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Outils SI 'médecine de contrôle' et 'maîtrise du risque chimique.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : EDF

Avis N° : AO-2029-0172

  • 75 - EDF SA
  • Services
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
03/07/2020 S127 Fournitures - Avis de marché - Procédure négociée
France-Paris: Logiciels et systèmes d'information
2020/S 127-311703
Avis de marché – secteurs spéciaux
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA
Numéro national d'identification: 552 081 317
Adresse postale: 4 rue Floréal
Ville: Paris
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 75017
Pays: France
Point(s) de contact: EDF SA — Direction des achats groupe — Benoît de Béchillon-Boraud
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 761723936
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.edf.com
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: Enedis SA
Numéro national d'identification: 444 608 442
Adresse postale: Tour Enedis, 34 place des Corolles
Ville: Paris La Défense Cedex
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 92079
Pays: France
Point(s) de contact: EDF SA — Direction des achats groupe — Benoît de Béchillon-Boraud
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 761723936
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.edf.com
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com


I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Électricité
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Outils SI «médecine de contrôle» et «maîtrise du risque chimique»
II.1.2) Code CPV principal
48000000 Logiciels et systèmes d'information
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte:
Renouvellement des outils SI inhérents au suivi des périmètres «médecine de contrôle» (lot 1) et «maîtrise du risque chimique» (lot 2).
Le marché porte sur les besoins de EDF et de ses filiales suivantes: Enedis, EDF PEI.
Il est cependant précisé que le périmètre du lot 1 est destiné à une utilisation dans toute la branche des Industries électriques et gazières (IEG): le contrat sera porté par la société EDF SA qui est mandatée pour assurer le service de médecine de conseil et de contrôle pour l’ensemble de la branche des IEG.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Outil SI périmètre «médecine de contrôle»
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
48180000 Logiciels médicaux
48600000 Logiciels de bases de données et d'exploitation
48732000 Logiciels de sécurité des données
48330000 Logiciels de planification et de productivité
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Mise en place d'une solution logicielle en SaaS pour le périmètre «médecine de contrôle», ainsi que de la maintenance et du support associés pendant toute la durée du marché.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 96
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
Les soumissionnaires sont invités à répondre aux critères de sélection du RFI_085448 (ces réponses sont à rédiger dans le document «RFI — cadre de réponses» en y joignant d'éventuels documents complémentaires).
Les candidats ayant franchi tous les seuils éliminatoires seront invités à la consultation.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Options de durée: la durée prévisionnelle envisagée du marché est de huit ans décomposés de la façon suivante:
— une période ferme de quatre ans;
— quatre options de un an.
Options techniques: le service devra couvrir les activités optionnelles suivantes:
— interface CNAM pour récupérer les Arrêts de travail (AT) dématérialisés;
— interface Camieg pour les actions de prévention;
— archivage.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Ce lot est prévu en mono-attribution.
Le montant financier de ce lot sur la durée totale du marché est estimé approximativement à une valeur comprise entre 2 200 000 EUR et 4 100 000 EUR (toutes options comprises).

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Outil SI périmètre «maîtrise du risque chimique»
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
48150000 Logiciels de contrôle industriel
48170000 Logiciels de vérification de conformité
48330000 Logiciels de planification et de productivité
48600000 Logiciels de bases de données et d'exploitation
48782000 Logiciels de gestion de stockage
48783000 Logiciels de gestion de contenu
24000000 Produits chimiques
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Mise en place d'une solution logicielle en SaaS pour le périmètre «maîtrise du risque chimique», ainsi que de la maintenance et du support associés pendant toute la durée du marché.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 96
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:
Les soumissionnaires sont invités à répondre aux critères de sélection du RFI_085448 (ces réponses sont à rédiger dans le document «RFI — cadre de réponse», en y joignant d'éventuels documents complémentaires).
Les candidats ayant franchi tous les seuils éliminatoires seront invités à la consultation.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Options de durée: la durée prévisionnelle envisagée du marché est de huit ans décomposés de la façon suivante:
— une période ferme de quatre ans;
— quatre options de un an.
Options techniques: le service devra couvrir les activités optionnelles suivantes:
— la gestion des stocks et l’édition de registres de stock;
— la saisie et la mise à jour des fiches de sécurités (FDS) automatisées;
— la collecte des données d'exposition des salariés.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Ce lot est prévu en mono-attribution.
Le montant financier de ce lot sur la durée totale du marché est estimé approximativement à une valeur comprise entre 1 300 000 EUR et 2 500 000 EUR (toutes options comprises).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés;
— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu’un extrait K-bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
— chiffre d'affaire annuel du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le candidat sera éliminé si son chiffre d'affaire annuel 2019 est inférieur à 2 000 000 EUR en cas de candidature sur un seul lot ou inférieur 4 000 000 EUR en cas de candidature sur les deux lots.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Critères généraux communs aux lots 1 et 2:
— le candidat a la capacité à réaliser, au moyen de ses propres équipes, une analyse approfondie des exigences techniques qui seront publiées;
— le candidat est en capacité de s'engager au forfait pour la phase de paramétrage. Il a la capacité de réaliser le paramétrage de la solution, d'accompagner l'entreprise pour recueillir les informations requises pour le paramétrage puis pour déployer la solution et accompagner le changement;
— le candidat est en capacité de s'engager au forfait pour les activités courantes de maintien en condition opérationnelle (phase Run) et d'assurer le support associé.
Lot 1:
— le candidat propose une solution logicielle pour la médecine de contrôle et les services associés;
— la solution est une solution en mode Saas;
— les données sont hébergées sur des serveurs en Union européenne;
— la solution respecte la réglementation en matière de sécurité des données et est conforme RGPD;
— l'hébergement des données et l'infogérance de la solution répondent aux exigences à la réglementation sur le traitement des données de santé;
— la solution (incluant la documentation et le support) est disponible en langue française;
— la solution peut être interfacée pour des échanges de données en entrée et sortie, de sources interne et externes à l'entreprise;
— la solution doit fonctionner sur les versions courantes des navigateurs web du marché dont Firefox ESR, dans la version courante ainsi qu’a minima dans une version majeure antérieure;
— la solution doit pouvoir gérer finement le niveau confidentialité des données;
— la solution dispose d'un outil de reporting intégré permettant de calculer des indicateurs et d'éditer des rapports sur les données accessibles selon l'habilitation de l'utilisateur;
— la solution permet d'extraire les données uniquement sous forme anonymisée (ou pseudonymisée a minima), dans un format courant du marché permettant leur exploitation à l'extérieur de la solution;
— la solution permet d'enregistrer et d'organiser des pièces jointes de différents formats;
— la solution dispose d'un système de messagerie interne permettant la gestion d'échanges confidentiels entre les utilisateurs;
— la solution pourrait être utilisée par 200 utilisateurs du groupe EDF simultanément, en plus de l'utilisation par d'autres clients;
— le candidat est en capacité de réaliser l'intégration de la solution proposée, incluant la reprise de données historiques.
Lot 2:
— le candidat propose une solution logicielle pour la maîtrise du risque chimique et les services associés;
— la solution est une solution en mode Saas;
— les données sont hébergées sur des serveurs en Union européenne;
— la solution respecte la réglementation en matière de sécurité des données et est conforme RGPD;
— la solution (incluant la documentation et le support) est disponible en langue française;
— la solution peut être interfacée pour des échanges de données en entrée et sortie, de sources interne et externes à l'entreprise;
— la solution doit fonctionner sur les versions courantes des navigateurs web du marché dont Firefox ESR, dans la version courante ainsi qu’a minima dans une version majeure antérieure;
— la solution doit pouvoir gérer finement le niveau confidentialité des données;
— la solution dispose d'un outil de reporting intégré permettant de calculer des indicateurs et d'éditer des rapports sur les données accessibles selon l'habilitation de l'utilisateur;
— la solution permet d'extraire toutes les données, en excluant les données confidentielles si besoin, dans un format courant du marché permettant leur exploitation à l'extérieur de la solution;
— la solution permet d'enregistrer et d'organiser des pièces jointes de différents formats;
— la solution pourrait être utilisée par 1 000 utilisateurs du groupe EDF simultanément, en plus de l'utilisation par d'autres clients;
— le candidat est en capacité de réaliser l'intégration de la solution proposée, incluant la reprise de données historiques.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Les critères de sélection listés ci-dessus sont éliminatoires. Ainsi, la réponse du candidat au présent RFI devra permettre à l'entreprise de pouvoir juger des capacités du candidat à répondre positivement à l'ensemble de ces critères.
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats sont invités à remettre tous les documents de réponse au présent avis de marché, demande d’information RFI_085448, sur la plate-forme électronique portail achat d'EDF https://pha.edf.com sur laquelle les candidats doivent être préalablement enregistrés.
Pour l'entreprise intéressée et non inscrite à la plate-forme achats EDF, elle devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire. Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart fournisseurs: «nouveau fournisseur, se référencer».
Pour tout renseignement concernant le portail achats, veuillez contacter le support Help Desk d'Ivalua que vous pouvez joindre par téléphone au +33 184770026 (un seul numéro pour la France et à l'international) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 CET (heure française) ou par courrier électronique à: [email protected]
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.1.6) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Une entreprise peut être candidate en son nom et participer à plusieurs candidatures - dans la limite de trois maximaux — sous la forme de différents groupements momentanés d'entreprises.
III.2) Conditions liées au marché
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/08/2020
Heure locale: 10:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 07/09/2020
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires:
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le portail achats d'EDF — Demande d'information no rfx_085448 — et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du portail achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: «nouveau fournisseur ? Se référencer».
Un document intitulé «identification des membres du groupement et répartition des prestations» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le portail achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com).
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
29/06/2020

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