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Comment faire suite à un marché public infructueux ?

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Qu'est-ce qu'un marché public infructueux et que faire dans ce cas ?

En procédure formalisée comme en procédure adaptée , lorsqu’aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (voir définition ci-dessous), l’acheteur doit déclarer la procédure infructueuse et relancer une nouvelle procédure.
  • Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (Article L.2152-2 du Code de la Commande Publique).
  • Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure (Article L.2152-3 du Code de la Commande Publique).
  • Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation (Article L. 2152-4 du Code de la Commande Publique).
Si une seule offre est acceptable, l’acheteur ne peut pas déclarer la consultation infructueuse.
La décision de déclarer la procédure infructueuse n’a pas à être publiée. Si l’acheteur envisage une nouvelle consultation, il doit indiquer dans l’avis d’appel public à la concurrence que la nouvelle procédure fait suite à une déclaration de procédure infructueuse.
A la suite d’une déclaration de procédure infructueuse, l’acheteur peut :
  • relancer une nouvelle procédure,
  • passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées (voir les cas évoqués à l’Article R.2122-2 du Code de la Commande Publique),
  • recourir à une procédure avec négociation (à la suite d’un appel d’offre infructueux en raison d’offres irrégulières ou inacceptables – Article R. 2124-3-6° du Code de la Commande Publique) ou encore à un dialogue compétitif (Article R.2124-5 du Code de la Commande Publique).

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