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Missions de contrôle technique - opération : réhabilitation et amélioration du bâtiment du CGDD.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Avis N° : AO-2203-3248

  • 45 - ORLEANS
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis de marché
Département(s) de publication : 92, 45
Annonce No 22-6032
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MEDDTL.
Correspondant : Mme Van an Nguyen, arche de la Défense - paroi Sus 92055 La Défense Cedextél. : 01-40-81-64-46télécopieur : 01-40-81-36-41courriel : [email protected] adresse internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr.


Objet du marché : missions de contrôle technique - opération : réhabilitation et amélioration du bâtiment du CGDD.
Lieu d'exécution : 5 route d'olivet, 45000 Orléans.



Caractéristiques principales :
le Contrôleur Technique intervient dans les conditions de l'article L. 111-23 du Code de la Construction et de
l'habitation, portant sur les natures et domaines définis ci-après.
les principaux travaux envisagés sont :
- la ventilation double flux
- le remplacement du mur rideau avec isolation sur les 3 façades avec stores intégrés extérieurs et pare-soleil
- l'isolation thermique du pignon sud
- la réfection de l'isolation et étanchéité de la toiture terrasse
- le remplacement du groupe froid
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- le choix technique d'une pompe à chaleur " pac " individuel au bâtiment en remplacement de chaudières gaz
en copropriété
- la végétalisation du mur pignon sud (en option) Coût prévisionnel des travaux. Le coût prévisionnel des
travaux est estimé à 1 602 600 euro(s) (T.T.C.) Options incluses soit 1 335 500euro(s)ht
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les missions confiées au Contrôleur Technique se composent de la façon suivante :
5.1 - missions de base dites obligatoires :
- mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables,
- mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
5.2 - missions complémentaires :
- mission LP: relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement dissociables et indissociables,
- mission LE relative à la solidité des existants,
- mission STI relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments tertiaires et industriels,
- mission HAND relative à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées,
- mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie,
- mission F relative au fonctionnement des installations.
- quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : La mission du Contrôleur technique comporte
les phases stipulées dans l'article 11 du CCTG et telles que prévues dans la norme NFP 03-100, elles sont
désignées comme suit :
- -Phase 1 : examen des documents de conception et établissement du rapport initial de contrôle technique
- -Phase 2 : examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants,
- -Phase 3 : examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des
avis correspondants,
- -Phase 4 : établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception,
- -Phase 5 : examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 26 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les modalités de financement : budget de l'état. Les modalités de paiement : les prestations, objet du marché,
sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financière, le paiement
est sur service fait. Le marché est conclu à prix définitifs et révisables. L'avance est fixée à 5% et pour les Pme
À 20%.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre la forme d'un groupement conjoint
ou bien la forme d'un groupement solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : une note comportant la présentation de la société et de ses activités, de sa structure de son organisation.L'agrément de contrôleur technique délivré par le ministère de l'intérieur.La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 10 février 2022, à 10 heures.

Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.


Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : SG-SAD3-026-21.

Renseignements complémentaires : la durée globale prévisionnelle du marché est de 26 mois environ
répartis ainsi : 8 mois d'étude de conception et 18 mois de préparation et de travaux. Les modalités d'ouverture
des offres est donné à titre indicatif. Le mode de dépôt est électronique.
une visite du site est facultative.
cette visite peut être demandée par le candidat en envoyant un mail à la personne suivante :
Adresse mail :[email protected].

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
une copie de sauvegarde peut être transmis à
l'adresse ci-dessus en indiquant la référence Sg-Sad3-026-21.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 janvier 2022.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ministères Transition écologique (MTE) Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et Mer (MM) Secrétariat général (SG) Directions des affaires financières - sous direction des achats durables - Bureau des procédures de la commande publique.
arche de la Défense - paroi sud pièce 22s25, 92055 La Défense Cedex, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=855520&orgAcronyme=d4t.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=855520&orgAcronyme=d4t.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=855520&orgAcronyme=d4t.

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