FRANCE: DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES :DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MULTI-SERVICES :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USEES DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CERET ET DE MAUREILLAS-LAS-ILLAS -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
VALLESPIR
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: AVIS D'APPEL A CANDIDATURES :DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MULTI-SERVICES : Délégation de service public de gestion d'assainissement collectif des eaux usées des territoires des Communes de Céret et de Maureillas-las-Illas - Délégation de service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Maureillas-las-Illas
Description: Les caractéristiques de la concession sont présentées dans l'annexe jointe à l'avis d'appel à candidatures.La concession prendra effet au 1er janvier 2025
Identifiant de la procédure:
5a35f862-dd0e-46d9-87c8-2dffc4aa9519
Identifiant interne: 24AS-CCV-0034-N
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) :
65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv) :
90400000 Services des eaux usées
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Communes de Céret et
Maureillas-las-Illas
Ville: Ceret
Code postal: 66400
Subdivision pays (NUTS) :
Pyrénées-Orientales (FRJ15)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: AVIS D'APPEL A CANDIDATURES :DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MULTI-SERVICES : Délégation de service public de gestion d'assainissement collectif des eaux usées des territoires des Communes de Céret et de Maureillas-las-Illas - Délégation de service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Maureillas-las-Illas
Description: Les caractéristiques de la concession sont présentées dans l'annexe jointe à l'avis d'appel à candidatures.La concession prendra effet au 1er janvier 2025
Identifiant interne: S-PF-1494793
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv) :
65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv) :
90400000 Services des eaux usées
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Communes de Céret et
Maureillas-las-Illas
Ville: Ceret
Code postal: 66400
Subdivision pays (NUTS) :
Pyrénées-Orientales (FRJ15)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
ou un état annuel des certificats reçus
- Une lettre de motivation du candidat
- Un extrait du K-bis du registre du
commerce et des sociétés, ou un document équivalent
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - La désignation du capital social des représentants ayant qualité pour engager la société
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Une présentation de la société ou du groupement.- Informations sur l'organigramme global de gestion des missions déléguées ou confiées par la commune,
- Capacité d'évolution technologique dans les domaines délégués
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1494793
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1494793
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres:
01/08/2024 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montpellier
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montpellier
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU VALLESPIR
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR
Numéro d'enregistrement: 24660037300087
Adresse postale: 2, Avenue du Vallespir
Ville: Céret
Code postal: 66400
Pays: France
Point de contact: COSTE Michel
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0468876905
Adresse internet:
http://www.vallespir.com
Profil de l'acheteur:
http://agysoft.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR
Numéro d'enregistrement: 1737934
Adresse postale: 2, Avenue du Vallespir
Ville: Ceret
Code postal: 66400
Pays: France
Point de contact: Marine MORET
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0468876905
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement: 546394
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0467548100
Télécopieur: 0467547410
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement: 546393
Adresse postale: 6, rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0467548100
Télécopieur: 0467547410
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: e07dc0b7-0eae-49cf-9997-ecf25db25424 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 05/07/2024 10:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication
