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Recrutement

Nettoyage ponctuel des logements, annexes et immeubles, années 2019 à 2022

AVIS DE MARCHE

Client : Vendée Habitat

Avis N° : AO-1905-1668

  • 85 - VENDEE HABITAT
  • Services
  • Procédure Ouverte
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :
  • Marché > (sup.) 90 000 euros

Source : MOL

VENDEE_HABITAT.GIF SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom et adresses : OPH Vendée Habitat, CS 60045 28 rue Benjamin Franklin, F - 85002 La roche sur yon, Tél : +33 251098585, courriel : [email protected], Fax : +33 157673411
Code NUTS : FRG05
Code d'identification national : 27850001200184
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.vendeehabitat.fr
Adresse du profil d'acheteur : http://www.vendeehabitat.fr

I.2) Procédure conjointe
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.vendeehabitat.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : OPH Vendée Habitat, contact : M.Thierry PROUTEAU - Responsable du pôle Référents Techniques - Direction de la Clientèle et de la Proximité, 28 rue Benjamin Franklin - CS 60045, F - 85002 La roche sur yon, Tél : +33 251098531, courriel : [email protected], Fax : +33 157673411, adresse internet : http://www.vendeehabitat.fr, adresse du profil d'acheteur : http://www.vendeehabitat.fr, code NUTS : FRG05, code d'identification national : 27850001200184
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : http://www.vendeehabitat.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5) Activité principale : Logement et équipements collectifs
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDES DE NETTOYAGE PONCTUEL DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE VENDEE HABITAT - ANNEES 2019 A 2022
Numéro de référence : JUR3258
II.1.2) Code CPV principal : 90910000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE COMMANDES DE NETTOYAGE PONCTUEL DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE VENDEE HABITAT - ANNEES 2019 A 2022

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU PAYS YONNAIS
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90910000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : département de la Vendée
II.2.4) Description des prestations : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU PAYS YONNAIS
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 44
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Montant minimum annuel 25 000 euro(s) HT et montant maximum annuel 90 000 euro(s) HT
Pour l'année 2019, le calcul du montant minimum s'effectuera au prorata temporis, et ce, à l'aide de la formule définie dans le règlement de consultation.

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU BOCAGE
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90910000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : département de la Vendée
II.2.4) Description des prestations : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU BOCAGE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 44
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Montant minimum annuel 18 000 euro(s) HT et montant maximum annuel 70 000 euro(s) HT
Pour l'année 2019, le calcul du montant minimum s'effectuera au prorata temporis, et ce, à l'aide de la formule définie dans le règlement de consultation

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU SUD VENDEE
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90910000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : département de la Vendée
II.2.4) Description des prestations : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU SUD VENDEE
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 44
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Montant minimum annuel 18 000 euro(s) HT et montant maximum annuel 70 000 euro(s) HT
Pour l'année 2019, le calcul du montant minimum s'effectuera au prorata temporis, et ce, à l'aide de la formule définie dans le règlement de consultation

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU LITTORAL (HORS ILE D'YEU)
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90910000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : département de la Vendée
II.2.4) Description des prestations : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU LITTORAL (HORS ILE D'YEU)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 44
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Montant minimum annuel 10 000 euro(s) HT et montant maximum annuel 60 000 euro(s) HT
Pour l'année 2019, le calcul du montant minimum s'effectuera au prorata temporis, et ce, à l'aide de la formule définie dans le règlement de consultation

II.2) Description
II.2.1) Intitulé : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU LITTORAL ILE D'YEU
Lot n° : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90910000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG05
Lieu principal d'exécution : département de la Vendée
II.2.4) Description des prestations : NETTOYAGE DES LOGEMENTS, ANNEXES ET IMMEUBLES DE L'AGENCE DU LITTORAL ILE D'YEU
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 44
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires : Montant minimum annuel 500 euro(s) HT et montant maximum annuel 8 000 euro(s) HT
Pour l'année 2019, le calcul du montant minimum s'effectuera au prorata temporis, et ce, à l'aide de la formule définie dans le règlement de consultation

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b) Déclaration du candidat établie selon l'imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent,
d) Déclaration indiquant le personnel, l'outillage, le matériel, et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
e) Attestation sur l'honneur au regard des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (un modèle est disponible) ;
f) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant.
La DC1, DC2, et le modèle d'attestation sur l'honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr - espace entreprises.
III.1.2) Capacité économique et financière
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec un seul opérateur.
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 08/03/2019 à 11 h 00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 12 mars 2019 à 11 h 00
Lieu : La ROCHE SUR YON
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d'offres ouvert en application des dispositions fixées aux articles 25, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et des articles 4, 42-1° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande.
L'accord-cadre (lot) sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n'étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur.
L'accord-cadre est financé par fonds propres de l'O.P.H Vendée Habitat.
Il n'est pas exigé de retenue de garantie.
Les prestations seront rémunérées sur la base des prix unitaires figurant dans les bordereaux de prix unitaires.
Les prix sont fermes la première année (2019) et révisables les autres années (2020, 2021 et 2022).
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
S'il peut prétendre au versement d'une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu'après production d'une garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, l'intégralité du montant de l'avance consentie.
Les accords-cadres sont conclus pour une durée comprise entre la date de notification et le 31 décembre 2019.
Sur décision, prise par le pouvoir adjudicateur, ces accords-cadres pourront être reconduits de manière expresse pour trois périodes complémentaires d'UNE année chacune, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et ce, conformément aux dispositions du CCAP.
Début prévisionnel d'exécution : Mai 2019.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.
Les candidatures seront appréciées selon les capacités financières, techniques et professionnelles.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :
- Prix des prestations sur 10 points
- Valeur technique de l'offre sur 10 points
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en
téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises »
Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l'intermédiaire de la plateforme de
dématérialisation de Vendée Habitat :www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises»
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111, F - 44041 Nantes cedex 1, Tél : +33 240994600, courriel : [email protected], Fax : +33 240994658, adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Immeuble SKYLINE - 22 Mail Pablo Picasso - BP 24209, F - 44042 Nanates cedex 1, Tél : +33 253467900, courriel : [email protected], Fax : +33 253467998
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l'arrêt du Conseil d'Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d'un intérêt dispose d'un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d'information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises ».
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire.
Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
tribunal administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111, F - 44041 Nantes cedex 1, Tél : +33 240994600, courriel : [email protected], Fax : +33 240994658, adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 janvier 2019

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