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Recrutement

Prestations de conseil, d'assistance juridique et de representation en justice.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Communauté d'agglomération de Limoges Métropole

Avis N° : AO-1909-4140

  • 87 - CA LIMOGES METROPOLE
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : BOAMP > 90 KEuros

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 87
Annonce No 19-26472
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNAUTE D AGL LIMOGES METROPOLE.
Correspondant : LEFRERE Anne-Claire, 19, rue Bernard Palissy 87031 Limoges, tél. : 05-55-45-78-48, courriel : [email protected] adresse internet : http://agglo-limoges.e-marchespublics.com.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://agglo-limoges.e-marchespublics.com.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.


Objet du marché : prestations de conseil, d'assistance juridique et de representation en justice.


Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRI23.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 1 an(s).
Caractéristiques principales :
la procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles 27 et 28 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Pour chaque lot, les prestations font l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, avec maximum, passé en application des articles 78 et 80 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.
aucune variante n'est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue.
décomposition en 6 lots, aucune en tranches.
pour chaque lot, les prestations définies au C.C.P. Seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le Bordereau des Prix du lot considéré et des additifs pouvant intervenir en cours de marché.
les accords-cadres entreront en vigueur à compter de leur date de notification. Ils sont conclus pour une période initiale d'un an. Ils pourront être reconduits tacitement, par période successive d'un an, sans que leur durée initiale ajoutée aux reconductions potentielles ne puisse excéder 4 ans.
les délais d'exécution de chaque bon de commande seront fonction de l'urgence de traitement de la demande (réponse entre 7 et 15 jours pour une demande classique, sous 24h pour une demande urgente)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : ** Pour les lots 1 à 5 :
Les prestations concerneront :
- la production d'avis, notes et études sur l'application des textes juridiques ou sur la régularité juridique d'actes ou de projets établis par Limoges Métropole ;
- la rédaction d'actes (décisions, contrats, conventions, baux, marchés, ou clauses) et de tous autres documents écrits (version papier et électronique) et validation juridique de projets d'actes ;
- le conseil pourra également être téléphonique sur des questions ponctuelles. Dans ce cas, une confirmation écrite pourra être demandée en plus de l'avis donné verbalement ;
- la participation à des réunions ;
- assister Limoges Métropole et/ou représenter Limoges Métropole en demande comme en défense (en 1ère instance et en appel devant les juridictions administratives, civiles, prud'hommes...) et formulation de préconisations relatives à la résolution du litige ;
- la rédaction des courriers de réponse en cas de recours gracieux et validation juridique de tels projets ; négociation entre avocats et rédaction de protocoles transactionnels et validation de tels projets ;
- la rédaction de mémoires, de requêtes... ;
- les projets d'actes seront obligatoirement soumis préalablement à la Direction des affaires juridiques pour validation.
** Pour le lot 6 :
Les prestations concerneront l'assistance permanente de Limoges Métropole en matière fiscale.
celle-ci prendrait différentes formes : analyses ponctuelles à la demande de Limoges Métropole concernant les montages fiscaux au regard de la TVA et du FCTVA ou l'ensemble de la fiscalité due ou perçue par Limoges Métropole, propositions d'optimisation des montages fiscaux, veille juridique concernant les évolutions du droit fiscal applicable aux EPCI.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : conformément à l'article 30-i-7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires à celles décrites au CCTP, dans le cadre d'un (ou plusieurs) marché(s) à procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r juin 2019.
Cautionnement et garanties exigés : quel que soit le lot :
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance ne sera versée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées sur le budget général de Limoges Métropole et seront rémunérées selon les prescriptions du C.C.P. Et en application du Décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles 110 à 131 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En conséquence, un candidat, s'il présente une offre individuelle, ne pourra pas en parallèle être membre d'un groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles.
Situation juridique - références requises : - Lettre de candidature (Dc1) - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (Dc2)
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 51, 54 et 55 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. (Dc1)
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail (Dc1).
Capacité économique et financière - références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2)
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Marché réservé : non.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 1.e.r avril 2019, à 12 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019-M073.
Renseignements complémentaires : critères de jugement des offres :
1-Valeur technique (70%)
Notée sur 20 points et appréciée en fonction du mémoire justificatif, et notamment des sous-critères suivants :
1.1-Qualité et pertinence des moyens humains et matériels affectés et de la structuration de l'équipe (50%)
1.2-Qualité et pertinence de la méthodologie utilisée pour le traitement des demandes urgentes et non urgentes (20%)
1.3-Qualité des actes rendus (15%)
1.4-Qualité et pertinence de la méthodologie utilisée en matière de veille juridique (15%)
2-Prix des prestations (30%)
Noté sur 20 points et appréciée en fonction de l'ae, du B.P. et la simulation, selon la formule suivante : Note = 20 X (Valeur de l'offre moins disante / Valeur de l'offre analysée)
Renseignements : limoges metropole - communaute urbaine - pôle Ressources - direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
19 rue Bernard-Palissy - 87031 limoges Cedex 1 - télécopie : 05.55.45.78.64
Renseignement(S) administratif(s) : Auprès de : Service Achats et Marchés Publics - anne-Claire LEFRERE
Renseignement(S) technique(s) : Auprès de : Service des Affaires Juridiques - aurélie VARACHER.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique n'est autorisée.
La présente procédure fait donc l'objet d'une procédure dématérialisée définie à l'article 6.1 du RC.
Les candidats doivent télécharger le dossier de consultation sur le site : http://agglo-limoges.e-marchespublics.com.
Date limite d'obtention : 1.e.r avril 2019, à 12 h 30.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
la transmission des documents par voie électronique est obligatoirement effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
http://agglo-limoges.e-marchespublics.com. Précisions apportées à l'article 7 du Règlement de la Consultation.
Les plis devront être parvenus ou remis jusqu'au 1eravril 2019. Heure limite : 12 H 30. Les candidats transmettent leur pli par voie électronique par le
Biais de la plateforme électronique à l'adresse http://agglo-limoges.e-marchespublics.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 février 2019.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 Limoges, tél. : 05-55-33-91-55, courriel : [email protected], télécopieur : 05-55-33-91-60.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Limoges 1 cours Vergniaud 87000 Limoges, tél. : 05-55-33-91-55, courriel : [email protected], télécopieur : 05-55-33-91-60.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) DROIT ADMINISTRATIF GENERAL, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, DROIT DES COLLECTIVITES ET DE L'INTERCOMMUNALITE.-
Seuil maximum annuel, pour la période initiale et pour chaque période de reconduction éventuelle : 35 000 euros HT
Clauses techniques et administratives présentées au CCP
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) DROIT DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS FONCIERES.-
Seuil maximum annuel, pour la période initiale et pour chaque période de reconduction éventuelle : 1 000 euros HT
Clauses techniques et administratives présentées au CCP
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, DES CONTRATS ET MONTAGES COMPLEXES.-
Seuil maximum annuel, pour la période initiale et pour chaque période de reconduction éventuelle : 5 000 euros HT
Clauses techniques et administratives présentées au CCP
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DES SOCIETES.-
Seuil maximum annuel, pour la période initiale et pour chaque période de reconduction éventuelle : 1 000 euros HT
Clauses techniques et administratives présentées au CCP
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) DROIT PRIVE GENERAL.-
Seuil maximum annuel, pour la période initiale et pour chaque période de reconduction éventuelle : 2 500 euros HT
Clauses techniques et administratives présentées au CCP
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) DROIT FISCAL.-
Seuil maximum annuel, pour la période initiale et pour chaque période de reconduction éventuelle : 10 000 euros HT
Clauses techniques et administratives présentées au CCP
C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79111000
79110000
79140000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

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