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Conseil juridique

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : EPA PLAINE DU VAR

Avis N° : AO-1717-0868

  • 06 - Nice
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

EPA_PLAINE_DU_VAR.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : EPA PLAINE DU VAR
Correspondant : LEJEUNE Aurélie, 455 promenade des anglais - Immeuble Nice Plaza - BP 33257, 06205 Nice cedex 3, tél. : 04 93 21 71 19, courriel : [email protected], adresse internet : http://epa-plaineduvar.e-marchespublics.com, adresse internet du profil acheteur : http://epa-plaineduvar.e-marchespublics.com
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Etablissement Public d'Aménagement


Objet du marché : CONSEIL JURIDIQUE


Catégorie de services : 21
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 79100000
Objets complémentaires : 79140000
Code NUTS : FR823
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l'accord-cadre : 12 mois
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à l'Établissement public d'aménagement Eco-vallée Plaine du Var (ci-après l'EPA) des prestations de conseil juridique, dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire pour chacun des lots.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : L'accord-cadre est à prix unitaires et chaque lot sera attribué à un prestataire unique.
L'accord-cadre est conclu :
LOT N°1 :
- Sans minimum,
- Avec un maximum global de 120 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
LOT N°2 :
- Sans minimum,
- Avec un maximum global de 120 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
LOT N°3 :
- Sans minimum,
- Avec un maximum global de 40 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
LOT N°4 :
- Sans minimum,
- Avec un maximum global de 120 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
LOT N°5 :
- Sans minimum,
- Avec un maximum global de 40 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
Descriptions concernant les achats complémentaires : L'accord-cadre est reconductible.
En application de l'article 30.I.7° du décret de 2016, le Maître de l'ouvrage se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire.
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Prestations divisées en lots : oui
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement bancaire sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'entreprise.
Les prix sont fermes et actualisables.
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.
Les prestations faisant l'objet de cette consultation seront financées sur les ressources propres de l'EPA Eco-Vallée Plaine du Var.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : L'accord-cadre sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires (solidaire ou conjoint) sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Cependant, en cas de groupement conjoint, le mandataire est impérativement solidaire de chaque membre du groupement. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : Se référer au Règlement de Consultation
Situation juridique - références requises : Se référer au Règlement de Consultation
Capacité économique et financière - références requises : Se référer au Règlement de Consultation
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Se référer au Règlement de Consultation
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Commentaire sur les justifications : Se référer au Règlement de Consultation
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 24 mai 2017 à 15 h 00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 avril 2017
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Aurélie LEJEUNE , EPA Eco-Vallée Plaine du Var, 455 Promenade des Anglais - Immeuble Nice Plaza - BP 33257, 06205 NICE Cedex, tél. : 04 93 21 71 19, courriel : [email protected], adresse internet : http://epa-plaineduvar.e-marchespublics.com
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, 33, Bd Franck Pilatte, 06300 NICE, tél. : 04 92 04 13 13
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Nice, 33 bd Franck-Pilatte, 06300 NICE, tél. : 04 92 04 13 13
Nature et désignation des lots :
Lot(s) Droit de la commande publique, contrats publics, droit public économique Le lot 1 concerne le droit de la commande publique et des contrats publics (passation et exécution) ainsi que de manière plus générale le droit public économique. Les questions qui seront posées concerneront notamment des problématiques relativement à la passation et à l'exécution des marchés publics (essentiellement de travaux).
C.P.V. - : Objet principal : 79100000
Objets complémentaires : 79140000
Etendue ou quantité : LOT N°1 : Sans minimum, avec un maximum global de 120 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
Informations complémentaires :
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de ladite notification, reconductible trois (3) fois douze (12) mois par reconduction tacite. Ainsi, la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise, ne peut excéder quarante-huit (48) mois. La durée de validité de l'accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.
Lot(s) Droit de l'urbanisme et de l'environnement, droit administratif des biens Le lot 2 concerne le droit de l'urbanisme (règlementaire et opérationnel) ainsi que le droit administratif des biens. Les questions qui seront posées pourront concerner notamment les procédures d'aménagement (ZAC, lotissement...), la procédure d'expropriation, celle de préemption.
C.P.V. - : Objet principal : 79100000
Objets complémentaires : 79140000
Etendue ou quantité : LOT N°2 : Sans minimum, avec un maximum global de 120 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
Informations complémentaires :
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de ladite notification, reconductible trois (3) fois douze (12) mois par reconduction tacite. Ainsi, la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise, ne peut excéder quarante-huit (48) mois. La durée de validité de l'accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.
Lot(s) Droit fiscal Le lot 3 concerne le droit fiscal appliqué non seulement aux projets d'aménagement que l'EPA conduit sous sa maîtrise d'ouvrage, mais également à toute éventuelle question relative à son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial ayant en charge la mise en oeuvre d'une opération d'intérêt national.
C.P.V. - : Objet principal : 79100000
Objets complémentaires : 79140000
Etendue ou quantité : LOT N°3 : Sans minimum, avec un maximum global de 40 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
Informations complémentaires :
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de ladite notification, reconductible trois (3) fois douze (12) mois par reconduction tacite. Ainsi, la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise, ne peut excéder quarante-huit (48) mois. La durée de validité de l'accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.
Lot(s) Droit immobilier et des obligations Le lot 4 concerne les problématiques de droit liées notamment à l'achat, la vente, la location ou la mise à disposition de biens immobiliers, la construction, la copropriété, les associations foncières ou syndicales, les montages immobiliers complexes (divisions volumétriques, imbrications de maîtrises d'ouvrage, etc.).
C.P.V. - : Objet principal : 79100000
Objets complémentaires : 79140000
Etendue ou quantité : LOT N°4 : sans minimum, avec un maximum global de 120 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
Informations complémentaires :
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de ladite notification, reconductible trois (3) fois douze (12) mois par reconduction tacite. Ainsi, la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise, ne peut excéder quarante-huit (48) mois. La durée de validité de l'accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.
Lot(s) Droit de la propriété intellectuelle Le lot 5 concerne le droit de la propriété intellectuelle et notamment des interrogations relativement au dépôt de marques, au droit d'auteur ainsi que de manière plus générale l'assistance et le conseil de l'EPA pour établir une stratégie en matière de propriété intellectuelle.
C.P.V. - : Objet principal : 79100000
Objets complémentaires : 79140000
Etendue ou quantité : LOT N°5 : sans minimum, avec un maximum global de 40 000 euros HT pour toute la durée du marché, toutes reconductions comprises.
Informations complémentaires :
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Il est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de ladite notification, reconductible trois (3) fois douze (12) mois par reconduction tacite. Ainsi, la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise, ne peut excéder quarante-huit (48) mois. La durée de validité de l'accord-cadre est la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis.

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