Avis de marchéDépartement(s) de publication : 25, 21, 39, 67, 68, 69, 70, 90, 01Annonce n°24-41506ServicesSection 1 - Identification de l'acheteurNom complet de l'acheteur : URSSAF FRANCHE-COMTEType de Numéro national d'indentification : SIRETN° National d'identification : 79507010100071Ville : Ecole-valentinCode postal : 25480Groupement de commandes :Non Département(s) de publication : 25, 21, 39, 67, 68, 69, 70, 90, 01Section 2 - CommunicationLien direct aux documents de la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_StGLU3ATwJ&v=1&selected=0Identifiant interne de la consultation : MAPA FC-2024-03Intégralité des documents sur le profil d'acheteur :Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles :Non Nom du contact : THOLOZAN ANNEAdresse mail du contact :
[email protected]éro de téléphone du contact : +33 381488711Section 3 - ProcédureType de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : -Titre d'avocats (article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) - L'agrément autorisant à pratiquer les services juridiques au sens des articles 54 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Indication des titres d'études et professionnelles de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment, des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché ; - Une note de présentation du candidat permettant d'apprécier ses compétences et son expérience d'avocat dans les domaines visés par le présent marché et ce, dans le respect du secret professionnel.Technique d'achat : Accord-cadreDate et heure limite de réception des plis : 17/05/2024 à 18:00Présentation des offres par catalogue électronique :Autorisée Réduction du nombre de candidats :Non Possibilité d'attribution sans négociation :Oui L'acheteur exige la présentations de variantes :Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Pouvoir adjudicateur - URSSAF
Critères d'attribution : - Critère prix 35 % - Critère technique 60% - Critère social 5%Section 4 - Identification du marchéIntitulé du marché : REPRESENTATION JURIDIQUE POUR L'URSSAF FRANCHE-COMTECode CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : ServicesDescription succincte du marché : Représentation juridique devant les juridictions judiciaires, judiciaires spécialisées, pénales, commerciales et Cour d'appel. Périmètre géographique : 21,25,39,67,68,70 et 90. Le présent marché a pour objet de confier la représentation et/ou la rédaction des conclusions devant les différentes juridictions pour tous les recours des dossiers des usagers que traite l'URSSAF Franche-Comté.Lieu principal d'exécution du marché : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Alsace, Côte d'orDurée du marché (en mois) : 48Valeur estimée (H.T.) : 650000 eurosLa consultation comporte des tranches :Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti :Oui Section 5 - Lots - Description du lot : LOT 1 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE : TRIBUNAL DE POLICE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL (25-39-70-90)Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000Lieu d'exécution du lot : Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-Le-Saunier, Vesoul - Description du lot : LOT 2 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL - JUGE DE L'EXECUTION (21-25-39-70-90)Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000Lieu d'exécution du lot : Besançon, Dijon, Pontarlier, Montbéliard, Belfort, Dole, Lons-Le-Saunier, Saint-Claude, Lure, Vesoul - Description du lot : LOT 3 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE : POLE SOCIAL (25-39-70-90)Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000Lieu d'exécution du lot : Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-Le-Saunier, Vesoul - Description du lot : LOT 4 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE : POLE SOCIAL - JUGE DE L'EXECUTION - CHAMBRE SOCIALE ET CIVILE DE LA COUR D'APPEL (67-68)Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000Lieu d'exécution du lot : Mulhouse, Colmar, Strasbourg - Description du lot : LOT 5 - REPRESENTATION JURIDIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL (21-25-39-70-90)Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000Lieu d'exécution du lot : Besançon, Montbéliard, Belfort, Lons-Le-Saunier, Vesoul, DijonSection 6 - Informations Complementaires Visite obligatoire :Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 09/04/2024