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Procédure de transfert de débit de tabac ordinaire permanent pour l'implantation d'un débit sur la commune de RAMATUELLE (83350). (articles 14 à 17 du décret no 2010720 du 28 juin 2010.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Direction générale des douanes et des droits indirects

Avis N° : AO-1908-0384

  • 83 - RAMATUELLE
  • Services
  • Autres
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : Presse locale

- AVIS
La direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence lance une procédure de transfert de débit de tabac ordinaire permanent pour l'implantation d'un débit sur la commune de RAMATUELLE (83350). (articles 14 à 17 du décret no 2010720 du 28 juin 2010)
Périmètre d'implantation : (hors zones interdites conformément à l'article 11 du décret : zones protégées, centres commerciaux et galeries marchandes attenantes) : Commune de RAMATUELLE (83 350)
Les débitants de tabac en exercice dans le département du Var peuvent transmettre ou déposer leur candidature sur papier libre à la direction régionale des douanes d'Aix-en-Provence du 7 février 2019 au 7 mai 2019 : Direction Régionale des Douanes d'Aix-en-Provence, Service Tabac RA.E., 6, boulevard du Château Double, CS 80 437 -
13098 Aix-en-Provence Cedex 2
du lundi au vendredi de 9h30 à 11 h30 et de 14h00 à 16h00 (horaires d'ouverture au public) La direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix-en-Provence lance une procédure d'appel à candidatures pour l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de RAMATUELLE (83 350). (articles 18 et 19 du décret no 2010720 du 28 juin 2010)
Périmètre d'implantation : (hors zones interdites conformément à l'ar ticle 11 du décret : zones protégées, centres commerciaux et galeries marchandes attenantes) : Commune de RAMATUELLE (83 350)
Dépôt et consultation du cahier des charges du 22 février 2019 au 22 avril 2019 aux adresses suivantes : Mairie de RAMATUELLE -Hôtel de Ville -60 Boulevard du 8 mai 1945 RAMATUELLE (83 350) -du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à17h00
Direction Régionale des Douanes d'Aix-en-Provence - 6, Boulevard du Château Double CS 80 437 - 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 -du lundi au vendredi de 9h30 à 11 h30 et de 14h00 à 16h00
Dépôt des candidatures sous double enveloppe cachetée et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard le 7 mai 2019 à l'adresse suivante : Direction Régionale des Douanes d'Aix-en-Provence, Service Tabac RA.E' 6, boulevard du Château Double, CS 80 437, 13 098 Aix-enProvence Cedex 2.
N.B : La procédure d'appel à candidatures n'est menée à son terme qu'à défaut de demande de transfert par un débitant en exercice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de cet avis (article 12 du décret no 2010-720 du 28 juin 2010),

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