Prestations de gestion et de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

FRANCE: ÉNERGIE ET SERVICES CONNEXES
PRESTATIONS DE GESTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES
D'ENERGIE (CEE) DE PARIS HABITAT
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Prestations de gestion et de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de Paris Habitat
Description: Le présent accord-cadre a pour objet l'accompagnement de Paris Habitat dans la gestion des Certificats
d'Economies d'Energie (CEE) générés dans le cadre de ses opérations de travaux (notamment constitution, contrôle
et dépôt des dossiers sur le compte Emmy du candidat) et la vente des CEE ainsi produits. Le présent accord-cadre
comporte des prestations traitées à prix mixte comprenant : Des prestations forfaitaires Une part à prix forfaitaire
qui correspond aux missions d'accompagnement global (veille réglementaire, réunion, etc) qui seront rémunérées
par application du prix global forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) Des
prestations à bons de commande Ces prestations relatives à l'accompagnement global seront indiquées dans le
Bordereau des Prix Unitaires (BPU). L'accord-cadre a bon de commande sera passé sans montant minimum et avec
un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT soit 200 000 euros sur la durée totale du marché. Les bons de
commandes qui interviendront lors de la survenance des besoins préciseront les caractéristiques et les modalités
conformément aux articles R 2162-2 et suivants du Code de la commande publique. Les bons de commande seront
notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Une part rémunérée selon un pourcentage Une
part rémunérée selon un pourcentage (N) appliqué à la vente des certificats d'économies d'Energie (CEE) acquis
dans le cadre de ce marché : N% X volume CEE X prix de vente réel des CEE. Cette part correspond au montage,
au suivi, aux contrôles (y compris contrôles COFRAC), au dépôt et à la vente des dossiers CEE. Elle comprend
également l'accompagnement des opérationnels tout au long des opérations de travaux
Identifiant de la procédure: fe5b4795-373b-4014-a3e1-a4ac0f08ddc7
Identifiant interne: 2024/047

négociation
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71314000 Énergie et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71314000 Énergie et services connexes
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Prestations de gestion et de valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de Paris Habitat
Description: Le présent accord-cadre a pour objet l'accompagnement de Paris Habitat dans la gestion des Certificats
d'Economies d'Energie (CEE) générés dans le cadre de ses opérations de travaux (notamment constitution, contrôle
et dépôt des dossiers sur le compte Emmy du candidat) et la vente des CEE ainsi produits. Le présent accord-cadre
comporte des prestations traitées à prix mixte comprenant : Des prestations forfaitaires Une part à prix forfaitaire
qui correspond aux missions d'accompagnement global (veille réglementaire, réunion, etc) qui seront rémunérées
par application du prix global forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) Des
prestations à bons de commande Ces prestations relatives à l'accompagnement global seront indiquées dans le
Bordereau des Prix Unitaires (BPU). L'accord-cadre a bon de commande sera passé sans montant minimum et avec
un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT soit 200 000 euros sur la durée totale du marché. Les bons de
commandes qui interviendront lors de la survenance des besoins préciseront les caractéristiques et les modalités
conformément aux articles R 2162-2 et suivants du Code de la commande publique. Les bons de commande seront
notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Une part rémunérée selon un pourcentage Une
part rémunérée selon un pourcentage (N) appliqué à la vente des certificats d'économies d'Energie (CEE) acquis
dans le cadre de ce marché : N% X volume CEE X prix de vente réel des CEE. Cette part correspond au montage,
au suivi, aux contrôles (y compris contrôles COFRAC), au dépôt et à la vente des dossiers CEE. Elle comprend
également l'accompagnement des opérationnels tout au long des opérations de travaux
Identifiant interne: S-PF-1503348
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71314000 Énergie et services connexes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71314000 Énergie et services connexes
Options:
Description des options: Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de cette consultation. Il existe une
option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuelles prestations susceptibles d'être effectuées dans le
cadre de marches similaires, conclus sans nouvelle mise en concurrence
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/12/2024
Durée: 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit
ici: L'accord-cadre est conclu pour une période de 12 mois ferme à compter de sa date de notification. Il est
reconductible tacitement 3 fois par période de 12 mois chacune
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. a. Le document
intitulé « Document Unique de Marché Européen » : Pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à
compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur notre profil acheteur dont le
mode d'emploi est rappelé en annexe 3 du présent règlement de la consultation ; ou a défaut : le cadre adapté
figurant annexe 4 du présent règlement de la consultation joint dans le Dossier de la Consultation, le formulaire
type établi par la commission européenne
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. Les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, et les chiffres
d'affaires dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours des trois derniers exercices
disponibles. Le chiffre d'affaires annuel minimal requis par candidat dans les domaines d'activité couverts par la
présente consultation est de 2 000 000 euro(s) par année d'exercice ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 2. Le taux de fiches déclarées non-conformes (après échanges éventuels avec le Pncee) par
rapport au nombre de fiches déposées sur Emmy sur les trois derniers exercices. Le détail du calcul (numérateur
et dénominateur) doit être précisé. 3. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années 4. Les titres d'études et l'expérience
professionnelle du candidat et / ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de la prestation
(Cv). 5. Une liste de 5 références maximales (dont 3 obligatoires) du candidat au cours des trois dernières années
pour les prestations de même nature détaillant : - les coordonnées (nom, adresse, et numéro de téléphone)
du donneur d'ordre des prestations ; - le chiffre d'affaires correspondant à chaque contrat / marché, objet de la
présente consultation ; - La date - un descriptif succinct du type de prestations réalisées et la période d'exécution ;
6. Le nom des chartes « coup de pouce » signées par le prestataire et en cours de validité. La signature de
la charte coup de pouce rénovation globale Bar-Th-145 est obligatoire. 7. Une note de maximum une demi-
page relative à la compréhension des enjeux et décrivant les moyens humains et techniques ainsi que de
l'organisation mise en place pour réaliser les prestations 8. La description de l'intégration des enjeux de la
politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (Rse) du candidat dans la conduite de ses activités et les
actions concrètes menées en faveur du développement durable et de la lutte contre la précarité énergétique. Les
capacités financières, professionnelles et techniques sont à renseigner obligatoirement dans le cadre A3, de cette
consultation. Les Cv seront également à joindre à la réponse du candidat. Remarques : Les entreprises pourront
apporter la preuve de leurs capacités par tout autre document équivalent. Pour apprécier les capacités de ces
entreprises, pourront être notamment produits les renseignements suivants : - pour les capacités financières : une
déclaration appropriée de banque, production d'une attestation d'un agent d'assurance garantissant la conclusion
d'un contrat en cas d'attribution, etc. - pour les capacités techniques et professionnelles : titres d'études et/ou
expérience professionnelle des responsables
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 5
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1503348
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1503348
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée

Date limite de validité de l'offre: 4 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Numéro d'enregistrement: 34481082500366
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Ville: Paris
Code postal: 75253
Pays: France
Point de contact: La Directrice Générale
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0171370000
Télécopieur: 0171370014
Adresse internet: https://www.parishabitat.fr/Pages/Accueil.aspx
Profil de l'acheteur: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 69214
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 71139
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
11 Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 236f9812-9b78-4cbd-a2cf-f41b8864a72b - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 25/07/2024 09:40 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication