Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 83
Annonce No 20-133711
Services
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Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Sainte-Maxime.
Correspondant : M. le maire, boulevard des Mimosas 83120 Sainte Maxime, tél. : (+33) 4-94-79-42-42, courriel :
[email protected] adresse internet :
http://ville-sainte-maxime.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur :
https://www.marches-securises.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.
Objet du marché : services de prestations juridiques.
Catégorie de services : 21.
Lieu d'exécution : boulevard des mimosas, 83120 Sainte Maxime.
Code NUTS : -FRL05.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Caractéristiques principales :
la présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de veille juridiques
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations sont réparties en 4 lots :Lot 1 Droit de la commande publique, Lot 2 Droit de l'urbanisme, foncier, de la construction et de l'immobilier, Lot 3 Droit de l'environnement et Lot 4 Droit du statut du personnel territorial, fonctionnement des organes paritaires.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r mars 2021 et jusqu'au 28 février 2022.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r mars 2021.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après).
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique (décomposée conformément aux sous-critères définis dans le rc) : 50 %;
- prix des prestations : 30 %;
- délais d'exécution : 20 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 2 décembre 2020, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2020-AP220104AC.
Renseignements complémentaires : l'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.
les marchés subséquents seront des marchés à bons de commande avec maximum en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 octobre 2020.
Instance chargée des procédures de recours : Greffe Tribunal Administratif Toulon 5 Rue Racine CS 40510 83041 Toulon Cedex 9, tél. : (+33) 4-94-42-79-30, courriel :
[email protected], télécopieur : (+33) 4-94-42-79-89 adresse internet :
http://www.greffe-tc-toulon.fr/.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe Tribunal Administratif Toulon 5 Rue Racine CS 40510 83041 Toulon Cedex 9, tél. : (+33) 4-94-42-79-30, courriel :
[email protected], télécopieur : (+33) 4-94-42-79-89 adresse internet :
http://www.greffe-tc-toulon.fr/.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1.- droit de la commande publique.
Droit de la commande publique
marchés publics, délégations de services publics, marchés de partenariat et conventions diverses
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) 2.- droit de l'urbanisme.
Droit de l'urbanisme, foncier, de la construction et de l'immobilier
urbanisme et planification, droits des sols, action foncière communale, droit de la domanialité publique et privée
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) 3.- droit de l'environnement.
Droit de l'environnement
loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées, droit portuaire
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) 4.- droit du statut du personnel territorial, fonctionnement des organes paritaires.
Droit du statut du personnel territorial, fonctionnement des organes paritaires
statut du personnel communal, informations sur les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation des commissions paritaires, fonctionnement des organismes paritaires
Mots descripteurs : Assistance juridique