance considérée)
Le critère « démarches de développement durable », noté sur 20 points.
Notation sur 10 :
0 à 1 : Pas d'éléments/ très insuffisant
2 à 3 : Insuffisant
4 à 5 : Assez Satisfaisant
6 à 7 : Satisfaisant
8 à 9 : Très satisfaisant
10 : Excellent
Notation sur 20 :
0 à 3 : Pas d'éléments/ très insuffisant
4 à 7 : Insuffisant
8 à 11 : Assez satisfaisant
12 à 15 : Satisfaisant
16 à 19 : Très satisfaisant
20 : Excellent
Remise des offres
Date et heure limites de réception : le 22 mai 2024 à 12h
Condition d'envoi ou de réception des plis :
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.
- Transmission électronique
Les candidats sont vivement invités à transmettre, par voie électronique, leurs plis déposés sur le site :
http://mairie-lunion.e-marchespublics.com. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, PDF, Excel.
- Transmission sous support papier (Copie de sauvegarde)
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Les candidats peuvent transmettre leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
Offre pour :
APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA GESTION DU SNACK-BUVETTE DE LA PISCINE MUNICIPALE DE L'UNION
NE PAS OUVRIR
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :
Mairie de L'Union
Service Marchés Publics
Hôtel de Ville - 6 bis Avenue des Pyrénées
31240 L'UNION
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.