-Délégations de services
COMMUNE DE FAULQUEMONT
Avis de concession
Délégation de service public Procédure simplifiée
1. Identification de l'autorité délégante :
Commune de FAULQUEMONT, Hôtel de Ville BP 63.
57380 FAULQUEMONT -Tel 03 87 29 70 00
Mail :
[email protected]
2. Objet de la consultation :
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée :
- d'un accueil périscolaire, extrascolaire et de restauration scolaire, d'une capacité de 170 places et situé dans l'enceinte du groupe scolaire du Stade -Avenue du Collège à FAULQUEMONT.
- d'un espace jeunes pour adolescents, d'une capacité de 17 places situé Avenue Viaud à FAULQUEMONT.
3. Procédure :
Délégation de service public, en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en application des articles L. 3100-1 et suivants et L. 3126-1 du Code de la commande publique, relatifs aux contrats de concession.
4. Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Son exécution débutera le 1er septembre 2024 et prendra fin le 31 août 2029.
5. Caractéristiques principales du contrat :
Le délégataire devra assumer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion de l'accueil périscolaire, extrascolaire, de restauration scolaire et de l'espace jeunes pour adolescents conformément aux caractéristiques détaillées dans le dossier de consultation qui contient le règlement de consultation et le cahier des charges.
6. Composition du dossier des candidats :
Cf. article 11 du règlement de consultation.
7. Critères d'appréciation des candidatures :
Conformément aux dispositions de l'article L1411 -5 du CGCT, la liste des candidats dont l'offre sera examinée est dressée au vu :
- des garanties professionnelles et financières ;
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ;
- de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
8. Critères d'appréciation des offres :
A. Qualité financière de l'offre
- Niveau de participation de la commune de FAULQUEMONT et des familles
- Modalités de calcul de la participation de la commune de FAULQUEMONT (liées à l'activité et aux frais de gestion)
- Pertinence de la grille tarifaire (tranches de revenus, plancher/ plafond .)
- Taux de rémunération du délégataire
B. Qualité de service et de gestion
- Pertinence et qualité des réponses aux besoins définis dans le cahier des charges
- Qualité des projets éducatif et pédagogique (partenariat avec les acteurs de la commune)
- Proposition de règlement intérieur (détails des informations)
- Organisation des inscriptions régulières pertinence de l'outil d'aide à l'analyse des demandes d'inscriptions et la communication (propositions de supports, clarté et lisibilité)
- Repas (coût, préparation, traitement des déchets .)
C. Démarche qualité
- Moyens mis en oeuvre par le délégataire à détailler dans la note à joindre à l'offre.
D. Critère environnemental
- Les engagements en matière de développement durable liés, d'une part à l'exécution du service, et, d'autre part, à la mise en oeuvre de la responsabilité sociale et environnementale du candidat au niveau global
Ces critères ne sont ni pondérés, ni hiérarchisés.
Le contrat sera attribué au candidat dont la proposition sera jugée par l'autorité concédante comme présentant le meilleur avantage économique global.
9. Dématérialisation de la procédure de consultation sur le profil-acheteur de la Commune de Faulquemont :
https://www.marches-securises.fr, permettant :
- Le téléchargement du dossier de consultation.
- Les questions des candidats et les réponses subséquentes du pouvoir adjudicateur.
- La remise des candidatures et des offres par voie électronique.
10. Visite sur site facultative :
Cf article 9 du règlement de consultation.
11. Date limite de réception des plis : mardi 30 avril 2024 à 12h00 12. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de STRASBOURG -67000 STRASBOURG
13.
Date d'envoi du présent avis à la publication : jeudi 29 février 2024.
Le Maire Bruno BIANCHIN