Accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA pour le lot 1 en droit de l'immobilier et le lot 2 en baux commerciaux

France: Services de conseils et de représentation juridiques
Accord-cadre de prestations juridiques : Conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA pour le lot 1 en droit de l'immobilier et le lot 2 en baux commerciaux
Avis d'attribution de marché ou de concession régime ordinaire
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: EPORA
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l'environnement
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre de prestations juridiques : Conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA pour le lot 1 en droit de l'immobilier et le lot 2 en baux commerciaux
Description: Marché public de services sociaux ou autres services spécifiques prévus aux 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique et la catégorie n°8 « services juridiques » de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. L'accord-cadre pour l'ensemble des lots est exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en lots définis comme suit : le présent accord-cadre mono-attributaire, ne comporte pas de montant minimum et comporte les montants maximums toutes reconductions comprises suivants : - Lot 1 Droit de l'immobilier : 300 000 euro(s) HT -Lot 2 Baux commerciaux : 150 000 euro(s) HT
Identifiant de la procédure: 6e4a62a9-ae6e-44ba-8a8e-9ee781f544b7
Identifiant interne: S-PA-1597055

La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Lot 1 : La date de notification du marché au titulaire est le 16.05.2025. Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (Ce, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Le présent avis d'attribution correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne précitée. Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 codifiée dans le livre Iii du code des relations entre le public et l'administration, sur place à l'adresse indiquée dans le présent avis, après une demande écrite adressée par voie postale (Epora - Samp - 2 avenue Grüner 42029 Saint-étienne) ou par téléphone ( 04 77 47 47 50) au service achats et marchés publics et uniquement sur prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, hors jours fériés et jours de fermeture du site. Lot 2 : La date de notification du marché au titulaire est le 02.07.2025. Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (Ce, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Le présent avis d'attribution correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne précitée. Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 codifiée dans le livre Iii du code des relations entre le public et l'administration, sur place à l'adresse indiquée dans le présent avis, après une demande écrite adressée par voie postale (Epora - Samp - 2 avenue Grüner 42029 Saint-étienne) ou par téléphone ( 04 77 47 47 50) au service achats et marchés publics et uniquement sur prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, hors jours fériés et jours de fermeture du site
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Droit immobilier
Description: Le présent accord-cadre concerne des prestations juridiques de conseil, d'assistance juridique et de représentation juridique de l'EPORA en droit de l'immobilier. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois, reconductible 3 fois sans que la durée totale ne puisse excéder 48 mois
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les modalités de reconduction et les durées sont propres à chaque lot et sont définies à l'article 3 du Ccap
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: critère n°2 valeur technique les sous critères sont énoncés dans le règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.12 Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Baux commerciaux
Description: Le présent accord-cadre concerne des prestations juridiques de conseil, d'assistance juridique et de représentation juridique de l'EPORA en baux commerciaux. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois, reconductible 2 fois sans que la durée totale ne puisse excéder 36 mois
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: Les modalités de reconduction et les durées sont propres à chaque lot et sont définies à l'article 3 du Ccap
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: critère n°2 valeur technique les sous critères sont énoncés dans le règlement de consultation
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
5.1.12 Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
Informations relatives aux délais de recours: Se reporter à l'adresse du Greffe du Tribunal Administratif de Lyon
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 450 000 Euro
6.1 Résultat Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: BREMENS AVOCATS
Offre:
Identifiant de l'offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 300 000 Euro
L'offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Mp25-219
Titre: Droit immobilier
Date de conclusion du marché: 16/05/2025
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 6
6.1 Résultat Identifiants des lots: LOT-0002
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: DS AVOCATS
Offre:
Identifiant de l'offre: TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 150 000 Euro
L'offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Mp25-310
Titre: Baux commerciaux
Date de conclusion du marché: 02/07/2025
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation reçues: 9
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: F551C04A-E358-3E97-B829D87E741D7816
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: EPORA
Numéro d'enregistrement: 1960
Adresse postale: 2 avenue Grüner Cs 32902
Ville: Saint-Etienne
Code postal: 42029
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Point de contact: HILAIRE Florence
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0477474750
Télécopieur: 0477474798
Adresse internet: http://www.epora.fr/
Profil de l'acheteur: http://www.epora.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement: F551C07A-F28B-D0B5-98EA058FB9F202BE
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Ville: Lyon - France
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0478141010
Télécopieur: 0478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: BREMENS AVOCATS
Taille de l'opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d'enregistrement: 1597055-1-1-1
Adresse postale: 45 Avenue Charles De Gaulle
Ville: Lyon
Code postal: 69006
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1 ORG-0005
Nom officiel: DS AVOCATS
Taille de l'opérateur économique: Grande
Numéro d'enregistrement: 1597055-1-2-1
Adresse postale: 6 Rue Duret
Ville: Paris 16
Code postal: 75016
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0002
11. Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 9a0f592f-3f45-49c8-acd5-17240075b3a9 - 02
Type de formulaire: Résultats
Type d'avis: Avis d'attribution de marché ou de concession régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 07/07/2025 16:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication