Identification de l'organisme qui passe le marché : EST METROPOLE HABITAT
55 rue de la Soie 69100 Villeurbanne
Objet du marché :
Le présent marché a pour objets d'apporter au Maître d'ouvrage :
- La règlementation applicable en matière d'urbanisme sur une site concerné
- Les possibilités constructives au regard de la règlementation
- Le montant de charge foncière disponible pour acquérir le tènement
- Une présentation d'un projet auprès des élus et des techniciens
Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée maximale du15 septembre 2024 au 14 septembre 2028, reconductible tacitement au 15 septembre de chaque année.
Dans le cas où Est Métropole Habitat décide de ne pas reconduire le marché, un courrier de non reconduction est adressé au Titulaire du marché, 2 mois avant le terme de la période initiale.
Nombre et consistance des lots : La consultation porte sur 4 marchés.
Montant des accords-cadres de chacun des 4 marchés
Pas de montant minimum euro(s) HT sur sa durée maximale (4 ans )
Montant maximum euro(s) HT sur sa durée maximale ( 4 ans ) : 50 000euro(s) HT
ATTRIBUTION :
Le candidat mieux-disant au terme de l'analyse des offres sera attributaire du marché A.
Le 2ème candidat mieux classé au terme de l'analyse des offres se verra attribuer le marché B
Le 3ème candidat mieux classé au terme de l'analyse des offres se verra attribuer le marché C
Le 4ème candidat mieux classé au terme de l'analyse des offres se verra attribuer le marché D
Procédure de passation : Procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique :
L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4
Dans ce cadre, une négociation pourra être engagée avec les candidats mieux-disants, tels qu'ils ressortiront de la première analyse des offres.
L'acheteur se réserve néanmoins la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Cette négociation portera notamment sur les aspects qualitatifs et / ou financiers de l'offre du candidat. Elle pourra se dérouler par phases successives par application des critères d'attribution fixés au présent règlement de la consultation.
La négociation se déroulera soit sous forme écrite par échange de courriels, soit sous forme d'une rencontre dans les locaux d'Est Métropole Habitat.
Dans ce dernier cas, une convocation, par mail, sera adressée aux candidats admis à la négociation leur précisant la date, l'heure, la durée et le lieu de la rencontre.
La ou les personnes en charge de la négociation devra(ont) être en mesure de justifier du pouvoir d'engager la société qu'elle(s) représente(nt).
Modalités d'attribution :
Prix des prestations valant pour 35%( support d'analyse=Annexe au RC : Détail Quantitatif Estimatif (DQE)non contractuel
Qualité de l'offre valant pour 65% analysée à partir de la transmission d'un mémoire technique développant les points suivants :
- Une note de motivation du groupement permettant la réalisation complète des missions valant pour 10% de la note
-Une note technique sur la méthodologie de chacune des missions valant pour 40% de la note
-Une note expliquant la méthodologie pour tenir les délais valant pour 10% de la note
-Une note sur la compréhension des enjeux sur les missions écologiques du CCTP (III.4 - III.5 - III.11 - III.12) valant pour 5% de la note
Critères de sélection :
Au titre de la capacité financière :
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Indiquer CA mini requis au dépôt de candidature : 100 000euro(s) par groupement
2° Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Au titre de la capacité technique et professionnelle :
1° Compétences requises au dépôt de la candidature : Architecture, urbanisme, paysagiste , arboriste , écologue, bilan carbone , économiste de la construction , BET Structure
2° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents : d'organismes établis dans d'autres Etats membres :
OPQIBI 1202 : études structures bétons courants ou équivalent
OPQIBI 1204 : études structures métalliques courantes ou équivalent
OPQIBI 1206 : études structures bois courants ou équivalent
OPQIBI 1232 : analyse dynamique des structures ou équivalent
OPQTECC ou équivalent
OPQIBI 0605 : Fiche de qualification : Bilan et établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ou équivalent
OPQIBI 0701 : étude de la biodiversité et des écosystèmes ou équivalent
Expérience de 5 ans minimum dans la réalisation de diagnostic phytosanitaire
Diplôme d'état de Paysagiste
Diplôme d'urbanisme enregistré au RNCP
Diplôme d'architecture DPLG et DE HMONP
En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement.
Date limite : le vendredi 28 juin 2024 à 12h00
Renseignements divers : Modalités de remise des candidatures et des offres sous forme électronique
Conformément aux articles L. 2132-2 et R. 2132-1 à R. 2132-11 du Code de la Commande Publique
Les offres sont remises par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation.
L'envoi par courriel n'est pas autorisé et l'offre sera déclarée irrecevable.
Les candidatures et offres doivent être rédigées en français.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1363 à 1368 du Code civil.
La référence de la consultation est :
www.achatpublic.com
En revanche, la transmission sur un support physique numérique (CD-Rom, Clé USB...) n'est pas autorisée.
Information concernant l'introduction des recours
A.Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du Tribunal administratif de LYON sis 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon (Tél. : 04 78 14 10 10 / Télécopie : 04 78 14 10 65 / Courriel :
[email protected]).
B.Précisions concernant les voies de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
-un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;
-un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;
-un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
Adresse Internet :
www.achatpublic.com
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : Le 14 mai 2024
