SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
http://limogeshabitat.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
http://limogeshabitat.e-marchespublics.com,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5) Activité principale : Logement et équipements collectifs
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Résidence MONTJOVIS - 2ème AO - Réhabilitation de 258 logements - 82-84-86 et 102-104-106 Avenue Montjovis - 87100 LIMOGES
Numéro de référence : 2020 - 80
II.1.2) Code CPV principal : 45113000
II.1.3) Type de marché : Travaux.
II.1.4) Description succincte : Réhabilitation de 258 logements à Limoges
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : CLOTURES
Lot n° : 1B
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45340000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : CLOTURES
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : OPTION 1B.1 : Réalisation de portails et portillons
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : DEMOLITIONS
Lot n° : 2A
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45111100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : DEMOLITIONS
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option n° 2A.1 : Dépose du parquet existant et mise en place ragréage sous le futur sols souple dans les dans les logements du bâtiment 82-84-86
Option n° 2A.2 : Démolition couvertures et souches de cheminées
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi obligatoire pour le lot 2A
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : GROS OEUVRE
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45223220
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : GROS OEUVRE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovis à limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Variante encadrée n° 3.1 : Réalisation pieux en lieu et place de micros pieux
Clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi obligatoire pour le lot 3
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : ECHAFAUDAGE
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45262100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : ECHAFAUDAGE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option 4.1 : Mise en place d'escaliers, recette à matériaux, barrière écluse
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Variante encadrée 4.1 : Remplacement monte matériaux de 700 kgs par monte matériaux de 300 kgs
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : ETANCHEITE
Lot n° : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45442000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : ETANCHEITE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option 6.1 : Démolition couverture et souches de cheminées
Option 6.2 : Rehausse d'acrotères
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : MENUISERIES EXTERIEURES PVC
Lot n° : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45421150
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : MENUSIERIES EXTERIEURES PVC
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Variante encadrée 7.1 : Remplacement des menuiseries plaxées gris ral 7016 par des menuiseries teintées dans la masse gris ral 7035
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : SERRURERIE CHARPENTE METALLIQUE
Lot n° : 8
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
44521100
44230000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : SERRURERIE CHARPENTE METALLIQUE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option 8.1 : Réalisation de portails et portillons
Option 8.2 : Création de Serres en toitures
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Variante encadrée 8.1 : Garde corps thermolaqués en remplacement des galvanisés
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
Lot n° : 9
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45421000 - descripteurs supplémentaires : AA02
44115700
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option 9.1 : Création de serres en toitures
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovis à limoges
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : MENUISERIES INTERIEURES BOIS
Lot n° : 11
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45421150 - descripteurs supplémentaires : AB13 - DA12
45320000
45421146
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : MENUISERIES INTERIEURES BOIS
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option 11.1 : Fourniture et pose de façades et d'aménagement de placards dans les chambres
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Variante encadrée 11.1 : mise en oeuvre de cylindres électroniques ventant en remplacement des existants (portes palères et communs des bâteiments 82-84-86/102-104-10)
Variante encadrée 11.2 : conservation des portes palières existantes (hors logements handicapés du RDC)
Variante encadrée 11.3 : fourniture et pose de cloisons coulissantes dans les cuisines en remplacement des habillages
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE
Lot n° : 16
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45232141 - descripteurs supplémentaires : BA13 - DA12
42520000
45330000
45232460
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI23
II.2.4) Description des prestations : CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : Option n° 16.1 : Compteurs volumétriques d'ECS et caloriques pour chaque logement
Option n° 16.2 : Fourniture et pose de récupérateurs des EP en sous sol
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.
Identification du projet : rehabilitation de 258 logements résidence montjovisà limoges
II.2.14) Informations complémentaires : Variante encadrée 16.1 : remplacement meubles vasques prévus en base par des meubles de la gamme carea odessa/toucan ou équivalent
Clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi obligatoire pour le lot 16
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 02/12/2020 à 12 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 03 décembre 2020 à 14 h 30
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Visite du site : se référer au règlement de consultation.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, F - 87000 LIMOGES
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel : avant la signature du marché dans un délai de 16 jours (11 si envoi électronique) à compter de la notification du rejet aux candidats non retenus - Article L.551-1 du Code de Justice Administrative.
- Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci - Article L.551-13 à L.551-23 du même code.
- Recours plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 octobre 2020