Avis de concessionDépartement(s) de publication : 92Annonce n°24-25626Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatriceNom de l'acheteur Public : Ville d'Issy-les-MoulineauxAdresse : 62, rue du Général Leclerc,92130 Issy-les-moulineauxCoordonnées : Téléphone :+33 146293316Courriel :
[email protected]sse internet :
https://www.issy.com/Point(s) de contact : M. Patrick MBOYO BAKAMBOType de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou localeActivité principale : Services généraux des administrations publiquesCode NUTS : FR105Section 2 - CommunicationLes documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=871299&orgAcronyme=o3mAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Par voie électronique via :
https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=871299&orgAcronyme=o3mSection 3 - Description du marchéIntitulé : CONCESSION DE CRECHE MUNICIPALENuméro de référence : 2400005CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : ServicesDescription succincte : La concession a pour objet la gestion et l'exploitation par affermage de la crèche L'Ile aux Pirates, située au 12 rue de la Galiote à Issy-les-Moulineaux, d'une capacité de 60 berceaux répartis en trois sections et pouvant accueillir des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans, et 5 ans selon des cas particuliers. La répartition de l'attribution des places de crèche est la suivante : - 40 berceaux : attribués aux familles isséennes directement par la Ville ; - 20 berceaux : commercialisés à des entreprises au bénéfice de leurs salariés. L'entreprise réservataire ou le salarié bénéficiaire de la place en crèche doivent être isséens. Le mode de gestion souhaité par la Ville est la concession de services de type affermage. La concession n'est pas allotie. La convention à conclure se caractérisera également par les principaux éléments suivants : - Exploitation par le concessionnaire à ses risques et périls du service public de crèche pendant 5 ans ; - Perception par le concessionnaire des tarifs auprès des usagers du service dans la limite du montant des tarifs usagers de crèche fixés par la ville ; - Perception par le concessionnaire des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales et du Conseil départemental ; - Perception par le concessionnaire de la participation de la Ville au titre du fonctionnement, - Aménagement, équipement et entretien des locaux ; - Recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation ; - Maintien en bon état de l'ensemble des biens mis à disposition par la Ville ; - Obligation pour le concessionnaire de renouveler les équipements et matériels affermés au prorata de leur durée d'amortissement au travers de la constitution obligatoire de provisions ; - Paiement par le concessionnaire d'une redevance de mise à disposition des locaux ; - Production de rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service (article L.1411-3 du CGCT).Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 5120833 eurosSection 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non
Lieu d'exécution : Code NUTS : FR105Description des prestations : La gestion et l'exploitation de la crèche « L'Ile aux Pirates » sise 12, rue de la Galiote à Issy-les-Moulineaux (92130)
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marchéValeur estimée ( hors TVA ) : 5120833 eurosDurée de la concession : À compter du 04/08/2025 et jusqu'au 31/07/2030Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NonSection 4 - Conditions de participationHabilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en tant que membre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements candidats. Le dossier de candidature, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, les justificatifs énumérés ci-après, à l'exception de la lettre de candidature : - Identification du candidat (raison sociale, coordonnées, n° d'identification SIRET, etc.) ; - Lettre de candidature (Modèle DC1 ou DUME) comportant notamment : - Une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.3123-16 et R.3123-19 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement; - Déclaration du candidat (Modèle DC2) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Numéro d'identification unique de l'INSEE ou tout document équivalent de moins de trois mois ; - Attestations sur l'honneur ; - Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées au Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; - Attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l'article L.5212-1 à L.5 212-4 du Code du Travail ; - Attestation d'assurance en cours de validité ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement. Voir le règlement de la consultation.Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise ne pourra à la fois présenter une candidature individuelle et une candidature en tant que membre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements candidats. Le dossier de candidature, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, les justificatifs énumérés ci-après, à l'exception de la lettre de candidature : - Identification du candidat (raison sociale, coordonnées, n° d'identification SIRET, etc.) ; - Lettre de candidature (Modèle DC1 ou DUME) comportant notamment : - Une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.3123-16 et R.3123-19 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement; - Déclaration du candidat (Modèle DC2) ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Numéro d'identification unique de l'INSEE ou tout document équivalent de moins de trois mois ; - Attestations sur l'honneur ; - Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées au Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; - Attestation sur l'honneur que le candidat respecte les dispositions relatives à l'article L.5212-1 à L.5 212-4 du Code du Travail ; - Attestation d'assurance en cours de validité ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement. Voir le règlement de la consultation.Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et les comptes annuels des trois (3) dernières années.Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir le règlement de la consultation.Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Les informations relatives aux moyens matériels et humains (effectifs du candidat et/ou ceux des membres du groupement, ou du sous-traitants le cas échéant) et au savoir-faire du candidat (et/ou des membres du groupement, ou du sous-traitants le cas échéant) dans le domaine de la concession. Dans ce cas, le candidat apportera la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. La présentation d'une liste de références, dans le domaine faisant l'objet de la concession ou dans les domaines présentant un intérêt au regard dudit objet, des prestations réalisées au cours des trois (3) dernières années avec noms et adresses des maîtres d'ouvrages, caractéristiques principales et périodes de réalisation des prestations. Pour les entreprises de moins de trois (3) ans, une note récapitulant leurs capacités et notamment l'expérience professionnelle des salariés à assurer la concession suffira. L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables pressentis pour la gestion de la concession. Voir le règlement de la consultation.Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Voir le règlement de la consultation.Conditions liées à la concession : Conditions d'exécution de la concession : La Ville, autorité délégante, mettra à la disposition de son futur concessionnaire l'ensemble des installations, dont elle est propriétaire, nécessaires au fonctionnement du service public. En contrepartie, le concessionnaire sera soumis au paiement d'une redevance de mise à disposition des locaux. La Ville conservera le contrôle de la gestion des services, notamment en ce qui concerne le suivi de la fréquentation des enfants, du personnel et de l'entretien des locaux. Elle disposera d'un pouvoir de résiliation unilatérale de ces conventions, si un motif d'intérêt général le justifiait. La valeur estimée du contrat est de 6 145 000 euros TTC pour cinq (5) années, sur la base des estimations de recettes de la participation des familles, de la Caisse d'Allocations Familiale des Hauts de Seine, du Conseil Départemental des Hauts de Seine et de la Ville. Le contrat prendra effet à compter de sa notification jusqu'au 31 juillet 2030. La date de début d'exploitation est fixée au 4 août 2025. Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire sont explicités dans le cahier des charges.Section 5 - ProcédureInformation concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OuiRenseignements d'ordre administratifLangue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : françaisSection 6 - Renseignements complémentairesInformations complémentaires : La consultation en vue de la délégation de service public est organisée selon la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales et les articles R.3123-1 à R.3123-21 du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre leur dossier de candidature et leur offre dans le même temps. VISITE OBLIGATOIRE DU SITE : Une visite du site de la crèche « Les Epinettes » est prévue obligatoirement pour les candidats accompagnés d'un agent habilité de la Ville. Voir le règlement de la consultation. RETRAIT DU DCE : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis de manière dématérialisée via la plateforme
https://www.marches.maximilien.fr. PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE : Les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES : La consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site
www.marches.maximilien.fr. Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Le délai de validité des offres est fixé jusqu'au 31 décembre 2024. SELECTION DES CANDIDATURES : Les critères de sélection des candidatures seront les suivants sans ordre de priorité : - Les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat ; - L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service ; - Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les candidatures seront examinées sur la base des éléments fournis au titre des pièces relatives à la candidature. Seuls les candidats qui présentent les garanties professionnelles et techniques, ainsi qu'économiques et financières suffisantes pour exécuter le contrat de concession, et qui ne font l'objet d'aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique, et qui ont produit un dossier complet ne contenant aucune fausse information, verront leur offre ouverte et analysée. Conformément à l'article R.3123-20 du Code de la commande publique, la Ville se réserve la possibilité d'inviter les candidats, le cas échéant, à compléter leur dossier de candidature. En application de l'article R.3123-21 du Code de la commande publique, les candidats qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une demande de complément, produisent une candidature incomplète ou irrecevable, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure. SELECTION DES OFFRES : Le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante, conformément aux dispositions des articles R.3124-4 et R.3126-10 du Code de la commande publique. Voir le règlement de la consultation. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.3123-1 et suivants, L.3124-5, R.3123-21, R.3126-10 du Code de la commande publique. Après élimination des offres inappropriées ou ne répondant pas aux conditions et caractéristiques minimales fixées dans le DCE, les offres seront classées sur la base des critères suivants sans ordre de priorité : - Les moyens matériels et humains affectés au service ; - Les qualités du contenu du projet d'établissement garantissant notamment la qualité du service rendu aux usagers ; - L'organisation mise en place pour la gestion de la crèche ; - Les conditions financières proposées sur la durée du contrat. VOIES DE RECOURS : - Le recours précontractuel prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat ; - Le recours en référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative sauf introduction d'un référé précontractuel préalable ; - Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) ; les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseAdresse : 2-4, boulevard de l'Hautil B.P. 30322,95027 Cergy-Pontoise CedexCoordonnées : Téléphone :+33 130173400Télécopieur :+33 130173459Courriel :
[email protected]sse internet :
https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/Date d'envoi du présent avis à la publication : 29/02/2024