Prestations de service de gestion d'actifs numériques saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales

FRANCE: SERVICES BANCAIRES
PRESTATIONS DE SERVICE DE GESTION D'ACTIFS NUMÉRIQUES SAISIS OU CONFISQUÉS
DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Prestations de service de gestion d'actifs numériques saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales.
Description: Prestations de service de gestion d'actifs numériques saisis ou confisqués dans le cadre de procédures
pénales.
Identifiant de la procédure: e64a1a00-7313-44dd-8fed-81ec968938eb

Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66110000 Services bancaires
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Insolvabilité:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Prestations de service de gestion d'actifs numériques saisis ou confisqués dans le cadre de procédures pénales.
Description: Prestations de service de gestion d'actifs numériques saisis ou confisqués dans le cadre de procédures
pénales.
Identifiant interne: AOO-AGRASC-2024-01
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66110000 Services bancaires
5.1.6 Informations générales
https://ted.europa.eu/TED Page 1/3
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée

Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
8 Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Numéro d'enregistrement: 13001444200029
Adresse postale: 98-102 rue de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75002
Pays: France
Point de contact: Sandra Floume
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0155040479
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
https://ted.europa.eu/TED Page 2/3
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 01 44 59 44 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: e3748aa4-b3cc-4f00-8a26-970f2e7475bb - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 05/06/2024 10:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication
https://ted.europa.eu/TED Page 3/3