Date et heure limites de réception des offres : 22/04/2024 à 12 h 00
CCAS de Cuers, Place Plasteur, 83390 Cuers
1 Objet de l''appel à manifestation d''intérêt :
La santé ne doit pas être un luxe, chacun doit pouvoir accéder aux soins qui lui sont nécessaires, dans l''intérêt de chaque individu, de chaque famille, mais aussi de l''ensemble de la société.
C''est pourquoi, le CCAS souhaite mettre en place une complémentaire santé négociée, dite « mutuelle communale ».
A titre liminaire, il est rappelé que les collectivités territoriales n''ont pas pour compétence de souscrire des contrats de complémentaire santé au profit de leurs habitants.
Cette démarche relève d''une démarche propre à chaque individu ou ménage concerné.
La présente consultation a pour objet l''offre d''une assurance santé ou mutuelle santé négociée pour les bénéficiaires visés ci-après.
Cet appel à manifestation d''intérêt du CCAS repose sur une démarche sociale, solidaire, responsable et ayant pour objectif unique d''améliorer l''accès aux soins des cuersois.
Le CCAS sera partenaire de l''organisme retenu dans le cadre d''une convention de partenariat.
Cette convention sera accompagnée d''une autorisation d''occupation temporaire du domaine public afin d''assurer les permanences physiques exigées au cahier des charges.
Le CCAS sera par ailleurs partenaires de l''organisme retenu, mais n''aura aucun rapport financier ou contractuel, ni avec cet organisme ni avec les Cuersois souscripteurs.
Ces derniers, s''ils souhaitent adhérer, contractualiseront directement avec l''organisme retenu.
Aucune participation ou adhésion ne peut être demandée au CCAS.
La convention de partenariat et celle d''occupation du domaine public seront conclues pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par convention expresse écrite signée des deux partie pour une durée de 1 an supplémentaire.
Chacune des Parties pourra y mettre un terme à l''issue de la période initiale, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l''autre signataire, sous réserve du respect d''un préavis de trois mois.
La fin de la convention de partenariat n''aura aucune incidence sur le contrat liant la mutuelle au bénéficiaire qui devra être exécuté de bonne foi par la mutuelle.
2 Attendus de la prestation :
Attendus obligatoires :
1 - 3 niveaux de garantie (Base, intermédiaire, confort). Le premier niveau de garantie doit correspondre aux garanties de mutuelles complémentaire santé minimales mises en place en faveur des salariés du secteur privé et devra obligatoirement entrer dans le cadre des contrats responsables (100 % santé, reste à charge 0).
2 - 3 tranches d''âges : (nombre de tranches d''âge impératif mais possibilité de proposer des tranches d''âge différente)
- Moins de 30 ans
- 30 ans -59 ans
- Plus de 60 ans
3 - Absence de frais de dossier
4 - pas de limite d''âge
5 - Pas de conditions de ressources
6 - Permanences
- physiques au CCAS : Les créneaux disponibles sont le lundi matin ou mercredi après-midi ou jeudi toute la journée (8 h 30 - 12 h 00 ; 13 h 30- 17 h 00).
- téléphoniques : Les jours et créneaux horaires des permanences téléphoniques sont libres.
L''amplitude des permanences physiques et téléphoniques sont déterminées par le titulaire sur la base des éléments remis dans le cadre de son offre.
7 - Prise en charge des opérations de transfert d''une autre mutuelle vers la mutuelle communale
8 - Agrément CSS
Attendus complémentaires : Le candidat peut déroger à ces attendus, mais il est informé que ces dérogations seront pénalisées dans le cadre de l''analyse des offres (cf sous critère 2, critère Qualité) :
9 - Possibilité de règlement des cotisation par échéancier mensuel
10 - absence de frais de prélèvement de cotisation ou de mensualisation
11 - Pas de questionnaire médical
12 - Garanties immédiates, sans délais de carence ou d''attente
13 - Demande de remboursement des frais de santé pris en compte dans un délai de 72 heures
14 - Tiers payant et télétransmission opérationnelles dès la souscription, sous réserve que le souscripteur fournisse sa carte d''assuré social
15 - Gestion des prises de rdv par le candidat
16 - Interlocuteur unique en charge des permanences, des relations avec le CCAS et faisant office de conseiller privilégié pour les adhérents
17 - Conseiller facilement joignable par téléphone sans surcout et adresse mail dédiée
18 - Accès à un service en ligne permettant la gestion de son compte et le suivi des remboursements pour les adhérents à la mutuelle.
19 - Information sur les partenariats et/ou conventionnements établis avec des établissements ou des professionnels médicaux et paramédicaux
20 - Télé-consultations gratuites incluses
2 Contenu du dossier de consultation :
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- Le cahier des charges
- Le projet de convention de partenariat
- Le dossier d''offre à compléter par le candidat
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d''apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d''envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n''élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l''étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3 Présentation des offres :
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue Française et exprimées en Euro.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d''une traduction en Français, cette traduction doit concerner l''ensemble des documents remis dans l''offre.
-Libellés
-Le projet de convention de partenariat complété et signé
-Le dossier d''offre complété par le candidat
-Le projet de convention d''autorisation d''occupation du domaine public complété et signé
Pièces pour l''attribution :
Les candidats sont invités, par mesure de simplification à fournir les pièces ci-dessous sans attendre le jugement des offres.
A défaut, il appartiendra au candidat déclaré attributaire des conventions, de les fournir, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du courrier l''informant qu''il est retenu via la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, à l''adresse suivante :
https://www.hiveo.fr
:
- Un extrait de l''inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis émanant du RCS ou d''un TI qui peut être acheté auprès d''Infogreffe ou récupéré gratuitement sur le site MonIdNum), une carte d''identification justifiant de l''inscription au répertoire des métiers (D1 Extrait Répertoire des Métiers) ou un avis de situation SIRENE (disponible sur le site de l''INSEE). Le document déposé doit dater de moins de trois mois
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l''article L. 243-15 émanant de l''organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, qui peut être téléchargée depuis votre compte URSSAF, de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la MSA
- La liste nominative des salariés étrangers soumis à l''autorisation du travail en France
- Une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois
- Une attestation d''assurance responsabilité civile professionnelle
- Un Relevé d''identité Bancaire professionnel
L''inscription sur la plateforme HIVEO est obligatoire.
Cette plateforme est entièrement gratuite pour le titulaire.
En cas d''abonnement à la plateforme Attestation Légale, le dossier du titulaire sera automatiquement synchronisé sur la solution HIVEO.
Le titulaire sera invité à compter de l''attribution des conventions à créer son compte sur la plateforme par le CCAS afin de finaliser le process de notification des conventions.
Le titulaire devra créer un compte gratuit sur HIVEO et pouvoir en apporter la preuve au Donneur d''ordre sur simple demande. Le titulaire s''engage à maintenir son abonnement actif pendant toute la durée du présent marché. Le titulaire s''engage à répondre dans les 7 jours à toute demande de transmission de documents administratifs pendant toute la durée des conventions.
Le titulaire s''engage sur l''honneur à la sincérité et à l''exhaustivité dans les éléments et documents transmis à HIVEO.
Pour les candidats étrangers, attestations équivalentes délivrées par les autorités compétentes. Si ces documents ne sont pas en langue Française, ils devront être accompagnés d''une traduction en Français.
Si le soumissionnaire retenu ne peut produire lesdits documents requis dans le délai requis, son offre est rejetée et une nouvelle demande est faite au soumissionnaire suivant au regard du classement des offres
4 Conditions d''envoi ou de remise des plis : Les plis devront parvenir à destination avant la date et l''heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
4.1 Transmission électronique :
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d''acheteur du pouvoir adjudicateur, à l''adresse URL suivante :
https://www.marches-publics.info.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l''ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l''offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l''objet d''une date certaine de réception et d''un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l''heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l''acheteur. Il doit par conséquent contenir l''ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d''une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l''identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu''un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n''a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l''adresse suivante : Mairie de Cuers - place général magnan - 83390 Cuers
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Formats de documents couramment utilisés : XLS, DOC, PDF, DXF, DWF, JPG, BMP, PPT... Il est demandé aux candidats de transmettre les documents Excel sous format PDF ainsi que le format original Excel pour faciliter l''exploitation des données.
L''organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant :
Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est demandé aux candidats de se conformer, si possible, au nommage des fichiers de la façon suivante : le nom de l''opérateur économique (ex : société, association, personne publique) : il peut être raccourci Suivi de : - la désignation de la pièce qui devra être la plus claire et la plus simple possible - Le nom des fichiers des pièces "importantes" sera précédé du _ (tiret du 8), ceci permettant de les faire figurer en début d''arborescence. Ces pièces sont notamment : Pour la candidature : le DC1, Le DC2, le K Bis, l''attestation de régularité des certificats fiscaux et sociaux, la délégation de pouvoir ou de signature, le RIB etc... Pour l''offre : l''Acte d''engagement, la DPGF, le BPU, le mémoire technique et ses annexes, etc.... Exemple : - NOM_AE -NOM_DC1
La signature électronique du contrat par l''attributaire n''est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l''offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l''accord-cadre par les parties.
Les frais d''accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme AWS-Entreprise (
https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l''ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L''inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l''acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres...). Elle permet également de bénéficier d''un service d''alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...).
Par conséquent, il est recommandé d''indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l''adresse de l''interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d''absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s''il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d''une erreur qu''il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
L''ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat.
4.2 Transmission sous support papier : La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n''est pas autorisée.
5 - Examen des offres :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante
-Critères, Pondération
-1 - Qualité des offres de mutuelle proposées, 40 %
-Sous critère 1 : Qualité des garantie couvertes, 20 %
-Sous critère 2 : Réserves éventuelles aux attendus, 10 %
-Sous critère 3 : Avantage annexes, 10 %
-2 - Cotisations, 30 %
-Sous critère 1 : Positionnement tarifaire des offres en euros TTC/an/tranche d''âge no 1*, 10 %
-Sous critère 2 : Positionnement tarifaire des offres en euros TTC/an/tranche d''âge no 2*, 10 %
-Sous critère 3 : Positionnement tarifaire des offres en euros TTC/an/tranche d''âge no 3*, 10 %
-3 - Services de proximité, 20 %
-Sous critère 1 : Permanences physiques et téléphoniques
Permanences physiques au CCAS : Les créneaux disponibles sont le lundi matin ou mercredi après-midi ou jeudi toute la journée (8 h 30 - 12 h 00 ; 13 h 30- 17 h 00).
Permanences téléphoniques : Les jours et créneaux horaires des permanences téléphoniques sont libres, 10 %
-Sous critère 2 : Communication et réunions de présentation, 5 %
-Sous critère 3 : Actions collectives de sensibilisation et de prévention et partenariat avec des structures médicales, paramédicales et associatives de la Commune, 5 %
-4 - Redevance d''occupation versée par le candidat pour l''occupation du Bureau du CCAS pour les permanences physiques et pour l''occupation de la Salle de réunion ponctuelle**, 10 %
* ces sous critères seront évalués par rapport à la meilleure offre, qui se verra attribuer la note maximale selon le calcul suivant :
Le prix le plus bas se verra appliquer la note la plus élevée (10/10)
N = Note du sous critère*[(Offre moins disante garantie de base/Offre du candidat garantie de base) + (Offre moins disante garantie intermédiaire/Offre du candidat intermédiaire) + (Offre moins disante garantie confort/Offre du candidat garantie confort) ]/3
** ce critère sera évalué par rapport à la meilleure offre, qui se verra attribuer la note maximale selon le calcul suivant :
-La redevance la plus élevée se verra attribuer la note la plus élevée (5/5)
-N = Note du sous critère*(Offre du candidat/Offre la mieux disante)
Tous les prix, redevances, cotisations et autres frais analysés dans l''offre du candidat sont compris en euros TTC.
Traitement des erreurs relevées dans les prix : Les erreurs de calculs qui seraient constatées seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c''est les montants totaux ainsi rectifiés qui seront pris en considération.
Egalité de note globale : en cas d''égalité de note globale entre plusieurs offres, la prévalence sera accordée à la note obtenue dans le critère affecté de la plus forte pondération et ainsi de suite jusqu''à épuisement des critères.
Les redevances s''analyseront selon les résultats fournis par le candidat aux cases « estimatif total par type de redevance sur un an » du tableau figurant dans la partie XX du dossier de réponse du candidat. Le candidat ne proposant pas de versement de redevance se verra attribué 0.
7.3 Phase de négociation :
Le CCAS se réserve la possibilité d''engager une négociation avec les 3 premiers candidats à l''issue du premier classement des offres, ou l''ensemble des candidats ayant présenté une offre.
Toutefois, le CCAS pourra attribuer les conventions sur la base des offres initiales sans négociation. Il est donc de l''intérêt un candidat d''optimiser son offre dès la remise de celle-ci.
Dans le cas où la phase de négociation serait enclenchée :
Périmètre : elle sera engagée librement avec tous les candidats. La négociation est conduite dans le respect du principe de l''égalité de traitement de tous les candidats.
Contenu : La négociation portera sur tous les éléments de l''offre des candidats.
Modalités : la négociation pourra prendre la forme d''échanges écrits et/ou d''entretiens avec le ou les candidats retenu(s) par le Pouvoir Adjudicateur. En cas d''échange écrit, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués dans le mail/fax. En cas de rencontre avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont de l''entretien de négociation. A l''issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats.
Classement des offres suivant négociation : L''offre finale sera jugée selon les mêmes critères du présent règlement. Le classement final sera établi sur cette base. L''offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 Renseignements complémentaires :
8.1 Adresses supplémentaires et points de contact :
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l''intermédiaire du profil d''acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l''adresse URL est la suivante :
https://www.marches-publics.info
Cette demande doit intervenir au plus tard 1 jour avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l''ayant téléchargé après identification, avant la date limite de remise des plis.
8.2 Procédures de recours :
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9, Tél. : 04 94 42 79 30, Fax : 04 94 42 79 89, Courriel :
[email protected]
Pour obtenir des renseignements relatifs à l''introduction des recours, les candidats devront s''adresser à : Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9, Tél. : 04 94 42 79 30, Fax : 04 94 42 79 89, Courriel :
[email protected]
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l''organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif, Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, Courriel :
[email protected]