FRANCE: DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
CONCESSION MULTISERVICE DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Communauté de communes des 2 vallées
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Concession multiservice des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif
Description: La Communauté de communes des 2 vallées souhaite confier à un concessionnaire le soin d'assurer la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif sur un périmètre de son territoire défini.
Identifiant de la procédure: 4bf02e29-dca0-408d-b638-acc0c3386e1c
Identifiant interne: 2024-CC2VDSP-01
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP).
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Informations complémentaires: Le DCE est en accès libre et gratuit sur la plateforme acheteur,
www.synapse--entreprises.com
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusion sont précisés dans le DCE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Concession multiservice des services publics d'eau potable et d'assainissement
Description: Concession pour la gestion des services :
-d'eau potable pour les communes de Boigneville, Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Oncy-sur-École, Soisy-sur-École, Videlles. -
d'assainissement pour les communes de Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Mondeville, Moigny-sur-École, Oncy-sur-École, Soisy-sur-École, Videlles.
Eau potable : Forages (u) 5 Réservoirs (u) 8 Stockage (m³) 3765 Linéaire (km) 145 Abonnés (u) 5325
Volumes facturés (m³) 462415 Volumes produits (m³) 487193
Assainissement : STEP (u) 6 STEP (EH) 20490 PR (u) 34 DO (u) 1 Linéaire (km) 91,3 Abonnés (u) 5 927 Volumes assujettis (m³) 473 248 Effluents extérieurs (m³) 169
281
Identifiant interne: 2024-CC2VDSP-01
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Informations complémentaires: Territoire de la communauté de communes des 2 Vallées
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2025-01-01+02:00
Durée: 120 MONTH
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: Une variante est imposée par l'acheteur. se référer au règlement de consultation. Une visite obligatoire des ouvrages sera organisée. se référer au règlement de consultation
5.1.7 Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique: Pas de passation de marché stratégique
5.1.8 Critères d'accessibilité
Des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n'est pas destiné aux personnes physiques
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et garantissant l'égalité des usagers devant le service public. -Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. -Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les enseignements et documents demandés, il est autorisé à communiquer toute pièce considérée comme appropriée par l'Autorité concédante permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: -Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera le nom, l'identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme. -Une déclaration sur l'honneur attestant que : le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et suivants du CCP, notamment : infractions prévues au code pénal, manquement aux obligations fiscales et sociales, situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer,
non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.), condamnation à exclusion des contrats administratifs (article L. 2141-5 du CCP). -est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. -les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. - Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. -Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: -Références pertinentes et vérifiables de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation d'un service public d'eau potable et d'un service public d'assainissement collectif aux caractéristiques similaires à ceux faisant l'objet du présent avis. -Ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public d'eau potable et d'assainissement collectif en garantissant l'égalité des usagers devant le service public. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation peut être transmis à la diligence du candidat. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit et est accepté par l'Autorité concédante.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Aspects financiers
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de service
Critère:
Type: Qualité
Description: Aspects techniques
Critère:
Type: Qualité
Description: Engagements en faveur du développement durable
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: la hiérarchisation des critères dans l'ordre décroissant (du plus important au moins important) en vertu de l'article R3124-5 du Code de la commande publique, est détaillée au règlement de consultation.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
https://synapse--entreprises.com/
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation:
https://synapse--entreprises.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Requise
Date limite de réception des offres: 2024-05-17+02:00 11:00:00+02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 MONTH
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de communes des 2 vallées
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Communauté de communes des 2 vallées
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Communauté de communes des 2 vallées
Organisation qui traite les offres: Communauté de communes des 2 vallées
8 Organisations
8.1 ORG-0022
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement: 17780005900012
Adresse postale: 56, avenue de Saint Cloud
Ville: Versaillles
Code postal: 78011
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0139205400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0016
Nom officiel: Communauté de communes des 2 vallées
Numéro d'enregistrement: 2491001570026
Adresse postale: 23 rue de la chapelle saint blaise
Ville: Milly la forêt
Code postal: 91490
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0181000011
Adresse internet: https://cc2v91.fr/fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.synapse--entreprises.com/
Profil de l'acheteur: https://synapse--entreprises.com/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 34ad9628-422b-4efc-a27a-c55854e715e2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 2024-03-20+02:00 12:20:46+02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication