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Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Collectivité De Corse

Avis N° : AO-1936-0225

  • 20 - COLLECTIVITE DE CORSE
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : BOAMP > 90 KEuros

Département(s) de publication : 20B
Annonce No 19-127607
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
COLLECTIVITE DE CORSE, Numéro national d'identification : 22200002800019, Direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval, 20187, Ajaccio, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FRM02
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.isula.corsica
Adresse du profil acheteur : http://www.isula.corsica


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.isula.corsica
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.isula.corsica
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse
Numéro de référence : 2019-Cdc-0190
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la Collectivité de Corse.La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4° et R. 2123-8 du Code de la commande publique.L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 400 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un nombre maximal de lots : 7
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Domaine relevant du Social
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant) ; - Procédures de règlement amiable et négociation : tarification, procédure d'octroi, retrait de suspension d'agrément pour les assistantes maternelles, familiales et agrément d'adoption, Rsa, protection de l'enfance, aides sociales, marchés publics afférents au domaine sanitaire et sociale : préparation, procédure de lancement et exécution ; - Consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine social
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 280 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et négociation ; - Procédure d'expropriation phase administrative ; - Responsabilité pour dommages de travaux publics ; responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics : préparation, procédure de lancement et exécution. - Procédures relatives à la conservation du domaine public routier, contraventions de voirie ; - Responsabilité civile en cas de non prise compte par l'assurance pour non-respect des conditions ou exclusions prévues au contrat concernant le domaine public routier ; - Contentieux nés des marchés : élaboration, lancement, exécution et délai de garantie ; - Consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine du fait des ouvrages et travaux publics et conservation du domaine public routier
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 440 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Domaine relatif aux transports
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics : préparation, procédure de lancement et exécution ; - Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré, procédures de règlement amiable (postulant/plaidant) procédure de règlement amiable et négociation ; - Consultation juridique en lien avec la responsabilité et les compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine des transports : scolaires, voyageurs, personnes handicapées
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 140 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Domaine relevant de la gestion des ressources humaines
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de protection fonctionnelle des agents et élus, contentieux en matière des marchés afférents à la gestion des ressources humaines : préparation, procédure de lancement et exécution ; - Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du second degré (avocat postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et négociation ; - Consultation juridique en lien avec le domaine des ressources humaines
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 340 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public
Lot nº : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de Dsp, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de fournitures et de prestations de services ; - Contentieux afférents à la gestion, la conservation, l'entretien du domaine public ou privé et du patrimoine de la Collectivité de Corse en qualité de propriétaire, gestionnaire (conservatoire du littoral par exemple), locataire: baux, Aot, mise à disposition à titre précaire, bâtiments, contraventions de grande voirie à l'exclusion du domaine public routier ; - Représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et second degré (postulant/plaidant), procédure de règlement amiable et négociation; - Consultation juridique en lien avec le domaine public
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 480 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)
Lot nº : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Tout litige relevant des juridictions civiles et pénales ; - Représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et second degré, procédure amiable et négociation à l'exclusion du contentieux social et des contraventions de voirie routière, Consultations juridiques droit privé /droit pénal ; - Expropriation : phase judiciaire ; en matière pénale en défense et en attaque, droit de la propriété, voie de fait, tous domaines relevant des compétences des juridictions civiles et pénales à l'exclusion du contentieux social ,des contraventions de voirie routière, relatif au domaine privé de la collectivité
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 480 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Pourvoi en cassation droit privé/public
Lot nº : 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 79110000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM02
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : - Tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil ; - Consultations juridiques y afférentes - Consultations juridiques exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes) / Pondération : 30.0
2. Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel au grand Hôtel de la Collectivité de Corse à Ajaccio 20 000 / Pondération : 30.0
3. Composition et adéquation des " Cv ", références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse / Pondération : 20.0
Prix :
1. PRIX / Pondération : 20.0
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 240 000 euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Aucune

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Présentation du Chiffre d'Affaire du cabinet sur les trois dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaire relative à l'objet du lot;Présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des règles déontologiques ainsi que la présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.;Note de présentation précisant la spécialisation du cabinet et de chacun des membres (Ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré);Description des moyens techniques du cabinet, logistique, bureautique, téléphonie, ressources documentaires, modalités d'organisation de la veille juridique.;Pour les lots 1 à 6 - Carte professionnelle de l'avocat titulaire ou de l'avocat postulant d'inscription au barreau d'Ajaccio ou de Bastia;Pour le lot 7: Arrêté de nomination par le garde des Sceaux dans un office d'avocat aux conseils et inscription au barreau du Conseil d?Etat et de la Cour de Cassation.;Pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.Prestations réglées par des prix unitaires Prix actualisables. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : crédits inscrits au budget de la Cdc.Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
20 septembre 2019 - 12:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 20 septembre 2019 - 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Numéro de la consultation : 2019-cdc-0190.Les estimations mentionnées dans le présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel, elles s'entendent sur la durée globale de l'accord cadre soit 48 mois
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407, Bastia, F, Téléphone : (+33) 4 95 32 88 66, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 4 95 32 38 55
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
20 août 2019

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