Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d'essais (mécaniques, électroniques, plateformes et maquettes navigantes) du site DGA Technique Navales de Castillon.

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438084-2024



438084-2024 - Mise en concurrence

France – Services de réparation et d'entretien – Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d’essais (mécaniques, électroniques, plateformes et maquettes navigantes) du site DGA Technique Navales de Castillon


OJ S 141/2024 22/07/2024


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Adresse électronique : [email protected]
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d’essais (mécaniques, électroniques, plateformes et maquettes navigantes) du site DGA Technique Navales de Castillon

Description : Il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique (CCP). Le présent accord-cadre est mono attributaire à bons de commande et à marchés subséquents. Les moyens d’essais sont au nombre de 9 à la notification de l’accord-cadre. Les prestations attendues sont notamment : - le MCO (maintien en conditions opérationnelles) des moyens d’essais, incluant : * un forfait annuel de maintenance préventive pour tous les moyens d’essais, * des forfaits d’expertise avec fourniture de rapport et gestion annuelle des Fiches de Faits Techniques, * des forfaits de maintenance corrective, - le cas échéant des prestations de mises à hauteur règlementaires ou exceptionnelles des moyens d’essais ; - Prestations de transférabilité/réversibilité ; Certaines prestations ou fournitures ultérieures, non définies à ce jour, pourront donner lieu à la contractualisation d’actes ultérieurs (marchés subséquents). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le site concerné est le site de DGA Techniques Navales : Site d' Essais Sonar et Acoustique de Castillon (04). Des visites obligatoires seront à prévoir sur le site de Castillon. La date limite de remise des candidatures est fixée au 16 septembre 2024 à 16 heures (Heure de Paris). La date et l'heure limites inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. L’accord-cadre est conclu pour sa durée totale de validité sans montant minimum et avec un montant maximum (4 500 000 € HT), indiqués à la rubrique 2.1.3 ci-après. Ce montant maximum correspond à une estimation globale pour le projet d'accord-cadre, sans engagement de l'atteindre de la part de l’État. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en euros hors taxe. Il pourra être fait application des dispositions de l'article R 2394-1 du CCP (clause de réexamen) pour permettre sous conditions des modifications ayant notamment pour objet la gestion des obsolescences, la mise à jour des références de pièces et des forfaits de maintenance ou l’intégration de nouveau moyens d’essais.

Identifiant de la procédure : 31ffe742-a379-47e2-b891-938ab69a5fa3

Identifiant interne : 202483006301

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50000000 Services de réparation et d'entretien



2.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale Direction générale de l'Armement_TN Site de Castillon

Ville Demandolx

Code postal 04410

Subdivision pays (NUTS) : Alpes-de-Haute-Provence ( FRL01 )

Pays : France



2.1.3.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 4 500 000,00 EUR



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : [email protected] Les montants mentionnés dans le présent avis de marché sont hors taxes. Les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporaire, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La durée du projet de marché indiquée à(aux) la rubrique(s) 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent avis de marché ne concerne que la PHASE CANDIDATURE. Le Dossier de Consultation des Entreprises sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) uniquement aux candidats qui seront admis à déposer une offre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Prestations de maintien en condition opérationnelle et de mise à hauteur des moyens d’essais (mécaniques, électroniques, plateformes et maquettes navigantes) du site DGA Technique Navales de Castillon

Description : Cf. rubrique 2.1 "procédure-description" ci avant.

Identifiant interne : 202483006301


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50000000 Services de réparation et d'entretien



5.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale : DGA Techniques navales

Ville : Demandolx

Code postal : 04410

Subdivision pays (NUTS) : Alpes-de-Haute-Provence ( FRL01 )

Pays : France

Informations complémentaires : Site de DGA TN de Castillon



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 7 Ans



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.5.

Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 500 000,00 EUR

Valeur maximale de l’accord-cadre : 4 500 000,00 EUR



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Non requises

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)



5.1.9.

Critères de sélection

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : Aptitude à exercer l’activité professionnelle

Description : Le candidat devra démontrer sa capacité à exécuter les prestations objet du marché, et notamment les compétences suivantes : o C1) compétence en mécanique ; o C2) compétence en électricité ; o C3) compétence en électrotechnique ; o C4) compétence en hydraulique ; o C5) compétence en électronique ; À ce titre, le candidat fournira tout élément pertinent, et notamment : - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. - Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres. - Les habilitations suivantes : o Attestation de compétence pour « utiliser et réaliser la vérification journalière des échafaudages sur pieds et roulants » : respectivement recommandations R408 et R457 o Attestation de compétence des travailleurs relative aux dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (Cf décret n°2012-639 du 4 mai 2012 sous-section 4 relatif aux risques d’exposition à l’amiante o Habilitations électriques : B1V, B1N, B2V, B2N, BC et BR selon la norme NF C18-510 o Attestation de formation au port d’un harnais contre les chutes de hauteur sur site aménagé selon les dispositions du décret 2004-924 et du code du travail article R4323-106 o Certification de qualification de soudeur par fusion sur l’acier, l’aluminium (et ses alliages) et le cuivre (et ses alliages) selon la norme NF-EN ISO 9606 parties 1, 2 et 3 o Certificat d’aptitude au travail en espaces confinés (CATEC). En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. En cas de sous-traitance, le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre - DC1 DC2

Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentationet-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement). Le numéro unique d’identification (SIREN).

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – en cas de sous-traitance

Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit "sous-traité", au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s( fournis doivent être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après (le cas échéant), de sécurité de l’information définies dans le présent avis de marché.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Informations diverses

Description : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Signature des documents

Description : La signature des documents est imposée au stade des offres. Les documents nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat français ou non-français

Description : Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du soumissionnaire attestant de l’absence de cas d’exclusion. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet quant à l’interdiction de soumissionner visée, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE

Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou souscontractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.

Utilisation de ce critère : Utilisé




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation qui sera transmis aux candidats admis à soumissionner



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (plateforme des achats de l'Etat)

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise

Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l'IGI et de l'IM précitées. En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou de tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l'objet d'une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté dans les conditions prévues aux fiches 3.9 et 4.3 de l’IM.


Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 16/09/2024 16:00:00 (UTC+2)


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : sans objet

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142¬23 et R2342¬14 du CCP s’appliquent.

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée. Le paiement par carte d'achat peut être mis en œuvre lors de l'exécution de ce projet de marché.

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.



Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulon L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).



5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence

Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA SUD-EST

Adresse postale : Service des achats d’armement Avenue de la Tour Royale

Ville : Toulon

Code postal : 83000

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci¬après. Voir la rubrique "Informations complémentaires" (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




11. Informations relatives à l’avis


11.1.

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 4012b46e-5c09-46c0-9a25-b610c65c057a - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 18/07/2024 17:52:52 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français



11.2.

Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 438084-2024

Numéro de publication au JO S : 141/2024

Date de publication : 22/07/2024