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Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ville de Carrières sous Poissy

Avis N° : AO-1939-1436

  • 78 - Carrières-sous-Poissy
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

CARRIERES_SOUS_POISSY.GIF
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Carrières sous Poissy
Correspondant : Mme Tatiana COURTEILLE, Directrice, Direction des marchés publics 1 place Saint Blaise, 78955 Carrières sous poissy, tél. : 01 39 22 36 06, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.carrieres-sous-poissy.fr, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques


Objet du marché : Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation


Catégorie de services : 21
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 79110000
Lieu d'exécution et de livraison : Ville de Carrières-sous-Poissy, 78955 Carrières-sous-poissy
Code NUTS : FR103
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s)
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
La présente consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes : conseil, assistance et représentation en justice.
La consultation est effectuée sous la forme d'un marché à procédure adaptée, soumis aux dispositions des articles L.2123-2, R.2123-1 4° et R.2131-12 du code de la commande publique.
En application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, le présent marché constitue un accord-cadre. L'accord-cadre, objet de la présente consultation, fixant toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le présent marché est alloti comme suit :
Lot n°1 - Ressources humaines - Montant maximal annuel : 20 000,00 euro(s) HT
Lot n°2 - Urbanisme, environnement et domanialité : 30 000,00 euro(s) HT
Lot n°3 - Droit public général et des contrats publics : 30 000,00 euro(s) HT
Lot n°4 - Droit privé général : 20 000,00 euro(s) HT
La présente consultation n'autorise pas la remise de variantes.
La présente consultation n'autorise pas la remise de prestations supplémentaires éventuelles.
La durée du marché et les délais d'exécution sont fixés dans les documents de la consultation.
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Prestations divisées en lots : oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le mode de règlement du marché est fixé par les articles R.2192-12 et R.2192-14 du code de la commande publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est rappelé qu'en vertu de l'article R.2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique.
Situation juridique - références requises : Les documents à remettre dans le cadre de la candidature sont présentés à l'article 6 du règlement de la consultation.
Capacité économique et financière - références requises : Les documents à remettre dans le cadre de la candidature sont présentés à l'article 6 du règlement de la consultation.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Les documents à remettre dans le cadre de la candidature sont présentés à l'article 6 du règlement de la consultation.
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Valeur technique de l'offre (60 %)
Valeur financière de l'offre (40 %)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 18 octobre 2019 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019-014
Renseignements complémentaires : Le présent marché public prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an, reconductible trois fois par période de douze mois.
Il est possible pour les soumissionnaires de présenter une offre pour chacun des lots et de se voir attribuer un ou plusieurs lots dans la limite de deux lots maximum.
S'agissant d'un marché public conclu selon une procédure adaptée, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les soumissionnaires ayant présenté les trois meilleures offres à l'issue de la première phase d'analyse.
Le critère "Valeur financière"sera évalué au regard du montant total en euros hors taxes renseigné au sein de la pièce financière selon la formule suivante :le candidat présentant l'offre la moins disante se verra attribuer la note maximale de 40/40.
Les offres des autres candidats seront notées comme suit : Note = Prix le plus bas / prix du candidat à juger x 40.
Le critère "Valeur technique"sera évalué au regard des sous-critères suivants :
. Qualité de la production de la note juridique et de l'écriture contentieuse et de leurs diligences respectives : 50 points
. Adéquation de l'équipe dédiée et de son organisation aux attentes du pouvoir adjudicateur : 10 points.
L'attention du candidat est attirée sur le fait que la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisé en application des articles L.2132-2, R.2132-1 et suivants du code de la commande publique.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 septembre 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet : https://www.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com
Informations complémentaires :
La prestation est réservée à une profession particulière
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Seuls pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par le règlement national des barreaux (loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines profession judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur, article 4)
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles, tél. : 01 59 20 54 00, télécopieur : 01 30 21 11 19, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Ville de Carrières-sous-Poissy Direction des marchés publics, 1 place Saint Blaise, 78955 Carrières-sous-poissy
Nature et désignation des lots :
Lot(s) 1 Ressources humaines
Informations complémentaires :
Montant maximal annuel : 20 000,00 euro(s) HT
Lot(s) 2 Urbanisme, environnement et domanialité
Informations complémentaires :
Montant maximal annuel : 30 000,00 euro(s) HT
Lot(s) 3 Droit public général et des contrats publics
Informations complémentaires :
Montant maximal annuel : 30 000,00 euro(s) HT
Lot(s) 4 Droit privé général
Informations complémentaires :
Montant maximal annuel : 20 000,00 euro(s) HT

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