FRANCE: SERVICES DE CONSEILS ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUES
PRESTATIONS DE CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION JURIDIQUES
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités
Activité de l'entité adjudicatrice: Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Prestations de conseil, assistance et représentation juridiques
Description: La présente consultation concerne le choix de prestataires en charge du conseil, de l'assistance et de la
représentation juridiques de TISSEO INGENIERIE, SPL agissant au nom et pour le compte de l'entité adjudicatrice
TISSEO COLLECTIVITES (Syndicat Mixte des Transports en Commun, autorité organisatrice de la mobilité de la
grande agglomération toulousaine). La consultation est allotie comme suit : Commande publique Construction et
assurance Environnement Urbanisme et domanialité Droit public des affaires
Identifiant de la procédure: 2b90d033-6f57-4364-9e9b-ea36bfd939c2
Identifiant interne: AC presta juridiques
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 5
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Commande publique
Description: Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - passation des contrats de la
commande publique - exécution des contrats
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-15+02:00
Durée: 96 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification, durée pendant
laquelle des bons de commande pourront être émis. Il est ensuite reconductible 3 fois sur la même durée ; soit une
durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: il est précisé que cet accord-cadre viendra en complément d'accords-cadres existants
sur : - Le projet Clb, pour lequel un accord-cadre d'un montant maximum de 217 850 euro(s) Ht a été conclu jusqu'au
8 janvier 2030 ; - Le projet 3e ligne, pour lequel un accord-cadre d'un montant maximum de 325 000 euro(s) Ht a été
conclu jusqu'au 27 juin 2029. A la date d'échéance de ces marchés (date d'échéance contractuelle ou date anticipée,
en cas d'atteinte des seuils maximum avant cette date d'échéance), le présent marché prendra de droit le relais sans
formalité particulière sur le projet concerné. Dans cette attente, les attributaires pourront être sollicités dans le cadre
des autres projets confiés à Tisséo Ingénierie
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Le candidat devra fournir : -la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; -
une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer
dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique et notamment
qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la
durée du présent marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus
aux articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des
trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années ; -Liste des références professionnelles de moins de trois ans (expériences similaires auprès
d'entreprises publiques locales, de collectivités territoriales ou établissements publics, publications...) présentée
dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat (à ce titre, des références
nominatives pourront être communiquées par les candidats sous réserve qu'ils aient obtenu l'accord préalables et
exprès de leurs clients) ; -Indication des titres d'études et professionnels du candidat, ainsi que leurs expériences
professionnelles. En application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques, les marchés sont réservés à la profession d'avocat (article 4)
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions
et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions
régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Une copie du(es) diplôme(s) devra donc
être produite par les candidats
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 30
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1446109,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1446109
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-13+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-05-14+02:00 00:00:00+02:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat pourra
présenter sa candidature seule ou en groupement ; dans cette hypothèse, seul un groupement conjoint pourra être
constitué et le mandataire ne pourra pas être solidaire des autres cotraitants
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement de Tisséo
Collectivités, dont le budget est composé en partie du produit des emprunts, mais également de recettes
commerciales, du versement transport et des participations des collectivités membres du Syndicat. Les sommes
dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes
Informations relatives aux délais de recours: Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du
CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée
Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tisséo
Ingénierie
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Construction et assurance
Description: Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - les dommages de travaux publics - la
responsabilité des constructeurs - le droit de la construction - l'assurance construction
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-15+02:00
Durée: 96 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification, durée pendant
laquelle des bons de commande pourront être émis. Il est ensuite reconductible 3 fois sur la même durée ; soit une
durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Le candidat devra fournir : -la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; -
une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer
dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique et notamment
qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la
durée du présent marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus
aux articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des
trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années ; -Liste des références professionnelles de moins de trois ans (expériences similaires auprès
d'entreprises publiques locales, de collectivités territoriales ou établissements publics, publications...) présentée
dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat (à ce titre, des références
nominatives pourront être communiquées par les candidats sous réserve qu'ils aient obtenu l'accord préalables et
exprès de leurs clients) ; -Indication des titres d'études et professionnels du candidat, ainsi que leurs expériences
professionnelles. En application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques, les marchés sont réservés à la profession d'avocat (article 4)
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions
et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions
régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Une copie du(es) diplôme(s) devra donc
être produite par les candidats
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 30
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1446109,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1446109
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-13+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-05-14+02:00 00:00:00+02:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat pourra
présenter sa candidature seule ou en groupement ; dans cette hypothèse, seul un groupement conjoint pourra être
constitué et le mandataire ne pourra pas être solidaire des autres cotraitants
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement de Tisséo
Collectivités, dont le budget est composé en partie du produit des emprunts, mais également de recettes
commerciales, du versement transport et des participations des collectivités membres du Syndicat. Les sommes
dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes
Informations relatives aux délais de recours: Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du
CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée
Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tisséo
Ingénierie
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Environnement
Description: Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - autorisation environnementale - sites
et sols pollués - loi sur l'eau
Identifiant interne: 3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-15+02:00
Durée: 96 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification, durée pendant
laquelle des bons de commande pourront être émis. Il est ensuite reconductible 3 fois sur la même durée ; soit une
durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Le candidat devra fournir : -la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; -
une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer
dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique et notamment
qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la
durée du présent marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus
aux articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des
trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années ; -Liste des références professionnelles de moins de trois ans (expériences similaires auprès
d'entreprises publiques locales, de collectivités territoriales ou établissements publics, publications...) présentée
dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat (à ce titre, des références
nominatives pourront être communiquées par les candidats sous réserve qu'ils aient obtenu l'accord préalables et
exprès de leurs clients) ; -Indication des titres d'études et professionnels du candidat, ainsi que leurs expériences
professionnelles. En application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques, les marchés sont réservés à la profession d'avocat (article 4)
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions
et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions
régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Une copie du(es) diplôme(s) devra donc
être produite par les candidats
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 30
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1446109,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1446109
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-13+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-05-14+02:00 00:00:00+02:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat pourra
présenter sa candidature seule ou en groupement ; dans cette hypothèse, seul un groupement conjoint pourra être
constitué et le mandataire ne pourra pas être solidaire des autres cotraitants
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement de Tisséo
Collectivités, dont le budget est composé en partie du produit des emprunts, mais également de recettes
commerciales, du versement transport et des participations des collectivités membres du Syndicat. Les sommes
dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes
Informations relatives aux délais de recours: Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du
CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée
Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tisséo
Ingénierie
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Urbanisme et domanialité
Description: Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - le droit de l'urbanisme et des sols - le
droit de l'expropriation - la gestion du domaine public et du domaine privé
Identifiant interne: 4
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-15+02:00
Durée: 96 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification, durée pendant
laquelle des bons de commande pourront être émis. Il est ensuite reconductible 3 fois sur la même durée ; soit une
durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Le candidat devra fournir : -la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; -
une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer
dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique et notamment
qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la
durée du présent marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus
aux articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des
trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années ; -Liste des références professionnelles de moins de trois ans (expériences similaires auprès
d'entreprises publiques locales, de collectivités territoriales ou établissements publics, publications...) présentée
dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat (à ce titre, des références
nominatives pourront être communiquées par les candidats sous réserve qu'ils aient obtenu l'accord préalables et
exprès de leurs clients) ; -Indication des titres d'études et professionnels du candidat, ainsi que leurs expériences
professionnelles. En application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques, les marchés sont réservés à la profession d'avocat (article 4)
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions
et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions
régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Une copie du(es) diplôme(s) devra donc
être produite par les candidats
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 30
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1446109,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1446109
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-13+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-05-14+02:00 00:00:00+02:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat pourra
présenter sa candidature seule ou en groupement ; dans cette hypothèse, seul un groupement conjoint pourra être
constitué et le mandataire ne pourra pas être solidaire des autres cotraitants
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement de Tisséo
Collectivités, dont le budget est composé en partie du produit des emprunts, mais également de recettes
commerciales, du versement transport et des participations des collectivités membres du Syndicat. Les sommes
dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes
Informations relatives aux délais de recours: Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du
CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée
Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tisséo
Ingénierie
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005
Titre: Droit public des affaires
Description: Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - le droit des contrats administratifs
- le droit de la concurrence - le droit de la propriété intellectuelle - le droit pénal des affaires - le droit des nouvelles
technologies de l'information et de la communication (NTIC) - le droit des procédures collectives
Identifiant interne: 5
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79112000 Services de représentation légale
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-07-15+02:00
Durée: 96 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification, durée pendant
laquelle des bons de commande pourront être émis. Il est ensuite reconductible 3 fois sur la même durée ; soit une
durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Le candidat devra fournir : -la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; -
une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer
dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique et notamment
qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la
durée du présent marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus
aux articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires
global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des
trois derniers exercices disponibles
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années ; -Liste des références professionnelles de moins de trois ans (expériences similaires auprès
d'entreprises publiques locales, de collectivités territoriales ou établissements publics, publications...) présentée
dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat (à ce titre, des références
nominatives pourront être communiquées par les candidats sous réserve qu'ils aient obtenu l'accord préalables et
exprès de leurs clients) ; -Indication des titres d'études et professionnels du candidat, ainsi que leurs expériences
professionnelles. En application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques, les marchés sont réservés à la profession d'avocat (article 4)
"Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions
et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions
régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Une copie du(es) diplôme(s) devra donc
être produite par les candidats
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 30
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1446109,
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1446109
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-13+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 2024-05-14+02:00 00:00:00+02:00
Conditions du marché:
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Le candidat pourra
présenter sa candidature seule ou en groupement ; dans cette hypothèse, seul un groupement conjoint pourra être
constitué et le mandataire ne pourra pas être solidaire des autres cotraitants
Montage financier: Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement de Tisséo
Collectivités, dont le budget est composé en partie du produit des emprunts, mais également de recettes
commerciales, du versement transport et des participations des collectivités membres du Syndicat. Les sommes
dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes
Informations relatives aux délais de recours: Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions
prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du
CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché
ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée
Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 3
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Toulouse
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tisséo
Ingénierie
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités
Numéro d'enregistrement: 40837074000032
Adresse postale: 21 boulevard de la Marquette Bp 10416
Ville: Toulouse
Code postal: 31004
Pays: France
Point de contact: Service Commande Publique
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0561144850
Adresse internet: http://www.tisseo.fr
Profil de l'acheteur: http://tisseo.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tisséo Ingénierie
Numéro d'enregistrement: 1665869
Adresse postale: 21 boulevard de la marquette
Ville: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0561144850
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement: 668158
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0562735757
Télécopieur: 0562735740
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 67dff75e-6666-46dc-918b-6886a5f5c32e - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-04-04+02:00 10:40:08+02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication