FRANCE: DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: SIAEP de la région de Feucherolles
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Délégation du service public de distribution d'eau potable
Description: La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande
publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La consultation est menée selon une procédure
ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs
économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre
dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Identifiant de la procédure: ea0a613d-6729-471f-9a51-aad0a2caccb8
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer
dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Délégation du service public de distribution d'eau potable
Description: La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : entretien et surveillance des
installations de distribution d'eau potables (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;
surveillance et contrôle de la qualité de l'eau distribuée ; recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon
fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limités définies par le contrat ; réalisation des
travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; gestion des relations avec
les abonnés du service ; information et assistance technique au Syndicat pour lui permettre de maitriser le service
(transmission de données précises et fiables). Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la Prestation
supplémentaire éventuelle obligatoire relative au déploiement de la télérelève des compteurs (article 4.3.2 du RC).
Identifiant interne: DSP_01_2024
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Aigremont, Chambourcy, Crespières, Davron, Feucherolles, Les Alluets-le-Roi, Médan,
Morainvilliers, Orgeval, Saint-Nom-la-Bretèche, Villennes-sur-Seine
Ville: Feucherolles
Code postal: 78810
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2025-01-01+02:00
Date de fin de durée: 2036-12-31+02:00
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: Caractéristiques du service public d'eau potable (données 2022 issues du RAD) :
12 571 abonnés, 2 366 031 m3 facturés aux abonnés, 2 945 371 m3 mis en distribution, 327 km de réseaux
(hors branchements), 7 + 1 bâche de stockage (capacité totale 20 800 m3), 2 stations de pompages/suppression,
rendement de réseau : 92,6% et ILP : 4,3m3/km/j. Les visites des installations du service sont facultatives et auront
lieu uniquement sur rendez-vous dans les conditions fixées par le règlement de consultation (article 3.5 du RC).
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 7. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices
disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les
prestations faisant l'objet de la consultation / 8. Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou
extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 9. Déclaration concernant le montant et la composition
du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des
actionnaires
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 10. Description détaillée de l'entreprise (déclaration présentant l'effectif et moyens techniques
et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires) / 11. Toute référence
professionnelle du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / 12.
Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter
pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en
groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: 1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou registre
équivalent / 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/
signature, production des actes / 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de
soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP) / 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et docs relatifs à ses
capacités et aptitudes sont exacts (art. L.3123-18 et L. 3123-19 CCP) / 6. Attestation sur l'honneur du respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com,
Canal de communication ad hoc:
Nom: Profil acheteur du Syndicat
URL: https://www.achatpublic.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 2024-05-23+02:00 12:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 240 DAY
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Sur le
fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire
l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du
CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de
l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le
léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le
cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIAEP de la
région de Feucherolles
8 Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement: 17780111500466
Département: 78
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: (+33) 1 39 20 54 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel: SIAEP de la région de Feucherolles
Numéro d'enregistrement: 20006242000019
Département: 78
Adresse postale: 39 Grande Rue
Ville: Feucherolles
Code postal: 78810
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: (+33) 01 39 22 31 31
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: fba5b08a-d265-4358-95dc-744d409dd7f9 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-03-15+02:00 17:05:36+02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication