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Opérations de maintenance sur site des transformateurs de puissance du parc RTE.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : RTE Réseau de Transport d'Electricité

Avis N° : AO-2040-2912

  • 92 - RTE
  • Travaux de bâtiment
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
23/09/2020 S185
France-La Défense: Services de réparation et d'entretien de transformateurs
2020/S 185-447690
Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: RTE — Réseau de transport d'électricité
Adresse postale: Immeuble Window — 7C place du Dôme
Ville: La Défense
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 92073
Pays: France
Point(s) de contact: Isabelle Meller
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 179248208
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.rte-france.com
Adresse du profil d’acheteur: http://www.rte-france.bravosolution.com


I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://rte-france.bravosolution.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Électricité
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Opérations de maintenance sur site des transformateurs de puissance du parc RTE
II.1.2) Code CPV principal
50532200 Services de réparation et d'entretien de transformateurs
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
Le marché consiste à réaliser des opérations de maintenance, effectuées sur site, sur des transformateurs de puissance (400 kV et inférieur ou égal à 225 kV) et des réactances immergées dans l'huile comprenant:
— des expertises et réparations suite à des avaries;
— des réhabilitations;
— des mises en condition de transport et montage.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Opérations d'expertise et de réparations suite à des avaries
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
50532200 Services de réparation et d'entretien de transformateurs
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Le lot nº 1 comprend la réalisation de prestations d'expertises puis de réparations sur site suite à une avarie.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction de trois fois un an.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Seront décrites ultérieurement.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Opérations de réhabilitations programmées des transformateurs de puissance 400 kV
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
50532200 Services de réparation et d'entretien de transformateurs
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Le lot nº 2 comprend les opérations sur site de réhabilitations programmées des transformateurs de puissance (400 kV).
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction de trois fois un an.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Seront décrites ultérieurement.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Opérations de réhabilitations programmées des transformateurs de puissance inférieure ou égale à 225 kV
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
50532200 Services de réparation et d'entretien de transformateurs
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Le lot 3 consiste à réaliser les opérations sur site de réhabilitation des transformateurs de puissance (inférieure ou égale à 225 kV).
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction de trois fois un an.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Seront décrites ultérieurement.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Opérations de mise en condition de transport et montage des transformateurs de puissance
Lot nº: 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
50532200 Services de réparation et d'entretien de transformateurs
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Ce lot comprend la mise en condition de transport et le montage sur site des transformateurs de puissance (hors montage transformateurs neufs).
Ce lot est indissociable des lots 1 ou 2 ou 3.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction de trois fois un an.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Seront décrites ultérieurement.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:
Candidat établi en France:
— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d’identification justifiant de
L’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France:
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;
— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en
France.
Pour tous les candidats:
— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Il s’agit sans être exhaustif:
— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;
— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;
— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;
— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État;
— en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats devront notamment fournir:
— les bilans et comptes de résultats des trois dernières années (2017-2018-2019);
— une copie du bilan social des trois dernières années indiquant notamment les statistiques sur les accidents du travail.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.
Le candidat remet un dossier concis, permettant à RTE d'analyser si les conditions minimales sont remplies (à défaut la candidature est rejetée). Ce dossier doit être remis en langue française.
Conditions minimales à remplir:
Le candidat devra:
Pour l’ensemble des lots:
— présenter un dossier de sélection complet, de bonne qualité et en français;
— posséder des machines à traitement d’huile;
— avoir réalisé (en propre ou auprès de bureaux d’études référencés) entre trois et cinq affaires comportant des études thermiques (dans le cadre des adaptations de réfrigération) ou des calculs diélectriques (dans le cadre de changements de traversées).
Pour le lot 1 (avaries):
— avoir déjà réalisé des inspections avec diagnostic sur parties actives de TR ou AT;
— avoir déjà réalisé des inspections internes et des remises à niveau de régleur en charge;
— avoir réalisé (dans les cinq dernières années) au moins trois réparations = 225 kV et/ou 400 kV avec changement de traversées et/ou changement de réfrigération;
— disposer d'un expert spécialisé en expertise et réparations de transformateurs de grande puissance.
Pour le lot 2 (réhabilitations 400 kV):
— disposer de moyens humains et logistiques permettant de réaliser deux à trois chantiers en parallèle;
— avoir réalisé (dans les cinq dernières années) au moins deux affaires 400 kV avec changement de traversées et/ou changement de réfrigération.
Pour le lot 3 (réhabilitations = 225 kV):
— disposer de moyens humains et logistiques permettant de réaliser deux à trois chantiers en parallèle;
— avoir réalisé (dans les cinq dernières années) au moins trois affaires = 225 kV avec changement de traversées et/ou changement de réfrigération.
Pour le lot 4 (mise en état de transport et montage):
— avoir réalisé deux montages et mises en état de transport pour des affaires = 225 kV et/ou 400 kV.
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.1.6) Cautionnement et garanties exigés:
Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 02/11/2020
Heure locale: 14:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Nanterre
Ville: 179-191 avenue Joliot Curie
Pays: France
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
18/09/2020

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