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Prestations de services d'assurances

AVIS DE MARCHE

Client : GIE Oppidea - Europolia

Avis N° : AO-1931-0023

  • 31 - GIE OPPIDEA EUROPOLIA
  • Services
  • Procédure Ouverte
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

GIE_OPPIDEA.GIF SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom et adresses : GIE OPPIDEA EUROPOLIA, point(s) de contact : M. Raphaël CATONNET, Directeur, 21 boulevard de la Marquette - Immeuble Riverside - Bât. A - BP 91003, F - 31010 Toulouse cedex 6, Tél : +33 531488300, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRJ23
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.oppidea.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_UDb6nGdUC0

I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_UDb6nGdUC0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_UDb6nGdUC0,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
I.5) Activité principale : Autre : Aménagement urbain et construction.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Prestations de services d'assurances concernant la souscription de contrats d'assurance dans le cadre du Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) OPPIDEA - EUROPOLIA
Numéro de référence : GIE Assurances 2020-2024
II.1.2) Code CPV principal : 66500000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Prestations de services d'assurances concernant la souscription de contrats d'assurance dans le cadre du Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) OPPIDEA - EUROPOLIA. Cette prestation est divisée en plusieurs lots : Lot n° 1 - Mission collaborateurs Lot n° 2 - Responsabilité civile professionnelle Lot n° 3 - Protection juridique Lot n° 4 - Responsabilité civile mandataires sociaux Lot n° 5 - Cyber risques Lot n° 6 - Fraudes

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 490000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Mission collaborateurs
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66514110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ23
II.2.4) Description des prestations : Mission collaborateurs
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2020 / Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Courant de l'année 2024
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : La présente consultation comporte deux (2) options au sens du droit communautaire :
- Marché de prestations similaires,
- Reconduction.
La consultation comporte en outre des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) facultatives dont le détail figure au dossier de consultation.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Responsabilité civile professionnelle
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66516400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ23
II.2.4) Description des prestations : Responsabilité civile professionnelle
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2020 / Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Courant de l'année 2024
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : La présente consultation comporte deux (2) options au sens du droit communautaire :
- Marché de prestations similaires,
- Reconduction.
La consultation comporte en outre des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) facultatives dont le détail figure au dossier de consultation.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Protection juridique
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66513000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ23
II.2.4) Description des prestations : Protection juridique
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2020 / Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Courant de l'année 2024
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : La présente consultation comporte deux (2) options au sens du droit communautaire :
- Marché de prestations similaires,
- Reconduction.
La consultation comporte en outre des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) facultatives dont le détail figure au dossier de consultation.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Responsabilité civile mandataires sociaux
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66516000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ23
II.2.4) Description des prestations : Responsabilité civile mandataires sociaux
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2020 / Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Courant de l'année 2024
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : La présente consultation comporte deux (2) options au sens du droit communautaire :
- Marché de prestations similaires,
- Reconduction.
La consultation comporte en outre des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) facultatives dont le détail figure au dossier de consultation.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Cyber risques
Lot n° : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66515000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ23
II.2.4) Description des prestations : Cyber risques
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2020 / Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Courant de l'année 2024
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : La présente consultation comporte deux (2) options au sens du droit communautaire :
- Marché de prestations similaires,
- Reconduction.
La consultation comporte en outre des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) facultatives dont le détail figure au dossier de consultation.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : Fraudes
Lot n° : 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
66515000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ23
II.2.4) Description des prestations : Fraudes
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Début : 01 janvier 2020 / Fin : 31 décembre 2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Courant de l'année 2024
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2.11) Information sur les options :
Options : oui.
Description des options : La présente consultation comporte deux (2) options au sens du droit communautaire :
- Marché de prestations similaires,
- Reconduction.
La consultation comporte en outre des prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) facultatives dont le détail figure au dossier de consultation.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Afin de procéder à l'analyse de ses capacités techniques, professionnelles et financières, chacun des candidats aura à produire un sous-dossier comprenant les éléments énoncés dans les documents de la consultation.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
L'exercice de la profession est réservé : - aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 20/09/2019 à 12 h 00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 20 septembre 2019 à 14 h 00
Lieu : 21 boulevard de la Marquette - Immeuble Riverside - Bâtiment A - BP 91 003 -31010 Toulouse Cedex 6
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur au lien suivant :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_UDb6nGdUC0
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple)
- Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft....)
- .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft....)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, ...)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d'acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d'acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 08 92 23 21 20 ou par mail à [email protected].
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant le 7 septembre 2019, une demande écrite par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation au lien suivant :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_UDb6nGdUC0
Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant retiré le dossier dans les conditions de l'article 3 du RdC.
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article 6 du Règlement de la Consultation.
Le pouvoir adjudicateur ne permet pas aux candidats d'adresser leur candidature et offre sous format papier : seule la forme dématérialisée est admise
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 rue des Frères Bonies CS11403, F - 33077 Bordeaux cedex, Tél : +33 547339000, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 30 rue des Frères Bonies CS11403, F - 33077 Bordeaux cedex, Tél : +33 547339000, courriel : [email protected], adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 19 juillet 2019

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