Identification de l'organisme qui passe le marché : MME Sophie PERRAUD, Acheteur, GCS Cité Sanitaire Nazairienne, 11 boulevard Georges Charpak CS 20414, 44606 Saint-Nazaire
Objet du marché : Prestations de conseil et d'assistance juridique dans le cadre de l'exécution d'un Bail Emphytéotique Hospitalier
Durée du marché : L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit d'une manière tacite pour une période d'une (1) année, trois (3) fois, dans les mêmes termes. La durée totale de l'accord-cadre ne saurait excéder quatre (4) ans.
Nombre et consistance des lots : Lot unique
Procédure de passation : Marché public passé selon une procédure adaptée en vertu des articles L2113-15, R2123-1 3° et R.2123-4 à R.2123-5 et R.2123-7 du Code de la commande publique
Modalités d'attribution : Le présent accord-cadre concerne des prestations de services. Il est fait application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 31 mars 2021, en vigueur lors de la date de remise des offres.
L'accord cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure
de l'émission de bons de commande dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et
R. 2162-14 du code de la commande publique.
Il est mono-attributaire et conclu sans minimum et avec un maximum en quantité.
Critères de sélection : - Critère technique : 70% composé de deux sous-critères :
- Profil et expérience de l'équipe dédiée disposant de compétences juridiques dans les
domaines à couvrir : 40%
- Compréhension du besoin de l'acheteur et modalités proposées pour l'exécution de la
mission, telle qu'exposées dans la note méthodologique du candidat : 30%
- Critère prix : 30 % qui sera apprécié sur la base du BPU
Date limite : 3 mai 2024 à 12 heures
Renseignements divers : Renseignements administratifs :
Madame Sophie PERRAUD
Acheteur
Tel : 02 72 27 85 64 - Email :
[email protected]
Autres renseignements :
Monsieur Wladimir GAUDET
Manager de contrat
Tel : 02 72 27 85 59 - Email :
[email protected]
Adresse Internet du profil acheteur :
https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=Mzg1MzQ4MA%3D%3D