Mission d'évaluation de la délégation éducative.

Avis de marché
Département(s) de publication : 76
Annonce n° 25-79732
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


- évaluer l'efficience de l'organisation sous forme de délégation globale de la prise en charge des enfants confiés ASE par le département de la Seine-Maritime aux organismes gestionnaires des lieux d'accueil, organisation mise en place depuis 2007.
- au sein de cette délégation globale, évaluer spécifiquement l'organisation par les gestionnaires de la conduite du travail socio-éducatif de guidance parentale et son impact sur les enfants confiés et les familles
- Proposer des évolutions ou ajustements de l'organisation, afin d'améliorer tant le pilotage que la qualité de l'accompagnement des enfants et des familles
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucun
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Paiement sur les fonds propres de la collectivité
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Renvoi au règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique jugée sur la base de la note méthodologique fourni par le candidat : 80%
- Prix jugé sur la base du montant global TTC porté à l'acte d'engagement : 20%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
202506101603
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/
Code NUTS : FRD22
Valeur estimée hors TVA : 65 000,00 euro(s)
Modalités d'ouverture des offres :
Date:Lieu :Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 RouenCedex 1
Tél : 0235583500 Fax : 0235583503Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : « - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. »
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/07/2025