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Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Conseil Départemental des Hauts de Seine

Avis N° : AO-2030-0831

  • 92 - CONSEIL DEPARTEMENTAL
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Appel d'offres ouvert
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 92, 78
Annonce No 20-87876
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Cons. Départ. des Hauts-de-Seine, 57 rue des longues raies, Point(s) de contact : Direction de la commande publique, 92000, Nanterre, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.hauts-de-seine.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=f4g
Département des Yvelines, 2 place André Mignot, 78012, Versailles, F, Courriel : [email protected], Code NUTS : FR103, Adresse internet : http://www.yvelines.fr


I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=f4g
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=365821&orgAcronyme=f4g
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines
Numéro de référence : 2020-324
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 71631300
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire, avec deux titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. En cas d'insuffisance d'offres, le coordonnateur du groupement de commande se réserve le droit de transformer l'accord-cadre multi attributaire en accord-cadre mono attributaire. Cet accord-cadre fera l'objet de bons de commande. L'accord cadre est conclu pour les montants suivants : Pour les années N et N + 1 : maximum de 300 000 euro(s) HT Pour l'année N + 2 : maximum de 150 000 euro(s) HT Pour l'année N + 3 : maximum de 150 000 euro(s) HT

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 71631300
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105-FR103
Lieu principal d'exécution : Département des Hauts de Seine et des Yvelines
II.2.4) Description des prestations : Le titulaire de l'accord-cadre se verra confier des prestations relatives à une des missions ci-après : - Mission HAND (Vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées) + mission complémentaire SEI + Mission complémentaire F avec attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicapPour le suivi des études (hors loi MOP de l'AVP jusqu'au PRO-DCE y compris avis sur demande d'AT) et suivi de travaux, réception et GPA - Mission L (Solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment) + mission S (Sécurité des personnes dans la construction) + LE (Solidité des existants) + mission HAND (vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées) + mission F (Fonctionnement des installations) avec attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap)Pour le suivi des études (hors loi MOP de l'AVP jusqu'au PRO-DCE y compris sur demande d'AT) et suivi de travaux, réception et GPA- Mission fourniture d'attestation d'achèvement de travaux y compris les missions complémentaires SEI et F (1ère et 4ecatégorie) pour rendre accessible et 2 visites (une visite de vérification des travaux et une visite éventuelle de levée de réserves) - Mission fourniture d'attestation d'achèvement d'Ad'Ap y compris les missions complémentaires SEI et F (5ème catégorie) pour rendre accessible et deux visites (une visite de vérification des travaux et une visite éventuelle de levée de réserves)- Mission de révision d'attestation après levée des réserves comprenant une visite
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 55
Prix :
1. PRIX / Pondération : 45
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est renouvelable 2 fois par période d'un an par reconduction tacite par le coordonnateur du groupement de commande, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter du 9 janvier 2021 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure au 9 janvier 2021.L'accord-cadre est renouvelable 2 fois par période d'un an par reconduction tacite par le coordonnateur du groupement de commande, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le Département) dûment complétée ;Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature...) ;La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; Le formulaire DC1 fourni par le coordonnateur du groupement de commande (ou une déclaration sur l'honneur) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Le candidat devra présenter un chiffre d'affaires minimum de 200 000 euro(s) HT par an.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Le candidat justifiera de l'agrément ministériel de contrôleur technique valable 5 ans selon article L111-25 du code de la construction et de l'Habitat décret du 28-05-1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables au marchés publics de contrôle technique. Norme AFNOR NFP 03-100 ;Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Elle concernent les missions indiquées à l'article 4.1.1 du règlement de consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat justifiera de l'agrément ministériel de contrôleur technique valable 5 ans selon article L111-25 du code de la construction et de l'Habitat décret du 28-05-1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables au marchés publics de contrôle technique. Norme AFNOR NFP 03-100 ;
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 2
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
15 septembre 2020 - 17:00

IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 16 septembre 2020 - 09:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : A échéance de l'accord cadre
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.Les critères et sous critères pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :I - valeur technique sur 55 points :Le candidat produira, sur la base du cadre du mémoire technique du DCE, un mémoire technique s'appuyant sur deux études de cas permettant d'apprécier la valeur technique de son offre. Les deux études de cas sont décrits à l'article 5.2 du règlement de consultation.Sous critère 1 : compétence de l'équipe et moyens techniques sur 15 pointssous critère 2 : méthodologie proposée pour mener à bien les missions confiées au candidat sur 40 pointsii valeur économique sur 45 points décomposés comme suit :Sous critère 1 : DQE étude de cas 1 sur 15 pointssous critère 2 : DQE étude de cas 2 sur 30 pointsle calcul de la note est effectué selon une formule dite "non linéaire médiane" dont les grands principes sont exposés dans le règlement de consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy pontoise, 2 boulevard de l'Hautil, 95027, Cergy pontoise, F, Téléphone : (+33) 01 30 17 34 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 01 30 17 34 59, Adresse internet : http://www.ta.cergy-pontoise.juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5 rue Leblanc, 75911, Paris Cedex 15, F, Téléphone : (+33) 01 82 52 42 67, Fax : (+33) 01 82 52 42 95
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy pontoise, 2 boulevard de l'Hautil, 95027, Cergy pontoise, F, Téléphone : (+33) 01 30 17 34 00, Courriel : [email protected], Fax : (+33) 01 30 17 34 59, Adresse internet : http://www.ta.cergy-pontoise.juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
8 juillet 2020

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