Mission de commissariat aux comptes, de certification de rapport de durabilité et de contrôle des comptes.

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France: Services de contrôle légal des comptes
Mission de commissariat aux comptes, de certification de rapport de durabilité et de contrôle des comptes
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre : Mission de commissariat aux comptes, de certification de rapport de durabilité et de contrôle des comptes
Description : Mission de commissariat aux comptes, de certification de rapport de durabilité et de contrôle des comptes Identifiant de la procédure : c5c6575c-35b1-4982-b84c-77e30074cd7f

Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :
2.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 672 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001.
Titre : Mission de commissariat aux comptes, de certification de rapport de durabilité et de contrôle des comptes
Description : Mission de commissariat aux comptes, de certification de rapport de durabilité et de contrôle des comptes Identifiant interne : S MD/GVZ/VPC 2024-39.
5.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
https://ted.europa.eu/TED
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Options :
Description des options : ATMB se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de marché la
réalisation de prestations similaires sans publicité préalable et sans mise en concurrence selon la procédure
prévue à l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique. Le délai de passation de ces marchés est de trois ans à compter de la notification du marché initial.
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Savoie (FRK28)
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Valle d'Aosta/Vallée d'Aoste (ITC20)
Pays : Italie
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/04/2025.
Durée : 6 An
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 672 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : La date de début et la durée du marché (durée de validité) inscrites à la rubrique 5.1.3 sont prévisionnelles. Pour les missions de commissariat aux comptes d'ATMB, de certification de rapport de durabilité et les missions complémentaires, en application de l'article L823-3 du Code de Commerce, le Titulaire est désigné pour 6 exercices. La mission débute à compter de la notification du marché et prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale approuvant les comptes annuels de l'exercice 2030. Pour les missions de contrôle des comptes du TMBGEIE, le Titulaire est désigné pour 3 exercices. La mission débute à compter de la notification du marché et prend fin à l'issue de l'Assemblée des Membres du TMB-GEIE statuant sur les comptes de l'exercice 2027 ou 2030 dans l'hypothèse d'une reconduction effective au maximum d'une fois pour une nouvelle période de 3 ans.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Critères de sélection tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : -une lettre de candidature (type DC1 ou équivalent),-une déclaration sur l'honneur (annexée au RC) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner à un marché ou règles d'effet
équivalentes pour les candidats non établis en France, telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Critères de sélection tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
https://ted.europa.eu/TED
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Type : Qualité
Nom :
Description : Performance en matière de sécurité et d'environnement
Pondération (points, valeur exacte): 5.
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Valeur technique
Pondération (points, valeur exacte): 50
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Prix
Pondération (points, valeur exacte): 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Performances en matière d'insertion professionnelle des apprentis et tous publics en difficulté
Pondération (points, valeur exacte): 5.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution :
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : francais
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2024_9pflfaYduP&v=1&selected=0
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2024_9pflfaYduP&v=1&selected=0
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : francais
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 4 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique :
Informations complémentaires : La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. L'unité monétaire utilisée est l'euro.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Informations relatives aux délais de recours : Les voies de recours et les délais sont les suivants:-Référé
précontractuel avant la signature du contrat, devant le juge du référé précontractuel (articles 2 et suivants de
l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) dans le délai prévu aux articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du Code de la commande publique, à compter de la date d'envoi de la décision de rejet et jusqu'à la signature du contrat.-Référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la date
https://ted.europa.eu/TED
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de publication de l'avis d'attribution ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la
signature du contrat devant le juge du référé contractuel (articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et article 1441-3 du code de procédure civile)
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Lyon
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal judiciaire de Lyon 8 Organisations
8.1 ORG-0002.

Numéro d'enregistrement : 17690111400403.
Adresse postale : 67 rue Servient
Ville : Lyon
Code postal : 69433.
Subdivision pays (NUTS) : Rhône (FRK26)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 04 72 60 70 12.
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0001.

Numéro d'enregistrement : 58205651100105.
Adresse postale : 1440 route de Cluses
Ville : Bonneville
Code postal : 74130
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Savoie (FRK28)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0450252000
Adresse internet : https://www.atmb.com/
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
11 Informations relatives à l'avis
https://ted.europa.eu/TED
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11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 7c15046b-5f19-44bd-ab5a-347cbd8f70a4 -03.
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 28/11/2024 16:03 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : francais 11.2 Informations relatives à la publication
https://ted.europa.eu/TED
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